Décret exécutif n° 16-53 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une ligne électrique haute et très haute tension dans la wilaya de Biskra

En application des dispositions de l'article 12 quater de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique, l'opération relative à la réalisation d'une ligne électrique haute et très haute tension 220 kV Biskra (400/220) Sidi Okba, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de cette opération.

Le caractère d'utilité publique de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à sa réalisation.

La consistance de l'ouvrage à engager au titre de l'opération concerne la réalisation d'une ligne électrique haute et très haute tension 220 kV Biskra (400/220) Sidi Okba, d'une longueur de soixante-huit (68) Km.

Il sera tenu compte, lors de la phase de mise en œuvre du projet objet du présent décret, des observations à l'issue des concertations techniques et administratives entre le maître de l'ouvrage et les structures déconcentrées des institutions et organismes de l'Etat notamment celles représentant les ministères de l'énergie, de la défense nationale, des travaux publics, de la poste et des technologies de l'information et de la communication, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat, de l'agriculture et du développement rural et de la pêche, des ressources en eau et de l'environnement, de la culture et des wilayas.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'ouvrage cité à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016.

Abdelmalek SELLAL.