Décret exécutif n° 16-335 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l'élection des membres de l'assemblée populaire nationale

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de vote des citoyens algériens résidant à l'étranger pour l’élection des membres de l'assemblée populaire nationale.

Est considéré comme électeur résidant à l'étranger tout citoyen algérien remplissant les conditions légales d'inscription sur la liste électorale et immatriculé auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de son lieu de résidence.

Les citoyens algériens résidant à l'étranger, sont inscrits sur la liste électorale ouverte auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.

Une carte d'électeur, établie par la représentation diplomatique ou consulaire, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

La carte d'électeur est remise à l'électeur au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, le cas échéant, elle est adressée au domicile de son titulaire par voie postale.

Les cartes d'électeurs qui n'ont pu être remises à leurs titulaires huit (8) jours, au moins, avant la date du scrutin, sont conservées auprès des représentations diplomatiques ou consulaires pour être mises à la disposition des électeurs concernés jusqu'au jour du scrutin.

A défaut de carte d'électeur, l'électeur peut exercer son droit de vote s'il est inscrit sur la liste électorale. Il doit être muni de sa carte nationale d'identité, ou de tout autre document officiel prouvant son identité.

Il est institué, dans le cadre des dispositions de l'article 16 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, une commission administrative électorale pour le vote des citoyens algériens résidant à l'étranger.

La commission administrative électorale, citée ci-dessus, est créée au niveau de chaque circonscription diplomatique ou consulaire. Elle est composée de quatre

(4) membres :

— le chef de la représentation diplomatique ou le chef de poste consulaire, président ;

— deux (2) électeurs, inscrits sur la liste électorale de la circonscription diplomatique ou consulaire, désignés par le président de la commission, membres ;

— un fonctionnaire consulaire, membre.

La composition nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. 21 Rabie El Aouel 1438 21 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

La commission administrative électorale dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un fonctionnaire consulaire, placé sous le contrôle du président de la commission, en vue d'assurer et de garantir la tenue de la liste électorale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La commission se réunit au siège de la représentation diplomatique ou consulaire, sur convocation de son président.

Il est institué, dans le cadre des dispositions de l'article 162 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, des commissions électorales de circonscriptions diplomatiques ou consulaires chargées de recenser les résultats obtenus dans l'ensemble des bureaux de vote de la circonscription diplomatique ou consulaire.

Le nombre et la composition des commissions électorales des circonscriptions diplomatiques ou consulaires, sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Il est institué, dans le cadre des dispositions de l'article 163 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, une commission électorale des résidents à l'étranger chargée de centraliser les résultats définitifs du scrutin, enregistrés par les commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires.

La commission est composée de trois (3) magistrats dont un président ayant rang de conseiller et des suppléants, désignés par le ministre de la justice, garde des sceaux.

Les membres de cette commission sont assistés de deux

(2) fonctionnaires désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

La commission électorale des résidents à l'étranger se réunit au siège de la Cour d'Alger.

Les électeurs résidant à l'étranger exercent leur droit de vote directement auprès de la représentation diplomatique ou consulaire auprès de laquelle ils sont inscrits.

En cas d'empêchement ne leur permettant pas d'accomplir leur devoir le jour du scrutin, les électeurs résidant à l'étranger peuvent, à leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, auprès des représentations diplomatiques ou consulaires.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13

La procuration est établie par acte dressé devant la représentation diplomatique ou consulaire du lieu de résidence du mandant, qui doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que celle de l'électeur mandaté.

La période d'établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et, prend fin trois (3) jours avant la date du scrutin.

Les procurations sont inscrites sur un registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le chef de la représentation diplomatique ou consulaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016.

Abdelmalek SELLAL. ————★————