Décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat

Le présent décret a pour objet de définir les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d’inspection portant notamment sur :

— le fonctionnement normal et régulier de l’administration centrale du ministère, des structures déconcentrées, ainsi que des établissements et organismes publics placés sous tutelle du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat et de prévenir les défaillances dans leur gestion ;

— la préservation et l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition du secteur ;

— la mise en œuvre et le suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre ;

— l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, des normes et de la réglementation technique spécifique du secteur ;

— le respect des engagements souscrits par les organismes soumis à un cahier des charges subissant des sujétions de service public ou gérant un service public. 3 Rabie El Aouel 1437 Elle propose toutes mesures et recommandations de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement des structures et services inspectés.

L’inspection générale peut, en outre, effectuer toute étude et analyse, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut également, intervenir, d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection, d’enquête ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre et dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre des mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés.

Elle doit en rendre compte immédiatement au ministre.

L’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, sur proposition de l’inspecteur général.

Sont abrogées les dispositions relatives à l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat prévues par les décrets exécutifs n° 10-260 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010 et n° 10-256 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010, susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016.

Abdelmalek SELLAL.

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