Décret exécutif n° 17-217 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2017, un crédit de cent quatre-vingt mille dinars (180.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-03 « Administration centrale — Fournitures ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2017, un crédit de cent quatre-vingt mille dinars (180.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-92 « Administration centrale — Loyers ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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