Décret exécutif n° 17-215 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé, sur 2017, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice - section I - sous-section IV et au chapitre n° 31-52 « Office central de répression de la corruption — Indemnités et allocations diverses ».

Il est ouvert, sur 2017, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice section I - sous-section IV et au chapitre n° 31-51 « Office central de répression de la corruption — traitements d'activités ».

Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017.

Abdelmadjid TEBBOUNE.