DECRETS

Décret exécutif n° 17-213 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017……………………………………………………………………………………………………………… 3 Décret exécutif n° 17-214 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 3 Décret exécutif n° 17-215 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice…………………………………………………………………………………………………………… 6 Décret exécutif n° 17-216 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville……………………………………………………………………. 6 Décret exécutif n° 17-217 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement………………………………………………………………………………..

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 12 Chaoual 1438 correspondant au 6 juillet 2017 portant remplacement d’un membre de l’observatoire national du service public……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 Arrêté du 18 Chaoual 1438 correspondant au 12 juillet 2017 fixant la liste des structures sanitaires relevant de l’établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran…………………………………………………………………………………………………….. 9

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant la liste des diplômes universitaires ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable……………………………… 11 Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant le nombre, la nature, le coefficient et le programme des épreuves ainsi que la constitution du jury des épreuves et d’admission à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable…………………………………………………………………………………………………………………….. 12 Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant les modalités de déroulement de la formation ainsi que les programmes de formation spécialisée en vue de l’obtention du diplôme d’expert-comptable et du diplôme de commissaire aux comptes…………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Arrêté du 20 Joumada Ethania 1438 correspondant au 19 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles…………………………………………………………………………………………………………………………… 30

30 juillet 2017

DECRETS

Décret exécutif n° 17-213 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2017. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de paiement de trois milliards quatre cent millions de dinars (3.400.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de paiement de trois milliards quatre cent millions de dinars (3.400.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017) conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017. Abdelmadjid TEBBOUNE.

ANNEXE

Tableau « A » Concours définitifs

(En milliers de DA)

SECTEUR C.P ANNULES Provision pour dépenses 3.400.000 imprévues TOTAL 3.400.000

Tableau « B » Concours définitifs

(En milliers de DA) SECTEUR C.P OUVERTS Infrastructures 3.400.000 socio-culturelles TOTAL 3.400.000

Décret exécutif n° 17-214 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017; Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 17-45 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 17-47 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, à la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;

30 juillet 2017

Décrète : Art. 3. — Le ministre des finances, la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de femme et le ministre du travail, de l’emploi et de la un million cent dix mille dinars (1.110.000 DA), sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le applicable aux budgets de fonctionnement des ministères concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent au Journal officiel de la République algérienne décret. démocratique et populaire. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de un million Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 cent dix mille dinars (1.110.000 DA), applicable aux juillet 2017. budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Abdelmadjid TEBBOUNE.

ETAT « A »

N os DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Organisation de conférences et séminaires………….. 660.000

Total de la 7ème partie…………………………………………………….. 660.000

Total du titre III………………………………………………………………. 660.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 660.000 Total de la section I…………………………………………………………. 660.000

Total des crédits annulés…………………………. 660.000

———————— MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Traitements d’activités……………………………………………………………………………………………. 450.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………….. 450.000 Total du titre III…………………………………………………………………….. 450.000 Total de la sous-section I………………………………………………………… 450.000 Total de la section II………………………………………………………………. 450.000 Total des crédits annulés…………………………. 450.000

30 juillet 2017

ETAT « B »

osCREDITS OUVERTS N DES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-81 Administration centrale — Parc automobile………………………………………………..

660.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………… 660.000 Total du titre III…………………………………………………………………….. 660.000 Total de la sous-section I………………………………………………………… 660.000 Total de la section I………………………………………………………………… 660.000 Total des crédits ouverts…………………………. 660.000 ———————— MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION II INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

31-23 Administration centrale de l’inspection générale du travail — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………… 450.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………….. 450.000 Total du titre III…………………………………………………………………….. 450.000 Total de la sous-section I………………………………………………………… 450.000 Total de la section II………………………………………………………………. 450.000 Total des crédits ouverts…………………………. 450.000

30 juillet 2017

Décret exécutif n° 17-215 du 26 Chaoual 1438 Décret exécutif n° 17-216 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de fonctionnement du ministère de la justice. l’urbanisme et de la ville. ———— ———— Le Premier ministre, Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143

(alinéa 2); Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143

(alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de complétée, relative aux lois de finances; finances pour 2017; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane finances pour 2017; 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du Premier ministre; 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane nomination des membres du Gouvernement; 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant Vu le décret exécutif n° 17-30 du 20 Rabie Ethani 1438 nomination des membres du Gouvernement; correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des Vu le décret exécutif n° 17-40 du 20 Rabie Ethani 1438 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des la loi de finances pour 2017, au ministre de la justice, crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par garde des sceaux; la loi de finances pour 2017, au ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Décrète : Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au cent quatre-vingt-douze millions cinq cent mille budget de fonctionnement du ministère de la justice - dinars (292.500.000 DA), applicable au budget de section I-sous-section IV et au chapitre n° 31-52 « Office fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et central de répression de la corruption — Indemnités et de la ville et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé allocations diverses ». au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de quatre Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de deux cent millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget quatre-vingt-douze millions cinq cent mille dinars de fonctionnement du ministère de la justice section I - (292.500.000 DA), applicable au budget de sous-section IV et au chapitre n° 31-51 « Office central de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et répression de la corruption — traitements d’activités ». de la ville et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui publié au Journal officiel de la République algérienne sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017. juillet 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE. Abdelmadjid TEBBOUNE.

30 juillet 2017

ETAT « A »

os N DES CREDITS ANNULES CHAPITRES L I B E L L E S EN DA MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME, DE L’ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Traitements d’activités………………………………………………………………………….. 50.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………….. 65.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………….. 115.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Prestations à caractère familial………………………………………………………………. 2.500.000 33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction — Sécurité sociale……………………………………………………………………………………. 28.750.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………… 31.250.000 Total du titre III…………………………………………………………………….. 146.250.000 Total de la sous-section II………………………………………………………. 146.250.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DES EQUIPEMENTS PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés des équipements publics — Traitements d’activités…….. 40.000.000 31-12 Services déconcentrés des équipements publics — Indemnités et allocations diverses………………………………………………………………………………………………. 75.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………. 115.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés des équipements publics — Prestations à caractère familial………………………………………………………………………………………………. 2.500.000 33-13 Services déconcentrés des équipements publics — Sécurité sociale……………… 28.750.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………… 31.250.000 Total du titre III…………………………………………………………………….. 146.250.000 Total de la sous-section III……………………………………………………… 146.250.000 Total des crédits annulés…………………………. 292.500.000

30 juillet 2017

ETAT ANNEXE « B »

os N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES L I B E L L E S EN DA

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION V

SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés du logement — Traitements d’activités……………………… 60.000.000

31-12 Services déconcentrés du logement — Indemnités et allocations diverses……… 130.000.000

31-13 Services déconcentrés du logement — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère famillial et cotisations de sécurité sociale………………………………………………………………………………………………… 50.000.000

Total de la 1ère partie…………………………………………………………… 240.000.000

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-11 Services déconcentrés du logement — Prestations à caractère familial…………..

5.000.000 33-13 Services déconcentrés du logement — Sécurité sociale………………………………..

47.500.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………… 52.500.000

Total du titre III……………………………………………………………………. 292.500.000

Total de la section V………………………………………………………………. 292.500.000

Total des crédits ouverts…………………………. 292.500.000

30 juillet 2017

Décret exécutif n° 17-217 du 26 Chaoual 1438 Décrète : correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Article 1er. — Il est annulé, sur 2017, un crédit de cent Parlement. quatre-vingt mille dinars (180.000 DA), applicable au ———— budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-03 « Administration Le Premier ministre, centrale — Fournitures ». Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 Art. 2. — Il est ouvert, sur 2017, un crédit de cent

(alinéa 2); quatre-vingt mille dinars (180.000 DA), applicable au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et budget de fonctionnement du ministère des relations avec complétée, relative aux lois de finances; le Parlement et au chapitre n° 34-92 « Administration Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de centrale — Loyers ». finances pour 2017; Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des Vu décret présidentiel n° 17-179 du 27 Chaâbane 1438 relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui correspondant au 24 mai 2017 portant nomination du le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Premier ministre; publié au Journal officiel de la République algérienne Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017, complété, portant nomination des membres du Gouvernement; démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 17-48 du 20 Rabie Ethani 1438 Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, à la ministre des relations avec le Parlement; juillet 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

Arrêté du 18 Chaoual 1438 correspondant au 12 juillet

MINISTERE DE L’INTERIEUR, 2017 fixant la liste des structures sanitaires

DES COLLECTIVITES LOCALES relevant de l’établissement hospitalier régional de ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE la sûreté nationale d’Oran. Arrêté du 12 Chaoual 1438 correspondant au 6 juillet Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de 2017 portant remplacement d’un membre de l’observatoire national du service public. l’aménagement du territoire, Vu le décret présidentiel n° 17-180 du 28 Chaâbane 1438 correspondant au 25 mai 2017 portant nomination Par arrêté du 12 Chaoual 1438 correspondant au 6 des membres du Gouvernement; juillet 2017, M. Djamel Benhouria est désigné Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel membre de l’observatoire national du service public, 1415 correspondant au 10 août 1994 portant attributions représentant du ministère de l’énergie, en remplacement de M. Abderrahmane Moudjahed, pour la période restante du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; du mandat, en application des dispositions de l’article 9 Vu le décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 (alinéa 2) du décret présidentiel n° 16-03 du 26 Rabie correspondant au 22 décembre 2010 portant statut El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant particulier des fonctionnaires appartenant aux corps création de l’observatoire national du service public. spécifiques de la sûreté nationale;

30 juillet 2017

Vu le décret exécutif n° 10-323 du 16 Moharram 1432 ANNEXE (suite) correspondant au 22 décembre 2010 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la

SERVICES UNITES

Laboratoire central Microbiologie Biochimie Sérologie Hémobiologie Anatomopathologie Epidémiologie Information sanitaire Hygiène hospitalière Médecine interne Cardiologie Pneumo-phtisiologie Infectiologie Médecine interne Consultations Médecine générale Ophtalmologie Neurologie Hématologie Endocrinologie Rhumatologie Pédiatrie Dermatologie Psychiatrie Psychologie Imagerie Médicale Radiologie Echographie Scanner Urgences médico-chirurgicales Accueil et tri Hospitalisation Réanimation médicale Bloc opératoire Centre de transfusion sanguine / Pharmacie Gestion des produits pharmaceutiques Distribution des produits Pharmaceutiques Samu-SN /

sûreté nationale; Vu le décret exécutif n° 16-204 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran, notamment son article 4; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 16-204 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des structures sanitaires relevant de l’établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran. Art. 2. — Les structures sanitaires de l’établissement hospitalier régional de la sûreté nationale d’Oran comprennent les services et les unités fixés dans la liste annexée au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Chaoual 1438 correspondant au 12 juillet 2017. Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE LA LISTE DES STRUCTURES SANITAIRES RELEVANT DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER REGIONAL DE LA SURETE NATIONALE D’ORAN.

SERVICES UNITES

Chirurgie Chirurgie générale Traumatologie Chirurgie infantile Urologie Neurochirurgie Maxilo-facial ORL

Maternité

Gastrologie Endoscopie Gynécologie-obstétrique

entérologie interventionnelle Pédiatrie Exploration Néo-natologie

30 juillet 2017

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant la liste des

diplômes universitaires ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement

spécialisé de la profession comptable.

Le ministre des finances,

Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité;

Vu le décret exécutif n° 11-72 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession de comptable, notamment son article 3;

Vu le décret exécutif n° 12-288 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable;

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 11-72 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des diplômes universitaires ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable.

Art. 2. — Ouvrent droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable, les titulaires d’une licence ou plus ou tout autre titre universitaire obtenu à l’étranger reconnu équivalent, relevant des spécialités suivantes, obtenus avec au minimum BAC + 3 : — comptabilité; — comptabilité et finances; — finances; — audit.

Art. 3. — Les licences ouvrant droit au concours d’accès à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable sont listées ci-après :

A) Système classique :

— licence en sciences commerciales, option comptabilité; — licence en sciences commerciales, option finances; — licence en sciences commerciales, option comptabilité et finances; — licence en sciences de gestion, option comptabilité; — licence en sciences de gestion, option finances; — licence en sciences économiques, option sciences financières; — licence en sciences économiques, option économie financière.

B) Système Licence-Master-Doctorat (LMD) :

— licence en sciences commerciales, spécialité : comptabilité et audit; — licence en sciences commerciales, spécialité : comptabilité et finances; — licence en sciences commerciales, spécialité : comptabilité et fiscalité.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017.

Le ministre Le ministre de l’enseignement des finances supérieur et de la recherche scientifique Hadji BABA AMMI Tahar HADJAR

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 fixant le nombre, la nature, le coefficient et le programme des épreuves ainsi que la constitution du jury des épreuves et d’admission à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable. — le président de l’ordre national des experts-comptables; — le président de la chambre nationale des commissaires aux comptes; — quatre (4) enseignants de l’institut, désignés par le directeur général de l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable; Le ministre des finances, « professeur », en rapport avec le domaine, désignés par le — deux ( 2 ) enseignants universitaires de grade de Le ministre de l’enseignement supérieur et de la ministre chargé de l’enseignement supérieur. recherche scientifique, Le jury des épreuves et d’admission désigne, parmi les Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 enseignants de l’institut, de l’université et les correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant professionnels de la comptabilité, les membres des nomination des membres du Gouvernement; commissions suivantes : Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 — commission de candidature; correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; — commission chargée de l’élaboration des sujets des épreuves du concours; Vu le décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 — commission chargée de l’évaluation des sujets du correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, concours; l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil national de la comptabilité; — commission chargée de l’anonymat; Vu le décret exécutif n° 11-72 du 13 Rabie El Aouel — commission de correction des épreuves du 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les diplômes concours; universitaires ouvrant droit au concours d’accès à — commission de délibération. l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable; Le jury des épreuves et d’admission supervise et Vu le décret exécutif n° 12-288 du 2 Ramadhan 1433 contrôle les travaux des commissions ainsi désignées et correspondant au 21 juillet 2012 portant création, s’assure du bon déroulement du programme des épreuves organisation et fonctionnement de l’institut du concours d’accès à l’institut. d’enseignement spécialisé de la profession comptable, notamment son article 20; Art. 4. — Le concours d’accès comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les 1. Epreuves écrites d’admissibilité : attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Arrêtent : — finances et comptabilité (coefficient 3, durée 4 h); — audit (coefficient 3, durée 3 h); — droit et fiscalité (coefficient 2, durée 3 h); Article 1er. — En application de l’article 20 du décret — économie générale (coefficient 2, durée 2 h); exécutif n° 12-288 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de — technologie de l’information et statistiques fixer le nombre, la nature, le coefficient et le programme (coefficient 1, durée 2 h); des épreuves ainsi que la constitution du jury des épreuves — langues (coefficient 1, durée 2 h). et d’admission à l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable. Le programme des épreuves écrites d’admissibilité est annexé au présent arrêté. Le cas échéant, ce programme Art. 2. — Est chargé de l’organisation du concours, peut être modifié ou réadapté. l’institut d’enseignement spécialisé de la profession comptable. Les candidats ayant obtenu une note moyenne générale à l’écrit, égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) sont Art. 3. — Il est institué un jury des épreuves et admis à se présenter à l’épreuve orale. d’admission, composé des dix (10) membres suivants : — le directeur chargé de la formation spécialisée de 2. Epreuves orales d’admission : l’institut d’enseignement spécialisé de la profession Ces épreuves consistent en une évaluation du candidat, comptable, président; dans le cadre d’un entretien portant sur les thèmes en — le président de la commission de formation du relation avec les métiers d’expert-comptable et de conseil national de la comptabilité; commissaire aux comptes.

30 juillet 2017

7 Dhou El Kaâda 1438 30 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 45 13

A l’issue des épreuves du concours, il est calculé pour chaque candidat ayant subi les deux épreuves une note à l’écrit sur deux cent quarante (240) points, et une note à l’oral sur quatre-vingt (80) points. Art. 5. — Le ministre des finances arrête, chaque année, le nombre de places pédagogiques ouvertes au concours d’accès à l’institut. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017. Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique Tahar HADJAR Hadji BABA AMMI ——————— ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS D’ACCES A L’INSTITUT D’ENSEIGNEMENT SPECIALISE DE LA PROFESSION COMPTABLE FINANCES ET COMPTABILITE Coefficient : trois (3) Durée : quatre (4) heures Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou de plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. 1. Comptabilité et contrôle de gestion — coût complet, coût variable, coût marginal, coûts par processus et par activité; — analyse de point-mort, sous-activité, calcul des coûts selon IFRS; — analyse des écarts-écarts sur budget, sur prix, sur quantité, sur rendement (matières et autres éléments de coûts); — planification stratégique et opérationnelle; — articulation budgétaire et démarche d’élaboration des budgets; — planification financière et programme d’investissements. 2. Gestion financière 2-1- Analyse financière — cash flow et outils d’évaluation; — règle de l’équilibre financier; — fonds propres et coût de la dette; — politique de financement par fonds propres ou fonds étrangers; — variation du capital; — crédit bancaire, subventions publiques, leasing et autofinancement; — techniques d’évaluation des projets et choix d’investissements; — méthodes d’évaluation. 2-2- Etats financiers et ratios — référentiels national (SCF) et international (IFRS) de présentation des comptes; — états financiers; — capitaux et emplois permanents; — plan de financement; — actifs courant et non courant, passifs courant et non courant; — les ratios financiers. 3. Consolidation — règles et méthodes de consolidation; — périmètre de consolidation; — écarts de consolidation; — résultat consolidé; — traitement des intérêts minoritaires. 4. Comptabilité générale — principes comptables; — nomenclature et regroupement des comptes; — classification comptable : actif, passif, charges et produits; — journal comptable, balance comptable, grand-livre comptable; — états intermédiaires, documents de synthèse; — tiers : clients, fournisseurs, prestataires divers, personnel, organismes sociaux, banques, administration fiscale; — immobilisations : règles d’évaluation et fonctionnement des comptes d’immobilisations — travaux comptables d’inventaire, différences de change, clôture et réouverture des comptes, affectation du résultat, supports aux écritures comptables;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 7 Dhou El Kaâda 1438 ° 45 30 juillet 2017

— règles de traitement et de conservation des documents comptables; — règles d’évaluation des actifs et des passifs, opérations de location-financement stocks et encours, subventions, actifs et passifs en monnaies étrangères, valeurs mobilières; — pertes de valeurs, dotations aux amortissements et aux provisions; — impôts différés; — engagements hors bilan. 5. Economie d’entreprise — typologie des entreprises et leur environnement; — gestion d’entreprise, organisation de l’entreprise, politiques d’entreprise, marketing; — production et logistique; — ressources humaines et matérielles; — gouvernance d’entreprise, management stratégique, coûts et rentabilité, contrôles; — secteurs particuliers et organismes, banques, assurances, associations à but non lucratif, organismes étatiques. 4. Rapports d’audit — forme du rapport; — opinion de l’auditeur; comptes consolidés. 5. Informations spécifiques — continuité de l’exploitation; — irrégularités, inexactitudes; — importance relative; comptes — conventions réglementées; — égalité entre actionnaires; — rapport de gestion; — rapports sur les comptes individuels et sur les — événements postérieurs à la clôture de l’exercice; — modification des règles et méthodes comptables; — actif net inférieur au quart (1/4) du capital. 6. Vérifications spécifiques du commissaire aux — documents adressés aux actionnaires; — relations du commissaire aux comptes avec le conseil d’administration et les dirigeants. AUDIT Coefficient : trois (3) Durée : trois (3) heures créances; 7. Interventions connexes à la mission générale — augmentation de capital par compensation avec des Nature : plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou de plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. 1. Notions générales de l’audit — les différents types d’audit; — la mission d’audit et l’opinion sur les comptes; — audit légal et audit contractuel. 2. Normes et diligences d’audit — normes relatives au comportement professionnel; — normes techniques et professionnelles; — normes de travail. 3. Mission d’audit épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de — réduction de capital; — transformation de la société; carence des organes sociaux. 8. Contrôle interne — contrôles préventifs; — limites du contrôle interne; — tests de contrôles; — émission d’obligations convertibles en actions; — convocation de l’assemblée générale en cas de — processus et flux d’informations; — effets de l’organisation sur le contrôle interne; — évaluation des dispositifs de contrôle interne. — stratégie d’audit; — évaluation du contrôle interne; — éléments probants; Coefficient : deux (2) DROIT ET FISCALITE Durée : trois (3) heures — délégation et supervision; — supervision des inventaires; — circularisation; — dossiers de travail. Nature : questions. épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou de plusieurs documents et/ou une ou plusieurs

7 Dhou El Kaâda 1438 30 juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 45 15

1. Droit des sociétés Société commerciale, personne morale — différentes formes de sociétés commerciales; — constitution de la société commerciale et acquisition ECONOMIE GENERALE Coefficient : deux (2) Durée : deux (2) heures de la personnalité morale. Société par actions — assemblées; — organes d’administration; — contrôles internes et externes; — transformation de la forme juridique, fusion, scission, absorption; — règlement judiciaire, liquidation (Dissolution anticipée ou judiciaire); — liquidateur judiciaire. Notions de groupe et de holding Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. — systèmes économiques; — marchés financiers; — groupes régionaux; — organismes économiques et financiers internationaux; — agrégats économiques nationaux; — balance des paiements et balance commerciale. — groupe; — holding. 2. Fiscalité Introduction générale au droit fiscal TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET STATISTIQUES Coefficient : un (1) Durée : deux (2) heures — définition et caractéristiques de l’impôt; — principales classifications des impôts et taxes; — sources du droit fiscal; — organisation de l’administration fiscale. Impôt sur les résultats — champ d’application-principes généraux de détermination du résultat imposable; — détermination et déclaration du résultat fiscal, régimes d’imposition, liquidation et paiement de l’impôt sur les sociétés, traitement des déficits, acomptes provisionnels. Impôt sur le revenu — règles générales de calcul de l’impôt sur le revenu, IRG (traitements et salaires); Taxe sur la valeur ajoutée; Nature : épreuve écrite portant sur l’étude d’une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d’un ou de plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. 1. Informatique — système d’information et fonctions d’organisation; — sécurité informatique; — fonction informatique dans l’entité. 2. Statistiques — statistiques descriptives; — statistiques appliquées; — probabilités et lois statistiques. — champ d’application-TVA collectée, TVA déductible, crédit de TVA; — déclarations de TVA, paiement de la TVA; Taxe sur l’activité professionnelle LANGUES Coefficient : un (1) Durée : deux (2) heures — champ d’application, taux, fait générateur, liquidation; Contrôle fiscal — principes généraux du contrôle fiscal; — méthodes de vérification de comptabilité; — recours contentieux et gracieux. Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis, rédigés en arabe-anglais, la traduction d’une partie d’entre eux en français ou la rédaction d’un résumé ou d’une note ou de commentaires dans l’une des langues précitées ou en français ou la rédaction d’un document à caractère commercial dans l’une des trois (3) langues précitées.

30 juillet 2017

Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1438

Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel correspondant au 7 mars 2017 fixant les 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les modalités de déroulement de la formation ainsi attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de que les programmes de formation spécialisée en la recherche scientifique; vue de l’obtention du diplôme d’expert-comptable et du diplôme de Arrêtent : commissaire aux comptes. ———— Article 1er. — En application des dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 12-288 du 2 Ramadhan Le ministre des finances, 1433 correspondant au 21 juillet 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de déroulement Le ministre de l’enseignement supérieur et de la de la formation ainsi que les programmes de formation recherche scientifique, spécialisée en vue de l’obtention du diplôme d’expert-comptable et du diplôme de commissaire aux Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 comptes. correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 2. — Les programmes pédagogiques des diplômes Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 cités à l’article 1er ci-dessus, sont fixés conformément à correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du l’annexe du présent arrêté. ministre des finances; Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Vu le décret exécutif n° 11-24 du 22 Safar 1432 officiel de la République algérienne démocratique et correspondant au 27 janvier 2011 fixant la composition, populaire. l’organisation et les règles de fonctionnement du conseil Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1438 correspondant national de la comptabilité; au 7 mars 2017. Vu le décret exécutif n° 12-288 du 2 Ramadhan 1433 Le ministre de l’enseignement Le ministre correspondant au 21 juillet 2012 portant création, supérieur et de la recherche organisation et fonctionnement de l’institut des finances scientifique d’enseignement spécialisé de la profession comptable, notamment son article 21; Hadji BABA AMMI Tahar HADJAR

—————— ANNEXE I-MODULES, VOLUMES HORAIRES ET COEFFICIENTS

N° DU INTITULE 1ère ANNEE 2ème ANNEE 3ème ANNEE COEF. MODULE

C.M. 1 2 T.D. C.M T.D C.M T.D

Comptabilité approfondie 60 h 24 h Comptabilité des sociétés et des groupes de sociétés : — Fusions, absorptions, — Comptes consolidés, comptes combinés, etc… 45 h 45 h 16 h 16 h Comptabilités des entités spécifiques : banques, assurances, autres 60 h 24 h Mathématiques appliquées à la gestion 45 h 15 h Comptabilité analytique 45 h 20 h

M 1 4 M 2

3 3

M 3 4

M 4 2 M 5 3 M 6 Droit commercial général et droit des sociétés Droit des affaires 60 h 30 h 20 h 12 h 4 2

30 juillet 2017 7 Dhou El Kaâda 1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 45 17

N° DU MODULE M 7 M 8 M 9 M 10 M 11 INTITULE Droit civil : obligations et contrats Droit du travail et droit social Expertise judiciaire, arbitrage Audit 1 : Principes et normes Communication et langues « commerciales » 1 11 Modules 850 h TABLEAU (suite) 1 C.M. 30 h 45 h 30 h 75 h 45 h 615 h 1ère ANNEE 2 T.D. 12 h 12 h 12 h 40 h 12 h 235 h C.M 2ème ANNEE T.D C.M 3ème ANNEE T.D COEF. 2 3 2 4 M 12 M 13 M 14 M 15 M 16 M 17 M 18 M 19 M 20 M 21 M 22 M 23 ———— arbitrage C.M. : Cour magistral T.D. : Travaux dirigés Audit 2 : Techniques et méthodologie Audit des comptes individuels et des comptes de groupes de sociétés Audit 3 : audit des comptes des banques et autres entités spécifiques (assurances, etc…) Communication et langues « commerciales » 2 Techniques quantitatives: Statistique et échantillonnage Législation financière et droit fiscal Droit pénal général et législation pénale appliquée aux affaires Gestion des risques et assurances Gestion budgétaire Comptabilité : expérience internationale Droit international des affaires et Difficultés des entreprises : prévention et redressement Ethique et pratique professionnelles 12 modules 810 h 75 h 30 h 45 h 45 h 45 h 60 h 60 h 45 h 45 h 45 h 30 h 30 h 45 h 600 h 40 h 16 h 16 h 12 h 16 h 20 h 16 h 12 h 12 h 16 h 12 h 12 h 12 h 210 h 4 2 3 3 3 4 3 3 3 3 2 2 3

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 45 7 Dhou El Kaâda 1438 30 juillet 2017

N° DU MODULE M 24 M 25 M 26 M 27 M 28 M 29 M 30 M 31 M 32 M 33 M 34 INTITULE Economie générale, organisation et gestion de l’entreprise Communication et langues « commerciales » 3 Gestion et stratégies financières de l’entreprise Contrôle de gestion, management et évaluation de la performance Diagnostic et évaluation de l’entreprise Gestion des projets Gouvernance de l’entreprise et intelligence économique Economie et finance internationales : — économie internationale — finances internationales Evaluation, management et mise en place de systèmes d’information Contentieux fiscal et parafiscal Informatique et ERP, traitement des données et des informations 11 modules 730 h TABLEAU (suite) 1ère ANNEE 1 C.M. 2 C.M T.D. 2ème ANNEE T.D C.M 45 h 45 h 45 h 45 h 60 h 30 h 45 h 45 h 30 h 45 h 60 h 45 h 540 h 3ème ANNEE T.D 16 h 12 h 16 h 16 h 24 h 12 h 15 h 16 h 12 h 15 h 20 h 16 h 190 h COEF. 3 3 3 3 4 2 2 3 2 2 4 3 — durée : — lieu : — livrable : Stage pratique : quatre (4) semaines par an; un rapport de stage. au sein d’une société ou d’un cabinet d’expertise-comptable ou de commissariat aux comptes, ou des services comptables et financiers d’une entité économique publique ou privée opérant dans le secteur économique;

30 juillet 2017

II. LISTE DES MODULES

MODULE 1 : COMPTABILITE APPROFONDIE

L’objectif assigné à ce module est de compléter et de consolider la formation de l’étudiant aux techniques comptables en ciblant les particularités de chaque classe comptable ainsi que les opérations de clôture traitées en fin d’exercice.

1. Introduction à la comptabilité, méthode comptable, analyse des opérations comptables, organisation pratique de la comptabilité, états financiers de synthèse;

2. Rappel des normes et principes comptables et états financiers, immobilisations incorporelles et corporelles : coûts, composant, durée d’utilité, réévaluation;

3. Normes comptables internationales (évolutions);

4. Amortissements : mode, règles de calcul et enregistrement comptable;

5. Pertes de valeurs : principe, règles de calcul et enregistrement comptables;

6. Titres : méthode de suivi, évaluation, pertes de valeur et règles comptables;

7. Les stocks : coûts, production et enregistrement comptable;

8. Travaux de fin d’exercice : charges (à payer et payées d’avance) et produits (à recevoir et payés d’avance);

9. Travaux de fin d’exercice : provisions de passif courant;

10. Impôts différés : actif et passif : principe, règles de détermination et enregistrement comptable;

11. Subventions : investissements et exploitation : définition, évaluation, enregistrement et inscription en résultat;

12. Traitement des opérations en devises : enregistrement et actualisation, et enregistrement comptable;

13. Traitement comptable des contrats à long terme;

14. Opérations financières : règles et modes de paiements, charges et produits générés, les placements et emprunts et enregistrement comptable.

MODULE 2 : COMPTABILITE DES SOCIETES ET DES GROUPES

L’objectif visé à travers ce module est de permettre à l’étudiant d’acquérir des connaissances approfondies dans les domaines, juridique, économique, fiscal et comptable qui régissent la création, le fonctionnement, la transformation, les modifications de capital, la consolidation et la dissolution d’une société à travers les actes qui la régissent.

1. Création, fonctionnement des sociétés (SPA, SARL/EURL, entreprise-groupement) : règles juridiques, opérations et enregistrements comptables;

2. Opérations sur capital et sur résultat;

3. Opérations de fusions : a) fusions/absorption : règles et principes; b) fusions/absorption : méthodes et échanges de droits; c) fusions/absorption : comptabilisation;

4. Consolidation des comptes : conditions et règles de base, système et liasse de consolidation, périmètre et méthodes de consolidation, intérêts minoritaires et états consolidés;

5. Comptes combinés: définition, conditions et règles de base des comptes combinés, méthode d’élaboration des comptes combinés;

6. Fiscalité des groupes de sociétés;

7. Comptabilité de la liquidation d’une société.

MODULE 3 : COMPTABILITE DES ENTITES SPECIFIQUES

L’objectif visé par ce module est de fournir à l’étudiant les éléments de base pour lui permettre de comprendre les spécificités des activités concernées, leurs règles propres et les particularités de la comptabilité qui leur est appliquée.

1. Comptabilité des banques

— les états financiers du secteur; — les opérations interbancaires; — les opérations avec la clientèle :

• dépôts;
• crédits; — l’activité de titres; — l’activité de leasing; — les capitaux propres; — les engagements hors bilan.

30 juillet 2017

2. Comptabilité des assurances

— les états financiers du secteur; — le plan de compte du secteur; — comptabilité des opérations d’assurances; — comptabilité des opérations techniques; — la réassurance; — les engagements hors bilan; — marge de solvabilité.

3. Comptabilité du secteur agricole

— spécificités.

4. Comptabilité du secteur du bâtiment et des travaux publics

— spécificités.

5. Comptabilité du secteur des transports

6. Autres

MODULE 4 : MATHEMATIQUES APPLIQUEES A LA GESTION

L’objectif recherché est de présenter et d’expliquer les bases mathématiques nécessaires à la compréhension des cours d’audit, de finance et de contrôle de gestion et permettre à l’étudiant d’apprécier et de conduire les calculs d’évaluation, de prévisions et de modélisation utilisés par les sociétés dans le cadre de leur vie sociale.

1. Rappel des notions de mathématiques générales;
2. Mathématique financières : — intérêts simples et intérêts composés; — utilisation de tables financières;
3. Méthodes d’actualisation capital et annuités;
4. Méthode de capitalisation capital et annuités;
5. Emprunts indivis et emprunts obligataires, les rentes;
6. Mathématiques appliquées à la gestion : optimisation, calcul matriciel, programmation linéaire, théorie des graphes.

MODULE 5 : COMPTABILITE ANALYTIQUE

L’objectif visé par ce module est de fournir à l’étudiant les connaissances nécessaires pour analyser les charges et les produits afin d’en déterminer les coûts et les résultats sous toutes les formes des produits et des activités de la société.

Il permet également de le familiariser avec les règles comptables qui lient la comptabilité analytique à la comptabilité générale.

1. Notions et règles de la comptabilité analytique;

2. Répartition des charges;

3. Coûts et les marges : directs-indirects, variable - fixe;

4. Coûts standards budgétaires et le traitement des écarts;

5. Sous-activités : Imputation rationnelle des charges fixes;

6. Résultats et la comptabilité analytique.

MODULE 6 : DROIT COMMERCIAL GENERAL ET DROIT DES SOCIETES

I. DROIT COMMERCIAL

1. Les actes de commerce

a) commerçants (interdictions, obligations), etc…; b) fonds de commerce : éléments constitutifs, vente, nantissement;

c) baux commerciaux; d) livres de commerce; e) registre de commerce; f) artisan.

2. Les contrats commerciaux

3. La faillite et le règlement judiciaire

a) ouverture de la faillite et du règlement judiciaire, organes de la faillite et du règlement judiciaire;

b) voies de recours; c) organes de la faillite et du règlement judiciaire; d) extension de la faillite aux dirigeants sociaux.

4. Les effets de commerce

a) lettre de change; b) billet à ordre; c) chèque; d) warrant; e) titre de transport; f) factoring.

5. Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

a) Les différentes catégories de valeurs mobilières : — valeurs mobilières à revenus fixes; — valeurs mobilières à revenus variables;

30 juillet 2017

— valeurs mobilières à revenus fixes et variables :

• actions;
• certificats d’investissement;
• titres participatifs;
• obligations;
• autres valeurs mobilières. b) la forme des valeurs mobilières; c) les opérations de placements (syndicat de placement) et de négociation des valeurs mobilières (bourse : rôle et fonctionnement, etc…).

II. DROIT DES SOCIETES

1. Les différentes catégories de sociétés

a) sociétés civiles; b) sociétés commerciales : SARL, SPA, etc…; c) autres sociétés : — société immobilière; — société en participation; — société civile de professionnels, etc…; d) le groupement d’intérêt économique.

2. Le droit des sociétés

2.1- Constitution

— contrat; — souscription et libération du capital; — publicité; — nullités.

2.2- La personnalité morale de la société 2.3- Etude des principaux types de sociétés

2.3.1- SPA

— constitution; — administration; — fonctionnement; — contrôle; — transformation; — dissolution des sociétés commerciales; — liquidation et partage; — compte sociaux (établissement des états financiers de synthèse, affectation des résultats, publicité des comptes sociaux).

2.3.2- SARL 2.3.3- AUTRES 2.3.4- Le régime juridique des sociétés étrangères en Algérie : Succursales, bureaux de liaison, etc.

2.3.5- Les banques et les sociétés d’assurances 2.3.6- Les sociétés de groupes — holding; — filiales; — participation; — sociétés ayant un centre commun de contrôle.

2.3.7- Les fusions, scissions et apports partiels d’actifs

III. DROIT DES AFFAIRES

a) qu’est que le droit des affaires ?; b) source du droit des affaires : la loi, la jurisprudence; c) participants aux affaires : Personnes physiques et morales, marchés publics;

d) environnement et sécurité des affaires; e) cadre juridique et judiciaire du droit des affaires; f) système judiciaire et protection du droit de propriété; g) justice commerciale : — tribunaux statuant en matière commerciale, procédures; — arbitrage;

h) concurrence et la transparence commerciales; i) accès aux sources de financement; j) régime juridique des suretés et sécurité des transactions commerciales.

MODULE 7 : DROIT CIVIL : OBLIGATIONS ET

CONTRATS

Introduction au droit civil.

§ 1 Les obligations

1 sources des obligations; 2 effets de l’obligation; 3 la preuve de l’obligation; 4 cession, transmission, extinction de l’obligation, etc…;

30 juillet 2017

§ 2 Les contrats

1 généralités sur les contrats; 2 contrat de vente; 3 contrat de société; 4 contrat d’entreprise; 5 bail; 6 contrat de management; 7 mandat, etc… MODULE 8 : DROIT DU TRAVAIL ET DROIT SOCIAL § 1 La formation du droit du travail § 2 Le contrôle de la réglementation du travail L’inspection du travail

— missions; — compétence; — attributions, — sanctions. § 3 L’entreprise et les représentants élus du personnel

Les organes de participation des travailleurs, leurs désignations et leurs attributions

a) délégués du personnel; b) comité de participation; c) syndicats : historique, objectifs, constitution, organisation et fonctionnement. § 4 Les conventions collectives Contenu, négociations, exécution. § 5 Le règlement intérieur § 6 Les relations individuelles de travail

1. Contrat de travail : — définition, distinctions avec les notions voisines, — la durée du travail, durée légale du travail, travail de nuit, travail posté, heures supplémentaires.

2. Repos légaux : — repos hebdomadaires, — jours féries et chômés, — congés payés, absences.

3. Formation et promotion en cours d’emploi

4. Modification, cessation et suspension de la relation de travail

5. Rémunération du travail : — salaire, — SNMG.

6. Apprentissage

7. Le règlement des conflits individuels de travail : les bureaux de conciliation : — compétence, — saisine, — exécution de l’accord de conciliation. les tribunaux siégeant en matière sociale : — compétence, — saisine du tribunal en cas de non conciliation.

8. Hygiène, sécurité, assurances sociales, accidents du travail

§ 7 Le règlement des conflits collectifs de travail

1- Exercice du droit de grève; 2- Conciliation, médiation, arbitrage; 3- Dispositions pénales.

§ 8 La sécurité sociale

1- Organisation générale de la sécurité sociale : — objectifs, — organisation administrative, financière et comptable.

2- Différents régimes de sécurité sociale; 3- Ressources, les charges sociales; 4- Prestations.

§ 9 Cas particuliers des travailleurs étrangers

MODULE 9 : EXPERTISE JUDICIAIRE ET ARBITRAGE

L’objectif du cours est de permettre à l’étudiant de connaître les procédures à suivre, se conformer aux règles et mener à bien les missions d’expertise judiciaire ou d’arbitrage qui lui seraient confiées.

a) notions générales sur l’expertise judiciaire; b) expert judiciaire; c) expertise comptable : — en matière pénale,

30 juillet 2017

— devant les juridictions civiles de l’ordre judiciaire, — en matière administrative.

d) arbitrage; e) expertise et arbitrage.

MODULE 10 - AUDIT 1 : PRINCIPES ET NORMES

Ce module vise à fournir à l’étudiant les notions fondamentales de l’audit, les catégories d’audit, les règles de l’audit et les qualités de l’auditeur, les normes et les techniques utilisées, les outils de l’auditeur et les rapports d’audit.

1. Définitions

2. Qualités de l’audit et de l’auditeur

3. Types d’audit : — interne-externe, — légal-contractuel, — des procédures (procédures internes de l’entreprise, passation des marchés), financier et comptable, opérationnel, spécifique, management.

4. Principes et références en audit

5. Normes d’audit : — normes de travail, — normes de rapport.

MODULE 11 : COMMUNICATION ET LANGUES

COMMERCIALES 1

1. Français des affaires
2. Anglais de la comptabilité
3. Anglais des affaires
4. Communication : a) prise de parole en public, b) présentation en power point (ou équivalents), c) rapports.
5. Revues de presse spécialisées MODULE 12 – AUDIT 2 : TECHNIQUE ET METHODOLOGIE, AUDIT DES COMPTES DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DES COMPTES DE GROUPES DE SOCIETES

Ce module vise à approfondir les connaissances de l’étudiant pour lui permettre d’exécuter convenablement les missions d’audit et lui présenter en détail les techniques utilisées et les méthodologies d’audit (démarches) qu’il pourra mettre en œuvre au cours des missions.

1. Méthodes d’audit : approche par les risques, approche par contrôle interne;

2. Techniques d’audit;

3. Outils de l’auditeur : entretien – questionnaire de contrôle interne-diagrammes;

4. Sondages : appliqués à l’audit;

5. Tests en audit : de conformité et de permanence;

6. Papier de travail et dossiers d’audit;

7. Outil informatique en audit;

8. Contrôle des comptes;

9. Contrôles spécifiques;

10. Audit et contrôle des comptes de groupe : notion de groupe, liens juridiques et économiques des sociétés de groupe, contrôle spécifique aux relations intragroupe;

11. Rapports d’audit des comptes de groupes de sociétés.

MODULE 13 - AUDIT 3 : AUDIT DES COMPTES BANCAIRES ET AUTRES ENTITES SPECIFIQUES

§ 1 Audit des comptes des Banques et établissements financiers

La réglementation bancaire (Banque d’Algérie);

1. La spécificité de l’activité bancaire — rappel des notions de comptabilité bancaire; — réglementation bancaire : loi bancaire et règlements et instructions de la Banque d’Algérie; — loi sur le blanchiment d’argent et financement du terrorisme; — contrôle interne bancaire : identification des risques; — comptabilité bancaire : cycle de la comptabilité bancaire; — les règles prudentielles.

2. Les accords de Bâle II et III

3. Les techniques de contrôle : — démarche; — contrôle du système de production de l’information comptable; — techniques de contrôle de cohérence; — techniques de contrôle par justificatifs; — techniques de contrôle par inventaire; — techniques de contrôle par rapprochements bancaires; — techniques de contrôle par circularisation et confirmation.

30 juillet 2017

4. Les contrôles par domaine : — activité de trésorerie et opérations interbancaires, — opérations de caisse, — les prêts et emprunts, etc…
5. Les rapports § 2 : Audit des assurances
6. Notions essentielles de l’activité des assurances
7. Réglementation spécifique aux assurances
8. Placements en matière d’assurance
9. Provisions techniques
10. Provisions réglementées
11. Règles comptables spécifiques § 3 : Audit des comptes des autres entités spécifiques § 4 : Audits spécifiques (audit des entités publiques, audit des associations, audit des entités faisant appel à l’épargne, audit stratégique, audit fiscal, audit opérationnel, etc…)

MODULE 14 : COMMUNICATION ET LANGUES

COMMERCIALES 2

1. Français des affaires

2. Anglais de la comptabilité

3. Anglais des affaires

4. Communication : — prise de parole en public, — présentation en power point (ou équivalents), — aspects généraux, — évaluation des procédures, — sur les comptes.

5. Estimation de moyennes et de pourcentages

6. Tests d’hypothèse et prise de décision

7. Analyse de régression linéaire MODULE 16 : LEGISLATION FINANCIERE ET

DROIT FISCAL

§ 1 Législation financière

1- Le budget

— préparation; — vote; — exécution; — contrôle. 2- La couverture des charges publiques; les diverses catégories de recettes publiques

— fiscalité pétrolière; — fiscalité ordinaire; — produits du domaine; — emprunt. 3- Les dépenses publiques — procédure des dépenses publiques; — dépenses de fonctionnement; — dépenses d’équipement; — notions de déficit/d’excédent budgétaire, de dette

— rapports. publique.

5. Revues de presse spécialisées. 4- La comptabilité publique MODULE 15 : TECHNIQUES QUANTITATIVES : STATISTIQUE ET ECHANTILLONNAGE § 2 Fiscalité 1. Historique et évolution du droit fiscal en Algérie. L’objectif de ce cours est de permettre à l’étudiant d’acquérir les connaissances et les techniques statistiques 2. Impôts directs. et pouvoir les appliquer dans l’exercice de sa profession, — généralités; notamment dans les méthodes d’échantillonnage appliquées à l’audit — étude approfondie des impôts directs; — charges déductibles et non déductibles;
6. Introduction et concepts de base de la statistique — évaluation du bénéficie fiscal (forfait, réel);
7. Description et représentation des données — régime fiscal des plus-values;
8. Mesures de synthèse d’une distribution — imposition des revenus distribués (dividendes) : le crédit d’impôt, le déficit reportable;
9. Mesures de la relation entre deux variables — imposition des revenus de dirigeants sociaux :
10. Concepts de base de la théorie des probabilités * administrateurs;
11. Concepts de la théorie de l’échantillonnage * gérants;
12. Les sondages dans la méthodologie d’audit : — recouvrement, contrôle, sanctions, prescription, etc…

30 juillet 2017

3. Les taxes sur le chiffre d’affaires

a) étude approfondie des impôts indirects (TVA)

• champ d’application;
• calcul, déductions, etc… b) recouvrement, contrôle, contentieux, sanctions, prescriptions;

4. Les droits d’enregistrement et de timbre 5. Les contributions indirectes et taxes spécifiques 6. Le régime fiscal et divers types de sociétés 7. Le régime fiscal des sociétés mères et filiales 8. La fiscalité liée à la vie de l’entreprise — constitution; — fusion; — scission, etc…

9. Le régime fiscal des activités du secteur des hydrocarbures

10. Le régime fiscal des entreprises étrangères ne disposant pas d’installation permanente en Algérie

11. Les rapports des entreprises avec l’administration fiscale

— procédure d’établissement de l’impôt, de la rectification des déclarations, de la taxation d’offre; — vérification fiscale des comptabilités. Valeur probante de la comptabilité; — service fiscal de l’entreprise.

12. La fiscalité internationale

— notion d’établissement stable; — notion de résidence fiscale; — conventions fiscales bilatérales; — imposition des revenus à l’échelle internationale :

• des personnes physiques
• des personnes morales — redevances; — consolidation des revenus à l’échelle internationale; — imposition des transferts et des dividendes; — prix de transfert; — clauses fiscales dans les contrats internationaux; — paradis fiscaux.

MODULE 17 : DROIT PENAL GENERAL ET LEGISLATION PENALE APPLIQUEE AUX AFFAIRES

1. Notions générales de droit pénal : Infractions (éléments constitutifs, classification);

2. Action publique et action pénale, organisation des juridictions pénales, procédures pénales;

3. Abus de confiance, escroquerie, recel émission de chèque sans provision, faux et usage de faux;

4. Infractions liées à la tenue de la comptabilité et exercice de la profession comptable;

5. Infractions liées aux moyens de paiement;

6. Infractions liées aux contrats;

7. Infractions liées à l’exercice du contrôle en général et du commissariat aux comptes en particulier;

8. Infractions liées à la gestion et au management;

9. Infractions liées à la constitution, à l’administration, au fonctionnement et à la liquidation des sociétés commerciales;

10. Délits comptables : publication et présentation de bilan inexact, distribution de dividendes fictifs, abus des biens et du crédit de la société;

11. Banqueroute et faillite.

MODULE 18 : GESTION DES RISQUES ET

ASSURANCES

1. Notions et différents types de risques encourus par l’entreprise;

2. Gestion du risque commercial (marché);

3. Gestion du risque financier;

4. Gestion du risque facteur humain;

5. Gestion du risque d’exploitation;

6. Couverture de risque, assurances : — assurances responsabilité civile; — assurances résultat d’exploitation; — assurances matériel; — assurances crédits; — assurances sur les catastrophes naturelles.

30 juillet 2017

MODULE 19 : GESTION BUDGETAIRE

L’objectif de ce module est de permettre à l’étudiant d’acquérir les connaissances nécessaires pour la définition, la conception, et l’exploitation d’un budget et pouvoir assister ses clients à organiser la gestion et le contrôle budgétaires. — notions générales sur les budgets; — organisation générale de l’entreprise et gestion budgétaire; — gestion budgétaire :

• des ventes;
• de la production;
• des approvisionnements;
• des investissements;
• de la trésorerie;
• du personnel;
• des autres charges et produits; — politique budgétaire de l’entreprise et documents de synthèse; — mise en place de la gestion budgétaire; — contrôle budgétaire; — notions sur le zéro base budgeting (budget à base zéro).

MODULE 20 : COMPTABILITE : EXPERIENCE INTERNATIONALE

L’objectif de ce cours est d’apporter à l’étudiant une vision universelle de la pratique comptable internationale et disposer des connaissances nécessaires pour mieux servir ses clients et s’adapter à l’évolution à l’échelle mondiale.

1. Introduction à l’expérience internationale

2. Normes comptables internationales : les IAS/IFRS, les US GAAP

3. Expérience française : — organisation de la fonction comptable; — plan comptable; — principales règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation;

— états financiers; — mise en œuvre des IFRS : Convergence plan comptable-normes IAS-IFRS; — rôle du professionnel de la comptabilité (expert comptable et commissaire aux comptes).

4. Expérience canadienne : — organisation de la fonction comptable; — plan comptable; — principales règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation; — états financiers; — mise en œuvre des IFRS : Convergence plan comptable-normes IAS-IFRS; — rôle du professionnel de la comptabilité (expert comptable et commissaire aux comptes).

5. Expérience américaine : — organisation de la fonction comptable; — plan comptable; — principales règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation; — états financiers; — mise en œuvre des IFRS : Convergence plan comptable-normes IAS-IFRS; — rôle du professionnel de la comptabilité (expert comptable et commissaire aux comptes).

6. Expérience maghrébine : — organisation de la fonction comptable; — plan comptable; — principales règles spécifiques d’évaluation et de comptabilisation; — états financiers; — mise en œuvre des IFRS : Convergence plan comptable – normes IAS-IFRS; — rôle du professionnel de la comptabilité (expert comptable et commissaire aux comptes). MODULE 21 : DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES ET ARBITRAGE L’objectif recherché est de donner à l’étudiant en expertise-comptable ou en commissariat aux comptes les connaissances en droit international des affaires qui lui permettront d’assister ses clients lors de la conclusion des contrats avec des partenaires étrangers et dans la résolution des litiges éventuels.

30 juillet 2017

— droit des contrats internationaux; — conventions internationales; — droit international du commerce électronique et de la propriété intellectuelle; — environnement; — arbitrage international; — chambre de commerce internationale.

MODULE 22 : ENTREPRISES EN DIFFICULTE : PREVENTION ET REDRESSEMENT

Les enseignements dispensés dans le cadre de ce module apportent à l’étudiant des connaissances, pour cerner et comprendre les difficultés rencontrées par les entreprises, procéder à leur analyse et apporter les mesures préventives et/ou correctives nécessaires.

A l’issue de la formation, l’étudiant doit avoir acquis les compétences nécessaires pour diagnostiquer les causes et trouver une issue favorable pour redresser une situation financière compromise.

1. Introduction : Difficultés des entreprises;

2. Régime juridique des entreprises en difficulté;

3. Prévention des difficultés; — analyse et traitement des difficultés;

4. Alerte;

5. Redressement extra judiciaire des entreprises en difficulté;

6. Redressement judiciaire des entreprises en difficulté; — ouverture de la procédure, plan de redressement (continuation, cession, etc…)

7. Liquidation judiciaire;

8. Sanctions civiles et pénales des dirigeants.

MODULE 23 : ETHIQUE ET PRATIQUE

PROFESSIONNELLES

1- Exercice de la profession; 2- Ethique, déontologie et réglementation (national et pratiques internationales); 3- Contrôle qualité; 4- Responsabilités du professionnel; 5- Relations professionnelles.

MODULE 24 : ECONOMIE GENERALE, ORGANISATION ET GESTION DE L’ENTREPRISE

§1 Economie générale

1. Grandes théories de la pensée économique : principaux faits économiques et sociaux;

2. Economie de marché;

3. Activité économique : — production, échanges et répartition; — agents économiques.

4. Comptes nationaux et agrégats macro-économiques : — revenu national, produit intérieur brut, valeur ajoutée, etc…;

5. Marchés, monnaie, prix et inflation;

6. Système bancaire et financier : — organisation : banque centrale, banques et établissements financiers; — monnaie et crédit, création monétaire; — financement de l’entreprise; — financement du commerce extérieur : change, credoc, etc…;

7. Bourse et marché financier;

8. Echanges internationaux : — institutions financières et commerciales internationales, — balance commerciale et balance des paiements, — échanges commerciaux, — moyens de règlements internationaux, — taux de change : formation, risque, etc…

§ 2 Organisation et gestion de l’entreprise

1. Différentes formes d’organisation (évolution des modèles d’organisation);

2. Entreprise et son environnement;

3. Etude des fonctions de l’entreprise : missions, structures et méthodes des différentes fonctions;

4. Gouvernance de l’entreprise : — systèmes de gouvernance de l’entreprise et tendances, — organes stratégiques de l’entreprise :

30 juillet 2017

• organisation et fonctionnement du CA, directoire, conseil de surveillance, des comités spécialisés (comité d’audit, etc…);

• contrôle interne;

• audit interne;

• relations comité d’audit, audit interne et audit externe.

5. information et prise de décision : — information : Systèmes d’information, tableaux de bord, communication interne, etc…; — prise de décision : Typologies des décisions, modèles de décision, processus décisionnel, contrôle. MODULE 25 : COMMUNICATION ET LANGUES COMMERCIALES 3

6. Français des affaires;

7. Anglais de la comptabilité;

8. Anglais des affaires;

9. Communication : — prise de parole en public; — présentation en power point (ou équivalents); — rapports.

10. Revues de presse spécialisées. MODULE 26 : GESTION ET STRATEGIES

FINANCIERES DE L’ENTREPRISE

1. Notion de stratégie;

2. Plan stratégique, modalités stratégiques, plans à moyen et court terme, budget;

3. Business plan;

4. Choix stratégiques, modèles d’analyse stratégique;

5. Conduite du changement. MODULE 27 : CONTROLE DE GESTION,

MANAGEMENT ET EVALUATION DE LA

PERFORMANCE

1. Notions et définition du contrôle de gestion;

2. Système de contrôle de gestion : Collecte de l’information, ajustements, comparaison et analyse des écarts;

3. Prévisions, budgétisation et contrôle en matière de : — ventes; — production : Coûts préétablis, écarts sur coûts, etc…; — approvisionnements; — investissements; — trésorerie.

4. Management et bonne gouvernance de la société;

5. Gestion par objectif;

6. Mesures de performance et atteinte des objectifs;

7. Management et bonne gouvernance de la société;

8. Gestion par objectif. MODULE 28 : DIAGNOSTIC ET EVALUATION

DE L’ENTREPRISE

1. Méthodologies de diagnostic;

2. Phases du diagnostic;

3. Diagnostic financier et rôle de l’expert-comptable;

4. Développement et pérennité de l’entreprise;

5. Financement de l’entreprise (investissement, exploitation, etc…);

6. Trésorerie;

7. Ingénierie financière. MODULE 29 : GESTION DES PROJETS L’objectif recherché est de permettre à l’étudiant de découvrir les techniques de gestion des projets et d’acquérir les outils nécessaires pour apprécier les réalisations et les coûts afin de conseiller ses clients sur la préparation, l’organisation et la gestion de leurs projets.

8. Introduction à la notion de projet;

9. Projet : organisation, acteurs et dossier pré-étude;

10. Management d’un projet : outils, méthode, organisation, gestion et coûts;

11. Différentes phases du projet;

12. Réalisation et management d’un projet;

13. Gestion des risques;

14. Equipe de projet. MODULE 30 : GOUVERNANCE DE

L’ENTREPRISE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE

L’objectif de ce module est d’aider l’étudiant expert-comptable à s’approprier la démarche d’intelligence économique pour mieux conseiller ses clients. Les experts-comptables devront intégrer dans leurs missions l’anticipation des mutations, les opportunités et les risques afin de permettre à l’entreprise d’être offensive et de réagir rapidement pour être toujours compétitive.

30 juillet 2017

1. Généralités; a) définition de l’IE, b) contexte : — mondialisation de l’économie et des connaissances — politique publique de l’IE; c) buts de l’IE (maîtriser, protéger et fournir de l’information stratégique aux acteurs économiques);

2. Environnement de l’entreprise : Mondialisation et compétitivité;

3. Intelligence économique et stratégie de l’entreprise : mise en place d’un dispositif de veille pour décrypter l’environnement et détecter les opportunités et les menaces internes et externes;

4. Management de l’information et de la connaissance (production, protection, utilisation et accès à l’information stratégique);

5. Rôle de l’expert-comptable dans le conseil en matière d’IE (conseil en stratégie) : — proposer et orienter les entreprises vers les opérateurs et les services spécialisés; — collecte de l’information utile (opportunités de développement) à l’entreprise et protection de l’information de l’entreprise contre les menaces externes; — permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations et les risques, et de réagir le plus rapidement possible pour être encore et toujours compétitifs. MODULE 31 : ECONOMIE ET FINANCE INTERNATIONALES § 1 : Finance internationale

6. Analyse de conjoncture;

7. Financements internationaux;

8. Marchés de change;

9. Marchés boursiers;

10. Evaluation d’entreprises;

11. Corporate finance, ingénierie financière;

12. Fonds d’investissements. § 2 : Economie internationale

13. Echanges internationaux. La mondialisation;

14. Balance des paiements;

15. Mouvements de capitaux;

16. Institutions financières internationales (FMI, BIRD, BAD);

17. Institutions du commerce international. (OMC);

18. Système monétaire international;

19. Conventions internationales : a. Conventions bilatérales, b. Conventions multilatérales. MODULE 32 : EVALUATION, MANAGEMENT

ET MISE EN PLACE DES SYSTEMES

D’INFORMATION

1. Notion et définition du système d’information;

2. Eléments constitutifs du système d’information;

3. Caractéristiques et gestion du système d’information;

4. Système de gestion des fonctions et activités;

5. Système comptable financier;

6. Evaluation du système : mode et technique d’évaluation. MODULE 33 : CONTENTIEUX FISCAL ET PARAFISCAL § 1 Contentieux fiscal

7. Procédure de contrôle de l’impôt;

8. Contentieux de l’impôt : — recours administratif préalable, — recours devant les commissions, — procédure devant la chambre administrative de la Cour;

9. Recours gracieux. § 2 Contentieux parafiscal

10. Définition;

11. Recours contentieux;

12. Recours gracieux. MODULE 34 : INFORMATIQUE ET ERP,

TRAITEMENT DES DONNEES ET DES

INFORMATIONS

L’objectif est de permettre à l’étudiant d’acquérir les connaissances en systèmes d’information et en techniques informatiques qui lui sont indispensables pour intervenir auprès de ses clients soit en qualité de conseil soit en tant qu’auditeur.

1. Initiation à la programmation;
2. Outils informatiques;
3. Télématique;
4. Gestion des réseaux informatiques;
5. Utilisation des bases de données;
6. Application des tableurs en gestion;
7. Logiciels et progiciels;
8. Progiciels de gestion intégrés : ERP.

30 juillet 2017

Arrêté du 20 Joumada Ethania 1438 correspondant au 19 mars 2017 modifiant l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les

franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles; Après avis du conseil national des assurances;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Paramètres de mesure de l’exposition aux risques :

Les taux de prime ou cotisation visés aux articles 2 et 3 du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, sont déterminés à partir d’un taux de base intégrant les paramètres de mesure de l’exposition aux risques ci-après :

1er paramètre : zone sismique : (Sans changement)

2ème paramètre : Conformité aux règles parasismiques :

L’application de ce paramètre s’effectue suivant l’une des deux (2) modalités ci-après : — constructions conformes aux règles parasismiques algériennes; — constructions non-conformes aux règles parasismiques ou dont la conformité n’a pu être vérifiée ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Grille des tarifs :

Les taux de prime ou cotisation, déterminés conformément à l’article 3 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, susvisé, sont présentés dans la grille tarifaire jointe en annexe 1 du présent arrêté. Le montant de la prime d’assurance ou de la cotisation, ne peut être inférieur à 1500 DA, pour l’assurance des biens immobiliers et à 2500 DA, pour l’assurance des installations industrielles et/ou commerciales ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Prix normatif du mètre carré bâti :

Le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés en ce qui concerne les biens immobiliers prévus à l’article 6 (alinéa 1er) du décret exécutif n° 04-269 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004, susvisé, est fixé comme suit :

Prix du mètre carré bâti en dinars

Zone Logement Logement individuel collectif

0 28.000 25.000 1 31.000 28.000 2a 35.000 31.000 2b 39.000 35.000 3 47.000 38.000

Art. 5. — Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 17 Ramadhan 1425 correspondant au 31 octobre 2004 fixant les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles, sont abrogées.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1438 correspondant au 19 mars 2017.

Hadji BABA AMMI.

30 juillet 2017

ANNEXE 1

Grille des tarifs applicables aux biens immobiliers et aux installations industrielles et/ou commerciales en assurances des effets des catastrophes naturelles.

Taux de prime ou de cotisation exprimés en pour mille (‰)

Degré de vulnérabilité de la construction Biens immobiliers

Quel que soit le cas 0,55 Construction conforme aux règles parasismiques 0,60 Construction non-conforme ou non vérifiée 0,65 Construction conforme aux règles parasismiques 0,65 Construction non-conforme ou non vérifiée 0,80 Construction conforme aux règles parasismiques 0,70 Construction non conforme ou non vérifiée 1,00 Construction conforme aux règles parasismiques 0,75 Construction non-conforme ou non vérifiée 1,25

Zone sismique

Installations industrielles et/ou commerciales

Zone 0 0,37 0,40

Zone 1 0,43

0,43 Zone 2a 0,53

0,47

Zone 2b 0,67

0,50 Zone 3 0,83

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE