Décret exécutif n° 17-218 du 28 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2017

Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de sept milliards huit cent millions de dinars (7.800.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent quatre-vingt millions de dinars (9.280.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de sept milliards huit cent millions de dinars (7.800.000.000 DA) et une autorisation de programme de neuf milliards deux cent quatre-vingt millions de dinars (9.280.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1438 correspondant au 22 juillet 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 7.800.000 9.280.000 imprévues TOTAL 7.800.000 9.280.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Agriculture et hydraulique 200.000 440.000 Infrastructures économiques et 100.000 700.000 administratives Education - Formation 1.670.000 3.000.000 Infrastructures socio-culturelles 5.690.000 2.550.000 Soutien à l’accès à l’habitat 140.000 2.590.000 TOTAL 7.800.000 9.280.000 10 Dhou El Kaâda 1438