DECRETS

Décret présidentiel n° 16-03 du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant création de l’observatoire national du service public……………………………………………………………………………………………………………………………………… 12

Décret présidentiel n° 16-04 du 28 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 9 janvier 2016 portant désignation de membres du Conseil de la Nation…………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14

Décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………………………… 14

Décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat……………………………………………………… 17

Décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………………………………………………………………………. 33

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (services de la délégation nationale aux risques majeurs) de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée de l’agriculture, du développement rural et de la pêche………………. 34

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires relevant des corps communs des institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale de la direction générale de la prospective…………………………………………………………………………………………………….

3 Rabie El Aouel 1437 13 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 02 3

S O M M A I R E (Suite) Arrêté interministériel du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale de la direction générale de la prospective………………………………………………………………………………………………………………………… Arrêté du 23 Safar 1437 correspondant au 5 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l’organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances………………………………………………………………………… MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 29 Moharram 1437 correspondant au 12 novembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du musée national du Moudjahid…………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 5 janvier 2016 fixant la date de lancement de l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi de licences d’établissement et d’exploitation de réseaux publics de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et la fourniture de services de télécommunications au public…………………………………………… 36 36 37 39

4 3 Rabie El Aouel 1437 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 02 13 janvier 2016

PROCLAMATIONS ET DECISIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation n En conséquence, Premièrement : — abstention : — bulletins nuls : ° Le Conseil constitutionnel, ses articles 104, 105, 106, 107, 125, 126 et 127; Conseil constitutionnel; de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Proclame : 1- Résultats globaux de l’élection : — nombre de wilayas concernées : — électeurs inscrits : — électeurs votants : — taux de participation : — suffrages exprimés : — nombre de candidats élus : 01/P.CC/16 du 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 1er janvier 2016 portant résultats du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation. ———— Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 102 (alinéa 3) et 163 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement; Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Vu le décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement Vu les résultats consignés dans les procès-verbaux de dépouillement des voix et les documents annexes; Les membres rapporteurs entendus en leurs rapports écrits; — Considérant qu’après vérification de la régularité des opérations électorales et rectification des erreurs matérielles constatées dans les procès-verbaux de dépouillement des voix; Les résultats définitifs de l’élection qui a eu lieu le mardi 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation sont arrêtés comme suit : 48; 26,883; 25,677; 1206; 96,46 %; 2893; 22,784; 48.

° 02

Electeurs Taux

Inscrits Votants Abstenus de participation 457 426 31 93,22 % 670 652 18 97,31 % 419 412 7 98,33 % 506 489 17 96,64 % 989 917 72 92,72 % 839 771 68 91,90 % 584 560 24 95,89 % 340 324 16 95 ,29% 522 509 13 97,51 % 722 671 51 92,94 % 183 182 1 99,45 % 487 477 10 97,95 % 854 803 51 94,03 % 698 668 30 95,70 % 1094 977 117 89,31% 1254 1059 195 84,45 % 677 661 16 97,64 % 499 486 13 97,39 % 1049 962 87 91,71 % 291 289 2 99,31 % 681 665 16 97,65 % 783 757 26 96,68 % 281 266 15 94,66 %

3 Rabie El Aouel 1437 13 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N

2 - Résultats par wilaya répartis conformément au tableau ci-après : Wilayas Nombre de voix Suffrages exprimés Adrar 412 Chlef 556 Laghouat 357 Oum El Bouaghi 442 Batna 793 Béjaïa 703 Biskra 472 Béchar 284 Blida 455 Bouira 629 Tamenghasset 173 Tébessa 442 Tlemcen 663 Tiaret 571 Tizi Ouzou 900 Alger 916 Djelfa 622 Jijel 452 Sétif 867 Saïda 248 Skikda 631 Sidi Bel Abbès 626 Annaba 252 Guelma 525 12 444

Bulletins nuls Nom et prénom du candidat élu

14 Zeffane Boudjamaa 96 Bouzekri Hamid 55 Kissari Mahmoud 47 Benbott Abderrezak 124 Djebablia Ayache 68 Bettache Mohamed 88 Khelifa Mohamed 40 Djabri Ghazi 54 Kacimi Samir 42 Ziane Slimane 9 Belouafi El Kaiem 35 Khediri Malik 140 Belhabri Day-Eddine 97 Yahi Mokhtar 77 Haroun Hocine 143 Benzaim Abdelouahab 39 Gatcha Mohamed 34 Latreche Abdelhalim 95 Kerouani Fatah 41 Amer Mohammed 34 Fadel Ouahid 131 Boutkhil Moussa 14 Hadji Laid

Nombre de voix obtenues

97,77 % Benyoub Rabah

Tableau (suite) Wilayas Nombre de voix Suffrages exprimés Constantine 258 Médéa 809 Mostaganem 467 M’Sila 704 Mascara 629 Ouargla 362 Oran 439 El Bayadh 280 Illizi 109 Bordj Bou 526 Arréridj Boumerdès 500 El Tarf 371 Tindouf 64 Tissemsilt 301 El Oued 469 Khenchela 322 Souk Ahras 398 Tipaza 441 Mila 499 Aïn Defla 562 Naâma 192 Aïn Témouchent 380 Ghardaïa 232 Relizane 560 Total 22784

13 janvier 2016

Electeurs Taux

Inscrits Votants Abstenus de participation 291 285 6 97,94% 973 932 41 95,79 % 575 559 16 97,22 % 806 790 16 98,01 % 774 749 25 96,77 % 398 392 6 98,49 % 555 536 19 96,58 % 341 336 5 98,53 % 117 117 0 100,00 % 577 571 6 98,96 % 585 555 30 94,87 % 415 411 4 99,04 % 67 67 0 100,00 % 369 369 0 100,00 % 531 512 19 96,42 % 372 364 8 97,85 % 429 421 8 98,14 % 499 478 21 95,79 % 583 568 15 97,43 % 631 619 12 98,10 % 217 212 5 97,70 % 447 441 6 98,66 % 260 246 14 94,62 % 655 639 16 97,56 % 26883 25677 1206 96,46 %

Bulletins nuls Nom et prénom du candidat élu

27 Rachedi Mohamed 123 Djerbaa Ali 92 Bellatrache Nor Eddine 86 Djeghdali Mustapha 120 Berrahal Benaoumer 30 Bougoufa Mohamed Saleh 97 Ghazithani Abdelhak 56 Houbad Bouhafs 8 Ghouma Djebril 45 Hamidouche Abdelouahab 55 Bennebri Nasser 40 Khelil Zine 3 Yahiaoui Mohammed Nafaa 68 Ballout Ali 43 Bahri Farid 42 Bibi Abid 23 Djebbar Tayeb 37 Boudjouher Malik 69 Talbi Fettah 57 Bourezgue Amar 20 Amara Mohammed 61 Moulkhaloua Abdelkader 14 Boubtima Mohammed 79 2893 Arbaoui Mohamed

Nombre de voix obtenues

° 02 13 janvier 2016

Deuxièmement : Le délai de recours portant sur les résultats de l’élection sera ouvert jusqu’au samedi 21 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 2 janvier 2016 à 20 heures conformément à l’article 127 de la loi organique portant régime électoral.

Troisièmement : La présente proclamation sera notifiée au président du Conseil de la Nation et au ministre de l’intérieur et des collectivités locales.

Quatrièmement : La présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 18, 19 et 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant aux 30 et 31 décembre 2015 et 1er janvier

2016.

Le président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel :

— Hanifa Benchabane;

— Abdeldjalil Belala;

— Brahim Boutkhil;

— Abdenour Graoui;

— Mohamed Dif;

— Fouzya Benguella;

— Smail Balit. ————!————

Décision n° 02/D.R/CC/16 du 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 5 janvier 2016. ————

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 163 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 31, 32, 52 (alinéas 4 et

5), 117, 124, 127 et 128; Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement; Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu le décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/16 du 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 1er janvier 2016 portant résultats du revouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 2 janvier 2016 et enregistrée sous le n° 02, par le condidat El Ketroussi Bouras, du parti du Front de Libération Nationale, portant contestation de la régularité des opérations de vote du renouvellement de la moité des membres élus du Conseil de la Nation, qui ont eu lieu le 29 décembre 2015 dans la wilaya de Mostaganem;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

Après instruction;

Le membre rapporteur entendu;

Après délibération;

En la forme;

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales.

Au fond;

— Considérant que le requérant a fondé son recours sur trois moyens :

Le premier moyen soulevé concerne l’utilisation du stylo effaceur sur les bulletins de vote.

Le deuxième moyen soulevé porte sur le déroulement de l’opération de vote avec des bulletins scannés et des bulletins photocopiés.

Le troisième moyen soulevé concerne le format des bulletins de vote dont la longueur et la largeur diffèrent de celles des bulletins originaux, ce que le requérant considère une violation à l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

Sur le premier moyen :

— Considérant qu’après vérification de l’ensemble des bulletins de vote pour s’assurer si l’effaceur a été réellement utilisé, il n’apparait aucune trace d’effacement ou de gommage sur ces bulletins.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02

Sur le deuxième et troisième moyens : Les membres du Conseil constitutionnel : — Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 23 (alinéa 2) du décret exécutif n° 12-412 du 25 — Hanifa Benchabane; Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif — Abdeldjalil Belala; à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation : « s’il (le Conseil — Brahim Boutkhil; constitutionnel) estime le recours fondé, il peut par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit — Abdenour Graoui; reformuler le procès-verbal des résultats établi et — Mohamed Dif; proclamer le candidat qui est régulièrement et définitivement élu. »; — Fouzya Benguella; — Considérant qu’au regard des dispositions de l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du — Smail Balit. bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; — Considérant qu’après constatation et vérification des bulletins de vote déposés dans l’urne, il apparait que sept conséquent, déclarés nuls. Ainsi, le nombre des suffrages Décision n° 03/D.R/CC/16 du 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 5 janvier 2016. exprimés s’élève à 460 voix réparties comme suit : Vu la Constitution, notamment son article 163 Le premier candidat Bellatrache Nor Eddine du parti (alinéa 2); El Fadjr El Jadid (élu avec un écart de 94 voix) a donc obtenu 216 voix au lieu de 220 voix; le deuxième Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 candidat Ammour Mahdi du parti du Rassemblement correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime National Démocratique 122 voix au lieu de 124 voix, le électoral, notamment ses articles 31, 32, 52 (alinéas 4 et troisième candidat El Ketroussi Bouras du Front de Libération Nationale 117 voix au lieu de 118 voix et le 5), 117, 124, 127 et 128; quatrième candidat Benzine Ahmed du Parti National Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 algérien 5 voix. correspondant au 13 février 2012 déterminant les — Considérant que cette annulation de voix n’a pas circonscriptions électorales et le nombre de sièges à d’incidence sur le résultat définitif de l’opération pourvoir pour l’élection du Parlement; électorale. Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 Par ces motifs; Décide : correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel; Vu le décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 En la forme; correspondant 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié Le recours recevable. des membres élus du Conseil de la Nation; Au fond; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 Premièrement : Le recours recevable. décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques Deuxièmement : L’annulation de sept (7) voix. Le techniques du bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil nombre des suffrages exprimés s’élève donc à 460 voix au lieu de 467 voix. Toutefois, cette annulation de voix n’a de la Nation; pas d’incidence sur l’élection du candidat élu Bellatrache Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel Nor Eddine. n° 01/P.CC/16 du 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 1er janvier 2016 portant résultats du renouvellement de Troisièmement : la présente décision est notifiée au requérant. la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil Quatrièmement : La présente décision sera publiée au constitutionnel en date du 2 janvier 2016 et enregistrée Journal officiel de la République algérienne démocratique sous le n° 03, par le candidat Ammour Mahdi, du parti du et populaire. Rassemblement National Démocratique, portant contestation de la régularité des opérations de vote du Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil dans ses séances des 22, 23 et 24 Rabie El Aouel 1437 de la Nation, qui ont eu lieu le 29 décembre 2015 dans la correspondant aux 3, 4 et 5 janvier 2016. wilaya de Mostaganem; Le président du Conseil constitutionnel Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

(7) bulletins sont des bulletins scannés; qu’ils ont été, par Le Conseil constitutionnel,

13 janvier 2016

————!————

Mourad MEDELCI.

3 Rabie El Aouel 1437 13 janvier 2016

Après instruction; Par ces motifs; Le membre rapporteur entendu; Décide : Après délibération; En la forme; En la forme; Le recours recevable. — Considérant que le recours satisfait aux conditions et Au fond; formes légales. Au fond; Premièrement : Le recours recevable. — Considérant que le requérant a fondé son recours sur Deuxièmement : L’annulation de sept (7) voix. Le un moyens unique : nombre des suffrages exprimés s’élève donc à 460 voix au lieu de 467 voix. Toutefois, cette annulation de voix n’a Le moyen soulevé est relatif à l’opération de vote qui pas d’incidence sur l’élection du candidat élu Bellatrache s’est déroulée, selon le requérant, avec des bulletins Nor Eddine. scannés et photocopiés, ce qu’il considère une violation de l’arrêté du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 Troisièmement : la présente décision est notifiée au décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques requérant. techniques du bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil Quatrièmement : La présente décision sera publiée au de la Nation. Journal officiel de la République algérienne démocratique Sur ce moyen soulevé : et populaire. — Considérant qu’aux termes des dispositions de Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel l’article 23 (alinéa 2) du décret exécutif n° 12-412 du 25 dans ses séances des 22, 23 et 24 Rabie El Aouel 1437 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif correspondant aux 3, 4 et 5 janvier 2016. à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation : « s’il (le Conseil Le président du Conseil constitutionnel constitutionnel) estime le recours fondé, il peut, par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit reformuler le procès-verbal des résultats établi et proclamer le candidat qui est régulièrement et Les membres du Conseil constitutionnel : définitivement élu. »; — Hanifa Benchabane; — Considérant qu’au regard des dispositions de l’arrêté — Abdeldjalil Belala; du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du — Brahim Boutkhil; bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; — Abdenour Graoui; — Considérant qu’après constatation et vérification des — Mohamed Dif; bulletins de vote déposés dans l’urne, il apparait que sept — Fouzya Benguella; conséquent, déclarés nuls. Ainsi, le nombre des suffrages exprimés s’élève à 460 voix réparties comme suit : ————!———— Le premier candidat Bellatrache Nor Eddine du parti Décision n° 06/D.R/CC/16 du 24 Rabie El Aouel 1437 El Fadjr El Jadid (élu avec un écart de 94 voix) a donc correspondant au 5 janvier 2016. obtenu 216 voix au lieu de 220 voix, le deuxième candidat Ammour Mahdi du parti du Rassemblement National Démcratique 122 voix au lieu de 124 voix, le troisième Le Conseil constitutionnel, candidat El Ketroussi Bouras du Front de Libération Nationale 117 voix au lieu de 118 voix et le quatrième Vu la Constitution, notamment son article 163 candidat Benzine Ahmed du Parti National algérien 5 (alinéa 2); voix. Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 — Considérant que cette annulation de voix n’a pas correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime d’incidence sur le résultat définitif de l’opération électoral, notamment ses articles 31, 32, 52 (alinéas 4 et électorale. 5), 53-1, 56, 105 (alinéa 2), 117, 118, 124, 127 et 128;

(7) bulletins sont des bulletins scannés, qu’ils ont été, par — Smail Balit.

Mourad MEDELCI.

13 janvier 2016

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Vu le décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu la Proclamation du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/16 du 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 1er janvier 2016 portant résultats du revouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel en date du 2 janvier 2016 et enregistrée sous le n° 06, par le condidat Neggaz Djedid, condidat du parti du Rassemblement National Démocratique, portant contestation de la régularité des opérations de vote du renouvellement de la moité des membres élus du Conseil de la Nation, qui ont eu lieu le 29 décembre 2015 dans la wilaya de Naâma;

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours;

Après instruction;

Le membre rapporteur entendu;

Après délibération;

En la forme;

— Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales.

Au fond;

— Considérant que le requérant a fondé son recours sur deux moyens :

Dans le premier moyen, il est fait mention de la fraude dans les bulletins de vote. Le requérant prétend, en effet, que plusieurs bulletins de vote photocopiés sont comptabilisés parmi les suffrages exprimés; que des bulletins de vote originaux sont remplacés par des photocopies dont la qualité est totalement différente de celle des bulletins prévus par l’arrêté du ministère de l’intérieur et des collectivités locales relatif aux caractéristiques techniques du bulletin de vote;

Dans le deuxième moyen, le requérant soulève l’erreur dans la transcription du nom du candidat en lettres latines. En effet, son nom a été écrit Negaz au lieu de Neggaz; ce qui constitue, selon lui, une violation des dispositions de l’arrêté relatives aux noms et prénoms des candidats;

Sur le premier moyen :

— Considérant qu’après vérification de l’ensemble des bulletins de vote, dont le requérant soulève la non-conformité de certains d’entre eux à l’arrêté ministériel fixant les caractéristiques techniques des bulletins de vote, il ressort que ces bulletins sont réguliers et conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé, à l’exception d’un seul bulletin qui en est une photocopie; que, par conséquent, il a été annulé. Le résultat est établi donc comme suit :

— nombre de suffrages exprimés : 191 voix au lieu de 192 voix;

— nombre de suffrages annulés : 21 voix au lieu de 20 voix;

— nombre de suffrages obtenus par Neggaz Djedid : 73 voix au lieu de 74 voix.

Ainsi, le premier candidat Amara Mohammed du parti du Front De Libération Nationale a obtenu 101 voix, le deuxième candidat Neggaz Djedid du Rassemblement National Démocratique 73 voix au lieu de 74 voix et le troisième candidat Seddouk Hocine du parti de Haraket Moujtamaa Essilm 17 voix.

Sur le second moyen :

— Considérant que le nom du candidat est transcrit correctement dans les procès-verbaux de dépouillement des voix en langue arabe; que la langue arabe est la langue nationale et officielle conformément à l’article 3 de la Constitution, que l’erreur dans la transcription du nom du candidat en lettres latines de Negaz au lieu de Neggaz, n’a aucune incidence sur le résultat, dès lors qu’il est le seul candidat dans cette wilaya qui porte ce nom et que toutes les voix qu’il a obtenues ont été comptabilisées (73 voix). Par conséquent, cette erreur matérielle n’affecte pas le résultat. Le moyen soulevé est donc infondé et mérite d’être rejeté.

Par ces motifs;

Décide :

En la forme;

Le recours recevable.

Au fond;

Premièrement : Le recours recevable.

Deuxièmement : Annulation d’une voix. Par conséquent, le nombre des suffrages exprimés s’élève à 191 voix au lieu de 192 voix. Toutefois, cette annulation de voix n’a pas d’incidence sur l’élection du candidat Amara Mohammed.

13 janvier 2016

Troisièmement : la présente décision est notifiée au requérant.

Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22, 23 et 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant aux 3, 4 et 5 janvier 2016.

Le président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel :

— Hanifa Benchabane;

— Abdeldjalil Belala;

— Brahim Boutkhil;

— Abdenour Graoui;

— Mohamed Dif;

— Fouzya Benguella;

— Smail Balit. ————!————

Proclamation n° 02/P.CC/16 du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 modifiant les résultats portant renouvellement de la moitié

des membres élus du Conseil de la Nation.

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 102 (alinéa 3) et 163 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment ses articles 104, 105, 106, 107, 125, 126 et 127;

Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection du Parlement;

Vu le règlement du 24 Joumada El Oula 1433 correspondant au 16 avril 2012 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel;

Electeurs Taux Nombre de voix Nom et prénom

Inscrits Votants Abstenus de participation Suffrages exprimés Bulletins nuls du candidat élu 575 559 16 97,22 % 460 92 Bellatrache Nor Eddine 217 212 5 97,70 % 191 21 Amara Mohammed

Wilayas

Mostaganem

Naâma

Vu le décret présidentiel n° 15-301 du 16 Safar 1437 correspondant au 28 novembre 2015 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu le décret exécutif n° 12-412 du 25 Moharram 1434 correspondant au 9 décembre 2012 relatif à l’organisation et au déroulement de l’élection des membres élus du Conseil de la Nation;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des collectivités locales du 2 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 14 décembre 2015 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;

Après examen des recours,

Après délébération,

— Considérant que la recevabilité des trois recours (3) au fond, deux (2) émanant de la wilaya de Mostaganem et un (1) de la wilaya de Naâma, n’a pas eu d’incidence sur la liste des candidats élus contenue dans la proclamaction du Conseil constitutionnel n° 01/P.CC/16 du 20 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 1er janvier 2016 portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation.

En conséquence;

Proclame ce qui suit :

Premièrement : Les résultats de l’élection qui s’est déroulée le mardi 17 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 29 décembre 2015 en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, sont modifiés, après examen des recours, comme suit :

1- Résultats globaux de l’élection :

— le nombre de bulletins nuls : 2894 voix au lieu de 2886 voix;

— le nombre de suffrages exprimés : 22776 voix au lieu de 22784 voix;

— ……………… (le reste sans changement)…………………..

2 - Résultats dans les wilayas de Mostaganem et de

Naâma après examen des recours, sont établis comme suit :

Nombre de voix obtenues

13 janvier 2016

Deuxièmement : La présente proclamation sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant aux 7 janvier 2016. Le président du Conseil constitutionnel

Mourad MEDELCI. Les membres du Conseil constitutionnel :

— Hanifa Benchabane;

— Abdeldjalil Belala;

— Brahim Boutkhil;

— Abdenour Graoui;

— Mohamed Dif;

— Fouzya Benguella;

— Smail Balit.

DECRETS

Décret présidentiel n° 16-03 du 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016 portant création de l’observatoire national du service public.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er);

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Décrète :

CHAPITRE 1er

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er. — Il est créé, auprès du ministre chargé de l’intérieur, un observatoire national du service public, désigné ci-après « l’observatoire ».

Art. 2. — L’observatoire est un organe consultatif. Son siège est fixé à Alger.

CHAPITRE 2

MISSIONS

Art. 3. — En concertation avec les départements ministériels et les autres institutions concernées, l’observatoire est chargé d’évaluer et de superviser les actions de mise en œuvre de la politique nationale dans le domaine de la promotion et du développement du service public et de l’administration.

A ce titre, il est notamment chargé :

— de proposer les règles et mesures tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement du service public, en vue de leur adaptation aux évolutions économiques, sociales et technologiques ainsi qu’aux besoins des usagers,

— de proposer des actions de synergie et de mise en réseau entre les départements ministériels, administrations et organismes publics, en vue de promouvoir l’innovation et la performance en matière de prestations de service public.

Art. 4. — En matière d’accès des citoyens au service public, l’observatoire est chargé d’étudier et de proposer toute mesure tendant notamment à :

— promouvoir et protéger les droits des usagers et l’équité dans l’accès au service public;

— faire élaborer toutes études, appréciations, indicateurs, statistiques et informations de nature à promouvoir les actions destinées à l’amélioration de la qualité du service public;

13 janvier 2016

— faire impulser et encourager la participation des usagers ainsi que celle de la société civile dans l’amélioration des prestations du service public;

— contribuer à la simplification et à l’allègement des formalités administratives.

Art. 5. — En matière de modernisation du service public, l’observatoire est chargé d’étudier et de proposer toute mesure de nature à contribuer à la mise en œuvre, par les administrations, établissements et organismes publics de leur programme de modernisation du service public.

A ce titre, il propose toute mesure de nature à :

— favoriser le développement de l’administration électronique par l’introduction et la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication;

— favoriser la mise en place des systèmes et procédures efficaces de communication en vue d’assurer l’information du public sur les prestations du service public, d’améliorer l’accès des usagers à l’information et de recueillir leurs opinions, suggestions et de répondre à leurs doléances.

Art. 6. — A l’effet de contribuer à instaurer le professionnalisme et l’éthique dans le service public, l’observatoire propose toute mesure de nature à :

— faire améliorer les conditions de travail des agents du service public;

— susciter et maintenir la confiance entre les agents du service public et les usagers;

— favoriser l’instauration durable du principe d’humanisation dans les rapports entre les agents du service public et les usagers;

— Promouvoir les valeurs morales inhérentes aux activités des agents du service public;

— faire promouvoir la culture de la performance et du mérite personnel des agents du service public;

Art. 7. — En matière de coopération, l’observatoire peut initier et promouvoir les échanges avec les partenaires étrangers et d’en organiser la mise en œuvre avec les autorités compétentes.

CHAPITRE 3

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 8. — L’observatoire, présidé par le ministre chargé de l’intérieur ou son représentant, est composé des membres ci après :

— cinq (5) personnalités choisies pour leur expérience, parmi les hauts cadres ayant exercé des fonctions supérieures au sein des institutions de l’Etat, proposés par le ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

— les représentants des départements ministériels cités ci-dessous, ayant, au moins, le rang de directeur :

• ministère des finances;

• ministère de l’industrie et des mines;

• ministère de l’énergie;

• ministère du commerce;

• ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

• ministère des transports;

• ministère de l’éducation nationale;

• ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;

• ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière;

• ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication;

— un (1) représentant de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative;

— un (1) représentant du Conseil national économique et social;

— un (1) représentant de l’office national des statistiques;

— deux (2) présidents d’assemblées populaires de wilayas, désignés par le ministre chargé de l’intérieur;

— deux (2) présidents d’assemblées populaires communales désignés par le ministre chargé de l’intérieur;

— deux (2) représentants d’associations à vocation, nationale, choisis parmi les plus représentatives;

— un (1) représentant des médias.

L’observatoire peut faire appel à la contribution de toute personne en raison de ses compétences.

Art. 9. — Les membres de l’observatoire sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, sur proposition des institutions et organismes dont ils relèvent.

En cas d’interruption de la représentation d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour la période qui reste à couvrir.

Art. 10. — L’observatoire élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

13 janvier 2016

Art. 11. — L’observatoire se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) au moins, de ses membres.

Art. 12. — La qualité de membre de l’observatoire n’ouvre pas droit à l’octroi d’une quelconque indemnité. Toutefois, les membres bénéficient du remboursement des frais engagés en raison de leur participation aux travaux de l’observatoire, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 13. — Les conclusions des travaux de l’observatoire sont consignées sur des procès verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé. Ils sont signés par le président de l’observatoire.

Art. 14. — L’observatoire élabore des rapports d’étape à l’attention du premier ministre.

Art. 15. — Un rapport annuel sur le service public est adressé au Président de la République.

Art. 16. — Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’observatoire sont inscrites au titre du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 7 janvier 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret présidentiel n° 16-04 du 28 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 9 janvier 2016 portant désignation de membres du Conseil de la Nation.

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment ses articles 77-8°, 78-1°, 101 (alinéa 3) et 102 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral;

Vu le décret présidentiel n° 13-01 du 24 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;

Vu le décret présidentiel n° 13-02 du 24 Safar 1434 correspondant au 7 janvier 2013 portant désignation de membres du Conseil de la Nation;

Décrète :

Article 1er. — Conformément aux dispositions des articles 101 (alinéa 3) et 102 (alinéa 2) de la Constitution, sont désignés, pour un mandat de six (6) années, membres du Conseil de la Nation, à compter de la date de leur installation, Mmes et MM.

— Rafika Kasseri;

— Mohamed Tayeb Laskri;

— Mohamed Madani Houd Mouissa;

— Mohamed Salah Mellah;

— Omar Ramdane;

— Brahim Ghouma;

— Tahar Zebiri;

— Tayeb Ferhat Hmida;

— Mostefa Cheloufi;

— Abdelkader Malki;

— Louiza Chachoua;

— Zohra Guerab;

— Leïla Tayeb;

— Abdelhak Benboulaid;

— Rachid Achour;

— Benali Benzaghou;

— Noureddine Benkortbi.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 9 janvier 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————!————

Décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du

territoire, du tourisme et de l’artisanat.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

13 janvier 2016

Vu le décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Art. 2. — Le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat.

Art. 3. — Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer les instruments institutionnels et spécifiques ainsi que les procédures et structures qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire.

A ce titre il est chargé :

— d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’aménagement du territoire;

— d’orienter et de coordonner, avec les secteurs concernés, la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités nationales ainsi que la promotion et le développement durable des espaces sensibles et vulnérables : littoral, montagnes, Hauts- Plateaux, Sud et zones frontalières;

— d’organiser et de promouvoir le ou les cadres de concertation et d’adoption des choix d’orientation et d’objectifs d’aménagement et de développement durable du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux;

— d’animer et de suivre l’élaboration et la mise en œuvre des instruments d’aménagement du territoire et d’en assurer leur évaluation et leur révision;

— de déterminer, avec les secteurs concernés, les conditions relatives au développement et à la localisation des grandes infrastructures, des équipements structurants, des villes nouvelles et à la réorganisation de l’armature urbaine nationale, conformément au schéma national d’aménagement du territoire et aux schémas d’aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d’aménagement des aires métropolitaines;

— de contribuer aux politiques, actions et procédures relatives à la promotion des milieux ruraux, des espaces sensibles et des zones spécifiques et, d’une manière générale, à la mise en valeur adaptée de tous les types d’espaces du territoire national;

— de préparer et d’assurer les conditions de mise en œuvre coordonnée et intégrée des grands travaux d’aménagement et de mise en valeur du territoire;

— de proposer les mesures d’incitation et d’aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l’investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d’aménagement du territoire;

— de proposer au Gouvernement les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement du territoire et de les mettre en œuvre.

Art. 4. — Dans le domaine du tourisme, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures et structures spécifiques qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.

A ce titre, il est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de développement du tourisme et d’en assurer l’exécution;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de promotion, de normalisation, d’agrément, de contrôle et de régulation des activités touristiques, hôtelières, thermales et climatiques et de veiller à leur intégration dans le cadre des plans d’aménagement touristique;

— d’élaborer et de proposer les instruments d’aménagement touristique et les mesures liées à l’accès au foncier touristique et à la préservation du patrimoine touristique;

— de proposer toutes mesures normatives destinées à la préservation du foncier touristique et des zones d’expansion et sites touristiques et à leur valorisation;

— d’initier et de mettre en œuvre les études prospectives relatives au développement des potentialités nationales en matière de tourisme, de thermalisme, de climatisme et de nouvelles filières et niches de produits touristiques;

— d’assurer l’encadrement et le suivi de la réalisation des projets d’investissement touristique;

13 janvier 2016

— de mettre en place les instruments de planification et de suivi de l’évolution du tourisme interne et international;

— de veiller au développement et à la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités touristiques nationales;

— de participer à la mise en place des instruments nécessaires à la préservation et à la promotion des espaces sensibles à forte attractivité touristique;

— de veiller à la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement touristique et des schémas directeurs de wilayas;

— de concevoir et de réunir toutes les conditions nécessaires à l’implantation des grands projets d’équipement du tourisme, conformément aux instruments de développement des zones d’expansion et sites touristiques;

— de proposer au Gouvernement toute forme d’incitation et d’aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l’investissement en encourageant la réalisation de grands ensembles touristiques à forte capacité d’accueil;

— d’initier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, des mesures de protection, de développement et de conservation du foncier touristique et d’assurer son expansion, périodiquement;

— de participer à la mise en œuvre, en relation avec les secteurs et partenaires concernés, des plans d’action visant la sensibilisation des acteurs et professionnels du tourisme pour promouvoir une véritable culture touristique;

— de définir une stratégie de promotion de l’utilisation généralisée des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’innovation et de favoriser leur appropriation par les opérateurs et professionnels du tourisme;

— de veiller, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en place d’un système d’information statistique et d’observation et de veille stratégique de l’évolution du tourisme national et international;

— de définir et de mettre en place les instruments de contrôle de l’exercice des activités du tourisme;

— d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie tendant à la promotion du tourisme algérien au plan national et international et d’en assurer le suivi;

— de proposer au Gouvernement les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur du tourisme et de les mettre en œuvre.

Art. 5. — Dans le domaine de l’artisanat, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures et structures spécifiques qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale de l’artisanat.

A ce titre, il est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de développement de l’artisanat et d’en assurer l’exécution;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de promotion, de normalisation, d’agrément, de contrôle et de régulation des activités artisanales;

— de mettre en place les instruments de planification et de suivi de l’évolution de l’artisanat au niveau national et international;

— d’initier toutes actions tendant à promouvoir l’entrepreneuriat et l’innovation pour le développement de l’artisanat et des métiers;

— d’initier et de proposer toutes actions de nature à favoriser la mise en place et la promotion de mécanismes de financement spécifiques adaptés aux besoins de l’artisanat;

— de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures tendant à l’insertion de l’activité artisanale dans la sphère économique nationale;

— de promouvoir et de soutenir l’activité artisanale dans sa dimension traditionnelle de production de biens et de services;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures d’incitation économique en matière d’approvisionnement, de commercialisation et d’exportation;

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et actions de réhabilitation des professions et des métiers de l’artisanat et d’en assurer le suivi;

— de proposer au Gouvernement les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la sauvegarde, à la réhabilitation et à la valorisation du patrimoine artisanal national.

Art. 6. — Dans le domaine des prescriptions techniques, le ministre veille notamment :

— au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur;

— à l’application des règlements et prescriptions techniques liés à l’aménagement du territoire, au tourisme et à l’artisanat;

— à l’élaboration des prescriptions techniques relatives à la création et à la gestion des structures touristiques et artisanales.

Art. 7. — Le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge.

A ce titre, il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines.

Art. 8. — Le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence.

Il élabore les objectifs, l’organisation et propose les moyens humains et matériels nécessaires en relation avec le système de communication et d’information national.

3 Rabie El Aouel 1437 13 janvier 2016

Art. 9. — Pour assurer la mise en œuvre de ses Décret exécutif n° 16-06 du 29 Rabie El Aouel 1437 attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont correspondant au 10 janvier 2016 portant assignés, le ministre de l’aménagement du territoire, du organisation de l’administration centrale du tourisme et de l’artisanat élabore et développe la stratégie ministère de l’aménagement du territoire, du de son département et définit les moyens juridiques, tourisme et de l’artisanat. humains, structurels, financiers et matériels nécessaires. Le Premier ministre, Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure Sur le rapport du ministre de l’aménagement du et tout organe approprié de nature à permettre une territoire, du tourisme et de l’artisanat, meilleure prise en charge des missions qui lui sont Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 confiées. (alinéa 2); Art. 10. — Le ministre de l’aménagement du territoire, correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 du tourisme et de l’artisanat veille au bon fonctionnement nomination des membres du Gouvernement; des structures centrales et déconcentrées du secteur ainsi Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 que des établissements publics placés sous sa tutelle. déterminant les structures et les organes de Art. 11. — Le ministre de l’aménagement du territoire, l’administration centrale des ministères; du tourisme et de l’artisanat participe et apporte son Vu le décret exécutif n° 10-255 du 8 Dhou El Kaâda concours aux autorités compétentes concernées dans 1431 correspondant au 20 octobre 2010, modifié et toutes les négociations internationales, bilatérales et complété, portant organisation de l’administration centrale multilatérales liées aux activités relevant de sa du ministère du tourisme et de l’artisanat; compétence. Vu le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et A ce titre : complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire et de — il veille à l’application des conventions et accords l’environnement; internationaux et met en œuvre les mesures relatives à la Après approbation du Président de la République; concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante et relevant du secteur de l’aménagement Décrète : du territoire, du tourisme et de l’artisanat; Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, — il participe aux activités des organismes régionaux et l’administration centrale du ministère de l’aménagement internationaux entrant dans les domaines de sa du territoire, du tourisme et de l’artisanat comprend : compétence; 1. Le secrétaire général, assisté de trois (3) directeurs — il assure, en relation avec le ministre chargé des d’études, auquel sont rattachés le bureau d’ordre général affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère. institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions; 2. Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse chargés : — il accomplit toutes autres missions de relations — de la préparation et de l’organisation de la internationales qui pourraient lui être confiées par participation du ministre aux activités gouvernementales l’autorité compétente. et à celles liées aux relations avec le Parlement; Art. 12. — Sont abrogées les dispositions relatives à — de la préparation et de l’organisation des activités du l’aménagement du territoire et au tourisme et l’artisanat ministre dans le domaine des relations internationales et prévues par les décrets exécutifs n° 10-258 du 13 Dhou El de la coopération; Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010 et — de la préparation et de l’organisation des relations du n° 10-254 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au ministre dans le domaine des relations publiques et avec 20 octobre 2010, susvisés. les médias; — du suivi des requêtes et des relations avec le Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal mouvement associatif et les partenaires officiel de la République algérienne démocratique et socio-économiques; populaire. — de l’analyse et du suivi des grands programmes de développement du secteur; Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016. — du suivi des activités de formation, de recherche et de l’application de la législation du travail dans le secteur;

Abdelmalek SELLAL.

13 janvier 2016

— de la préparation et de la consolidation des bilans et des programmes liés aux activités du secteur;

— du suivi de la mise en œuvre des programmes d’action territoriale en relation avec les autorités concernées aux niveaux sectoriel et local.

3. L’inspection générale dont l’organisation et les missions sont fixées par un texte spécifique.

4. Les structures suivantes :

— la direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire;

— la direction générale du tourisme;

— la direction générale de l’artisanat et des métiers;

— la direction du suivi des entreprises du secteur;

— la direction des études économiques et de la planification;

— la direction des systèmes d’information et des statistiques;

— la direction de la formation et de la valorisation des ressources humaines;

— la direction de la communication et de la coopération;

— la direction de la réglementation, des affaires juridiques et de la documentation;

— la direction de l’administration générale et des moyens.

Art. 2. — La direction générale de l’aménagement et de l’attractivité du territoire est chargée :

— d’initier, de proposer et d’élaborer la stratégie nationale en matière d’aménagement et d’attractivité du territoire;

— de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs et les collectivités territoriales concernés, la politique nationale de l’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’initier et de veiller à assurer la mise en œuvre du programme du Gouvernement en matière de durabilité, d’équilibre, d’attractivité et d’équité du territoire;

— de suivre, en relation avec les secteurs et les collectivités territoriales concernés, l’élaboration des études portant instruments d’aménagement du territoire;

— de suivre, en relation avec les secteurs concernés, l’élaboration des schémas directeurs sectoriels;

— de suivre la mise en œuvre, en relation avec les secteurs et les collectivités territoriales concernés, les programmes d’action territoriale des instruments d’aménagement du territoire, aux niveaux national et local;

— de promouvoir et d’animer les programmes des grands travaux d’aménagement du territoire;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire, à la mise en œuvre des programmes d’infrastructures et d’équipements structurants et au suivi de leur mise en œuvre;

— de contribuer aux initiatives intersectorielles dans le cadre de la stratégie de résilience et de vulnérabilité des villes aux risques majeurs;

— de définir les prescriptions d’aménagement et de développement des territoires particuliers et sensibles, notamment le littoral, la montagne, les Hauts-Plateaux, le Sud et les zones frontalières;

— d’engager avec les secteurs et les collectivités locales concernés, des actions d’aménagement au niveau des territoires sensibles;

— d’élaborer des outils d’aide à la décision et d’évaluer l’état des politiques publiques territorialisées;

— de valider avec l’autorité habilitée du secteur à l’attribution d’agréments au profit des bureaux d’études au titre de l’aménagement du territoire;

— de susciter, en relation avec les secteurs concernés, les actions de promotion et de revitalisation des zones à promouvoir;

— d’assurer la coordination des politiques sectorielles au niveau national et de participer à l’animation et au suivi de la mise en œuvre des schémas d’aménagement et des instruments d’aménagement du territoire;

— de proposer des dispositifs à mettre en place, en relation avec les secteurs concernés, pour le pilotage des pôles d’attractivité aux niveau national et local;

— d’initier et de mettre en place les dispositifs et mesures nécessaires pour la promotion du partenariat public-privé;

— d’initier et de coordonner avec les secteurs et institutions concernés, des actions nationales et locales liées à l’attractivité et au marketing territorial;

— de définir la politique de promotion et de communication territoriale;

— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à l’intégration de la dimension du tourisme et de l’artisanat dans les schémas directeurs des différents secteurs;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des études, instruments techniques, législatifs, réglementaires et financiers relatifs à l’aménagement et à l’attractivité durable du territoire.

13 janvier 2016

Elle comprend quatre (4) directions :

1) La direction de la prospective, de la programmation et des études générales

d’aménagement du territoire, chargée :

— d’initier ou d’élaborer toute réflexion et/ou schéma prospectif destinés à orienter ou à réorienter les perspectives de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’élaborer en relation avec les secteurs concernés, les instruments de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire;

— de proposer et d’élaborer, en relation avec les secteurs concernés, les éléments nécessaires à la définition, à l’encadrement et à la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire;

— de proposer les éléments, structures et mécanismes appropriés pour l’aménagement, la préservation et la promotion des territoires particuliers et sensibles, notamment le littoral, la montagne, les Hauts-Plateaux, le Sud et les zones frontalières;

— de définir et de conduire, en relation avec les institutions concernées, la politique générale d’aménagement du littoral;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, relatifs à l’aménagement du territoire.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des études et des schémas

prospectifs, chargée :

— d’initier des réflexions prospectives susceptibles d’améliorer les démarches et perspectives d’aménagement du territoire et d’orienter ces dernières dans le cadre d’un développement durable et intégré du territoire;

— d’initier et de suivre dans le cadre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, l’élaboration des schémas et études prospectifs et définir les modalités de leur mise en œuvre;

— d’initier des études sur les systèmes urbains;

— de participer aux initiatives intersectorielles dans le cadre de la stratégie de résilience;

— d’initier et élaborer des études de vulnérabilité des villes aux risques majeurs;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement du territoire.

b) La sous-direction des études et des instruments

spécifiques, chargée :

— d’initier et d’élaborer les instruments d’aménagement et de développement des territoires sensibles, dans le cadre des dispositions de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire;

— d’initier et de proposer toute étude destinée à promouvoir un aménagement équilibré et durable des territoires, notamment littoraux, de montagne, des Hauts- Plateaux, du Sud et des zones frontalières;

— de veiller, en collaboration avec les secteurs concernés, à la proposition d’une politique de soutien aux territoires sensibles;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, des actions d’aménagement et de développement des territoires sensibles et de contribuer à l’évaluation de leurs impacts sur les territoires et la population;

— d’étudier et de proposer toutes structures et mécanismes permettant de promouvoir la préservation et la gestion appropriées de ces espaces;

— d’initier et de contribuer au développement de programmes de gestion des espaces littoraux et côtiers;

— de proposer, sur la base de travaux d’expertise, les mécanismes de mise en œuvre de la politique d’aménagement des territoires sensibles;

— de veiller à la prise en charge des prescriptions d’aménagement du territoire, édictées par les instruments d’aménagement du territoire;

— d’élaborer et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à ces territoires spécifiques, ainsi que les mécanismes financiers pour leur développement.

2) La direction des grands travaux d’aménagement

du territoire, chargée :

— de participer à l’animation et au suivi de la mise en œuvre des instruments d’aménagement du territoire;

— d’initier et de mettre en place les dispositifs et mesures nécessaires pour la promotion du partenariat public-privé;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, au suivi de la mise en œuvre du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT), des schémas directeurs sectoriels et des options de la politique nationale, en matière des grandes infrastructures d’aménagement du territoire;

— de mener avec les secteurs concernés des études permettant d’optimiser l’usage des grandes infrastructures;

— de contribuer avec les secteurs concernés dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire au développement cohérent et durable du territoire par un système d’infrastructures de communication articulé;

13 janvier 2016

— de mener des études, en relation avec les secteurs concernés sur l’identification des bassins d’emploi et, le cas échéant, sur les conditions de leur revitalisation;

— de susciter, en relation avec les secteurs concernés, les actions de promotion et de revitalisation des zones à promouvoir;

— d’initier et de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration des textes législatifs et règlementaires relatifs aux missions de la direction.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la promotion du territoire et

de la revitalisation des espaces, chargée :

— de participer à l’initiation et à la mise en place les dispositifs et mesures nécessaires pour la promotion du partenariat public-privé;

— de proposer des mesures d’incitation et d’aide à la promotion et au développement du territoire, dans une optique d’équité et d’équilibre territoriale;

— de proposer des mesures et actions, visant à améliorer les conditions de vie des populations des territoires défavorisés;

— de suivre la réalisation des équipements structurants visant au désenclavement des espaces;

— d’initier et proposer des mesures d’encouragement de création d’activités économiques, en adéquation avec les vocations de ces territoires;

— de mener des études avec les secteurs concernés, sur la diversification de l’économie pour le développement d’activités valorisant les potentialités endogènes de ces territoires;

— de proposer les conditions et critères de localisation des activités productives au profit des espaces à promouvoir :

— d’initier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à la revitalisation des espaces.

b) La sous-direction du suivi des grands projets et

infrastructures d’aménagement du territoire, chargée :

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire, au suivi de la mise en œuvre des programmes d’infrastructures et d’équipements structurants;

— d’initier, en relation avec les secteurs concernés, des mesures nécessaires destinées à anticiper et à canaliser les effets socio-économiques des grandes infrastructures;

— de proposer et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des programmes d’équipement en infrastructures compatibles avec la politique d’aménagement du territoire;

— d’accompagner les programmes d’infrastructures, de dispositifs permettant d’évaluer, limiter et compenser leur impact sur l’environnement et les zones sensibles;

— de mettre en place les conditions nécessaires, en vue de renforcer et de compléter le maillage existant des infrastructures;

— de proposer des mesures et actions destinées à faciliter une offre du foncier viabilisé pour l’émergence et l’identification des centres de vies et des zones de développement économiques le long des corridors des grandes infrastructures;

— de proposer des dispositions législatives et réglementaires en relation avec les missions de la sous-direction.

3) La direction de l’action régionale de la synthèse et

de la coordination, chargée :

— de participer à l’animation et au suivi de la mise en œuvre des schémas d’aménagement des espaces de programmation territoriale et des schémas directeurs d’aménagement des aires métropolitaines;

— de suivre, en relation avec les secteurs concernés, l’élaboration et la mise en œuvre des schémas directeurs sectoriels;

— d’identifier et de développer les partenariats, les synergies avec tous les acteurs concernés de l’aménagement du territoire : collectivités territoriales, promoteurs, porteurs de projet, société civile;

— de proposer, avec les secteurs et partenaires concernés, les conditions et critères de localisation des activités productives à l’échelle nationale;

— de contribuer à l’émergence des pôles de développement intégrés et d’attractivité, conformément à la politique nationale d’aménagement du territoire;

— de proposer des dispositifs à mettre en place, en relation avec les secteurs concernés, pour le pilotage des pôles d’attractivité aux niveaux national et local;

— de suivre, avec les collectivités locales concernées, la mise en œuvre des plans d’aménagement du territoire de wilaya et la promotion du développement local intégré;

— d’accompagner et aider les porteurs de projets territoriaux aux niveaux national et local;

— d’élaborer et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires en relation avec les missions de la direction.

Elle comprend deux (2) sous-directions

a) La sous-direction de la programmation régionale

et du développement local intégré, chargée :

— d’animer, dans le cadre de la mise en œuvre des schémas d’aménagement des espaces de programmation territoriale, les travaux de planification inter-wilayas;

— de veiller à la diffusion de la croissance entre les différents espaces de programmation territoriale;

— de veiller, avec les secteurs concernés, au respect des conditions et procédures de coordination des projets d’implantation des grandes infrastructures du territoire et des programmes de développement des espaces de programmation territoriale;

13 janvier 2016

— de participer à l’animation et à la promotion des programmes de développement local intégré;

— d’identifier avec les collectivités locales concernées, les besoins et les acteurs concernés, en vue d’exprimer les préoccupations locales, permettant d’ajuster, au mieux, les politiques publiques;

— de contribuer, en relation avec les instances et les collectivités locales concernées, à la définition de projets et programmes de développement local intégré;

— de veiller, en relation avec les secteurs concernés, à promouvoir et à valoriser les ressources locales, pour le développement d’une économie locale intégrée;

— d’élaborer un fichier des besoins nationaux en matière de développement local intégré;

— d’élaborer et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires en relation avec les missions de la sous-direction.

b) La sous-direction de l’orientation spatiale et de

l’ingénierie territoriale de l’investissement, chargée :

— de proposer les conditions et critères de localisation des activités productives au profit des espaces de programmation territoriale;

— d’analyser les impacts des projets sur l’équilibre territorial;

— d’étudier et de proposer toutes mesures nécessaires à l’amélioration du développement socio-économique des espaces de programmation territoriale;

— d’étudier et de proposer les mécanismes, instruments et mesures d’identification des pôles d’attractivité et d’élaborer un fichier national, relatif à leurs ressources et à leurs potentialités;

— de contribuer à l’émergence des pôles de développement intégrés et d’attractivité;

— de proposer des dispositifs à mettre en place avec les secteurs concernés, pour le pilotage des pôles d’attractivité aux niveaux national et local;

— d’établir un programme de renforcement des capacités des acteurs chargés de l’aménagement du territoire.

4) La direction du suivi-évaluation, de l’attractivité

et du marketing territorial, chargée avec les secteurs et les institutions concernés :

— de mettre en place une banque de données;

— d’identifier les potentialités et les contraintes de chaque territoire;

— de faire ressortir les dynamiques et les dysfonctionnements territoriaux à travers des indicateurs adaptés pour les différentes entités spatiales à enjeux;

— de capitaliser, de valoriser et de communiquer les informations territorialisées produites par les acteurs, les partenaires publics ou privés et les différents secteurs d’activité économique et sociale;

— d’évaluer l’état de mise en œuvre des instruments d’aménagement du territoire et les différentes politiques publiques sectorielles et territorialisées, et de rendre compte de l’état du territoire;

— d’initier et de coordonner, des actions nationales et locales liées à l’attractivité territoriale;

— d’élaborer et de proposer les mécanismes financiers pour la promotion de l’attractivité du territoire;

— de définir la stratégie de l’offre territoriale et d’initier et de coordonner, des actions liées au marketing territorial;

— de sensibiliser, communiquer et vulgariser la culture de mise en œuvre du schéma national d’aménagement du territoire;

— d’élaborer et de proposer en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires en relation avec les missions de la direction.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction du suivi et de l’évaluation des

dynamiques territoriales, chargée :

— de contribuer, avec les secteurs concernés, à l’évaluation des effets des politiques publiques et des programmes nationaux d’infrastructures sur le développement socio-économique équilibré des territoires;

— d’identifier les potentialités, les contraintes de chaque territoire et faire ressortir les dynamiques et les dysfonctionnements territoriaux, dans une démarche prospective;

— de contribuer, avec les secteurs concernés, à l’évaluation périodique de la mise en œuvre des instruments d’aménagement et de développement durable du territoire et des politiques publiques territorialisées;

— de suivre l’évolution des territoires;

— d’élaborer, périodiquement, un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre des instruments d’aménagement du territoire et l’état de la dynamique du territoire.

b) La sous-direction de l’attractivité, du marketing

et de la ressource territoriale, chargée :

— de participer à la coordination, avec les secteurs et institutions concernés, des actions nationales et locales liées à l’attractivité territoriale;

— d’assurer le renforcement des capacités du territoire à la compétitivité internationale;

— de constituer une banque de données nationale des ressources territoriales spécifiques, matérielles et immatérielles dans l’optique de développer et de diffuser les connaissances et les informations de toute nature sur ces ressources;

13 janvier 2016

— de communiquer et de faire partager la connaissance autour de la valorisation des ressources territoriales auprès des acteurs institutionnels publics et promoteurs économiques privés;

— d’établir, avec les secteurs et institutions concernés, des plans marketing territoriaux;

— de constituer, de conserver et de tenir à la disposition des usagers, toutes documentations relatives à l’aménagement du territoire;

— de veiller, avec les secteurs concernés et les collectivités territoriales, à promouvoir les atouts et les potentialités locales;

— d’identifier les valeurs ajoutées des territoires et leurs offres, en mettant en exergue leurs critères de différenciation;

— d’élaborer et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les textes législatifs et réglementaires en relation avec les missions de la sous-direction.

Art. 3. — La direction générale du tourisme est chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie de développement durable du tourisme;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de régulation des activités touristiques;

— de veiller à la mise en œuvre des instruments du plan qualité tourisme Algérie;

— de veiller à la mise en œuvre des mécanismes de normalisation et de contrôle des activités touristiques;

— de délivrer les autorisations réglementaires et les agréments relatifs aux activités et aux professions du tourisme;

— d’initier et de mettre en place les programmes de promotion des activités du tourisme et des zones d’expansion et sites touristiques;

— de proposer, d’évaluer et de valider les études d’aménagement touristique;

— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les mesures, instruments et mécanismes d’accès au foncier touristique;

— de proposer les mesures et mécanismes liés à la préservation du patrimoine touristique national;

— d’initier la mise en place des pôles d’excellence touristique et de veiller à leur développement;

— de définir et d’arrêter les mesures et actions nécessaires à la protection, la préservation, l’utilisation et l’exploitation des eaux thermales;

— de participer à l’évaluation de l’utilisation des ressources financières attribuées au titre du fonds d’appui à l’investissement, à la promotion et à l’amélioration de la qualité touristique;

— d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les actions d’orientation, de promotion de l’investissement et de partenariat dans le tourisme;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires ayant trait aux activités touristiques.

Elle comprend quatre (4) directions :

1) La direction du plan qualité tourisme et de la

régulation, chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie relative au plan qualité tourisme et à la régulation;

— de mettre en place les instruments favorisant l’institution d’un plan qualité tourisme;

— de veiller à la mise en place des instruments du plan qualité tourisme et à la promotion de la destination touristique Algérie et d’en assurer le suivi;

— d’initier et de proposer les mécanismes de développement des activités touristiques conformément à la politique nationale de développement du tourisme;

— de proposer et de mettre en œuvre les normes d’exploitation des activités touristiques;

— d’initier et de proposer toutes actions tendant à favoriser le partenariat et la collaboration entre les professionnels du tourisme;

— de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la facilitation touristique;

— de délivrer les autorisations réglementaires et les agréments relatifs aux activités et professions touristiques;

— d’assurer le secrétariat technique des commissions d’agrément et d’homologation réglementaires des professions et activités liées au tourisme;

— d’élaborer et de tenir une nomenclature des métiers et professions liés au tourisme;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires en relation avec les missions de la direction.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

a) La sous-direction du plan qualité tourisme, chargée :

— de participer à l’établissement de la stratégie du plan qualité tourisme Algérie et de veiller à sa mise en œuvre;

— de promouvoir, par tous moyens normatifs et financiers, la mise en place des segments du plan qualité tourisme et de procéder à leur évaluation;

— de promouvoir le plan qualité tourisme et d’assurer sa vulgarisation auprès des opérateurs et professionnels du tourisme;

— d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de normalisation et d’agrément des activités et filières ainsi que des nouvelles niches touristiques;

13 janvier 2016

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la qualité dans le tourisme.

b) La sous-direction de la régulation et du contrôle

des activités hôtelières et de restauration, chargée :

— de participer à l’établissement de la stratégie en matière de régulation des activités hôtelières et de restauration;

— d’élaborer les mesures de régulation des activités et filières touristiques assimilées et de suivre leur mise en œuvre;

— d’assurer la tenue et la mise à jour du fichier national des établissements hôteliers et de restauration;

— d’assurer le suivi et la mise à jour de la nomenclature des métiers et professions de l’hôtelier et de la restauration;

— d’effectuer ou de faire effectuer les contrôles réglementaires d’exercice des activités et professions liées au tourisme;

— de définir et de fixer les règles et normes spécifiques régissant les professions et les activités liées aux activités hôtelières et de restauration, et d’en assurer le suivi;

— d’étudier et de se prononcer sur les demandes et les dossiers de classement des établissements touristiques, en coordination avec la commission de classement prévue à cet effet;

— d’assurer le secrétariat technique des commissions de classement des établissements touristiques;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires ayant trait aux activités hôtelières et de restauration.

c) La sous-direction de la régulation et de contrôle

des agences de tourisme et de voyages, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie relative à la régulation des activités liées aux agences de tourisme et de voyages;

— de définir et de fixer les règles et normes spécifiques régissant les professions et les activités liées aux agences de tourisme et de voyages;

— de délivrer les agréments liés aux activités des agences de tourisme et de voyages;

— d’assurer le secrétariat technique de la commission d’agrément des agences de tourisme et de voyages;

— d’assurer le suivi et le contrôle des activités liées aux agences de tourisme et de voyages;

— d’initier toutes mesures d’encouragement des actions de valorisation des circuits touristiques;

— d’assurer la tenue et la mise à jour du fichier national des agences de tourisme et de voyages;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires ayant trait aux activités des agences de tourisme et de voyages.

d) La sous-direction de la promotion touristique, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie de la promotion touristique;

— d’analyser et suivre l’évolution des marchés touristiques mondiaux;

— de proposer les mesures visant la consolidation de la destination Algérie;

— de proposer les mesures visant la facilitation des activités touristiques;

— d’appuyer les actions initiées par les différents intervenants dans le domaine du tourisme et d’assurer la synergie de leurs actions;

— d’appuyer les actions de promotion initiées par les offices locaux du tourisme activant dans le domaine du tourisme;

— de promouvoir toute action de partenariat avec les collectivités locales et les organismes publics, en adéquation avec les orientations et objectifs de la politique nationale de développement durable du tourisme;

— de participer à l’évaluation de l’utilisation des ressources attribuées au titre du fonds d’appui à l’investissement, à la promotion et à la qualité des activités touristiques;

— de suivre, avec les structures concernées, les dossiers de partenariat bilatéraux et multilatéraux;

— de veiller, en relation avec les secteurs concernés, à la réhabilitation, la préservation et la valorisation des festivals touristiques et autres manifestations;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et règlementaires relatifs à la promotion touristique.

2) La direction de l’aménagement touristique et de

la préservation du foncier touristique, chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie relative à l’aménagement touristique;

— de proposer, en coordination avec les secteurs concernés, les mesures visant l’exploitation rationnelle du foncier touristique destiné à l’investissement;

— de veiller à la mise en œuvre des règles édictées par le schéma directeur d’aménagement touristique;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement touristique.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’aménagement touristique, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie dans le domaine de l’aménagement touristique;

— d’élaborer des études d’aménagement des zones d’expansion et sites touristiques;

— de définir, en relation avec les secteurs concernés, les règles d’aménagement touristique;

13 janvier 2016

— d’élaborer et de mettre en œuvre toutes mesures permettant de faciliter l’accès des promoteurs au foncier touristique;

— de proposer, en relation avec les secteurs et organismes concernés, la réalisation d’équipements et d’infrastructures de base nécessaires à la promotion des investissements touristiques;

— de participer, en concertation avec les institutions et organismes concernés, à la constitution du portefeuille foncier du secteur;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement touristique.

b) La sous-direction des pôles d’excellence

touristique, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie dans le domaine des pôles d’excellence touristique;

— d’étudier et de proposer les mécanismes, instruments et mesures d’identification des pôles d’excellence touristique et de dresser un fichier national relatif à leurs ressources et leurs potentialités;

— d’initier, en relation avec les secteurs concernés, toutes mesures nécessaires à la mise en place des pôles d’excellence touristique;

— de superviser les actions de synergie entre les intervenants à l’intérieur et entre les pôles d’excellence touristique;

— de promouvoir les pôles d’excellence touristique des investisseurs potentiels;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires au développement et à la valorisation des potentialités liées aux pôles d’excellence touristique.

c) La sous-direction de la préservation des zones

d’expansion et sites touristiques, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie relative à la valorisation des zones d’expansion et sites touristiques;

— de veiller à la préservation du foncier touristique et à la valorisation des sites touristiques;

— de proposer l’identification, la délimitation et le classement des nouvelles zones d’expansion et sites touristiques;

— de suivre les dossiers de concession d’exploitation des zones d’expansion et sites touristiques;

— de tenir un fichier des zones d’expansion et sites touristiques et de leurs potentialités;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la préservation des zones d’expansion et sites touristiques.

3) La direction de l’évaluation et du soutien des

projets touristiques, chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie de soutien et d’accompagnement des projets touristiques;

— d’étudier, d’évaluer et de se prononcer sur la faisabilité des projets d’investissement touristique;

— d’orienter et de promouvoir les investissements touristiques et de proposer toutes mesures en vue de leur encouragement;

— de définir les conditions et critères de localisation des projets touristiques dans les zones à promouvoir;

— de s’assurer de la conformité des projets d’investissement touristique avec les plans d’aménagement touristique;

— de suivre, de soutenir et d’accompagner les projets touristiques retenus;

— de tenir un fichier national, régional et local des projets liés au tourisme;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au soutien des projets touristiques.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de l’évaluation des projets

touristiques, chargée :

— de participer à l’élaboration de la méthodologie et des critères de l’évaluation des projets touristiques;

— de proposer les conditions et les critères de localisation des projets touristiques;

— d’étudier et d’évaluer les projets d’investissement touristique;

— d’assurer le secrétariat technique de la commission chargée de l’approbation des projets liés au tourisme;

— de constituer une banque de données liée aux projets touristiques;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’évaluation des projets touristiques.

b) La sous-direction du soutien et du suivi des

projets touristiques, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie du soutien et du suivi des projets touristiques;

— d’assurer le suivi de la réalisation des projets liés au tourisme;

— d’initier toutes mesures d’encouragement des actions d’investissement ou de modernisation du potentiel existant;

— d’assurer, en relation avec les secteurs concernés, l’accompagnement des promoteurs dans les différentes phases de réalisation des projets touristiques;

— de constituer une banque de données relative au suivi des projets touristiques;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires au soutien et au suivi des projets touristiques.

13 janvier 2016

4) La direction du thermalisme et des activités

thermales, chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie de recensement, d’identification, d’exploitation et de promotion des eaux thermales;

— de définir et de proposer les mesures et actions nécessaires à la protection et à la préservation des eaux thermales;

— de recenser les eaux thermales et d’assurer le périmètre de leur protection;

— de recenser les zones susceptibles de constituer des sites climatiques et d’en assurer la préservation;

— de procéder, régulièrement, à la classification des eaux thermales et au classement des établissements chargés de leur exploitation et d’entreprendre toute action en vue de leur promotion aux niveaux national et international;

— de proposer et de mettre en œuvre les modèles et règles de management des stations thermales conformément aux standards internationaux;

— d’entreprendre, en liaison avec les secteurs concernés, toutes mesures permettant la modernisation et la mise à niveau des établissements et stations thermales;

— d’assurer l’élaboration du bilan thermal et de veiller à son actualisation permanente;

— de promouvoir le développement du thermalisme, des activités de soins et de bien-être;

— d’initier et de proposer des plans de formation et de perfectionnement dans les métiers et professions liés au thermalisme;

— de délivrer les autorisations relatives à la concession d’exploitation des eaux thermales;

— d’assurer le secrétariat technique du comité technique du thermalisme;

— de proposer les mesures d’incitation destinées au développement de l’investissement dans le domaine du thermalisme;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au thermalisme.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la valorisation de l’utilisation

des eaux thermales, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie de valorisation de l’utilisation des eaux thermales;

— d’assurer l’élaboration du bilan thermal;

— de recenser les zones susceptibles de constituer des sites climatiques et d’en assurer la préservation;

— d’établir l’inventaire des sources thermales sur le territoire national;

— de veiller à la protection et au contrôle des eaux thermales et à leur mise en valeur;

— d’assurer le suivi de l’aménagement des sites thermaux;

— de délivrer les certificats d’homologation de la qualité des eaux thermales préalablement à leur exploitation;

— de délivrer les autorisations relatives à la concession d’exploitation des eaux thermales;

— d’assurer le secrétariat technique du comité technique du thermalisme;

— de constituer et tenir une banque de données relative aux sources thermales;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’utilisation des eaux thermales.

b) La sous-direction de l’encadrement des activités,

professions et des métiers du thermalisme, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie d’encadrement des activités thermales;

— de proposer, en relation avec les institutions et organismes concernés, toutes mesures tendant au développement des professions et des métiers du thermalisme;

— de proposer des plans de développement des activités du tourisme de soin, de santé, de bien-être par la mise en valeur des eaux thermales et marines;

— d’initier et de proposer des plans de formation et de perfectionnement dans les métiers et professions liés au thermalisme;

— de participer à l’élaboration des programmes de formation dans les métiers du thermalisme;

— de proposer et de mettre en œuvre les modèles et règles de management des établissements et stations thermales conformément aux standards internationaux;

— de constituer et tenir une banque de données relative aux activités et métiers liés au thermalisme;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’encadrement des activités, professions et métiers du thermalisme.

Art. 4. — La direction générale de l’artisanat et des métiers est chargée :

— d’élaborer et de proposer la stratégie de développement de l’artisanat et des métiers;

— de définir la stratégie de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation en matière de l’artisanat et des métiers;

— d’élaborer et de proposer des plans de développement et d’intégration économique des activités de l’artisanat et des métiers;

— de définir et de mettre en œuvre les règles d’organisation des professions et des métiers de l’artisanat;

— de tenir et de gérer la nomenclature sectorielle des activités de l’artisanat et des métiers;

13 janvier 2016

— de proposer les sujétions de service public à octroyer aux établissements et aux institutions d’appui du secteur de l’artisanat et des métiers et d’en suivre l’exécution;

— d’initier et de suivre l’exécution des plans de promotion des activités et des produits de l’artisanat et de l’artisanat d’art au niveau des marchés internes et externes;

— d’initier des études tendant à l’adaptation des produits de l’artisanat et des métiers aux exigences du marché;

— de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel;

— de proposer et de suivre l’exécution des programmes de développement des regroupements professionnels (associations, coopératives de l’artisanat et des métiers ou autres formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur);

— de veiller au bon fonctionnement des organes élus des établissements d’appui;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’artisanat et aux métiers.

Elle comprend trois (3) directions :

1) La direction du développement de l’artisanat et

des métiers, chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie de développement de l’artisanat et des métiers;

— de proposer les éléments de la stratégie de promotion de l’entrepreneuriat et de l’innovation en matière de l’artisanat et des métiers;

— d’élaborer et de proposer les plans et programmes d’intégration économique des activités artisanales et des métiers;

— d’élaborer les programmes locaux de développement de l’artisanat et des métiers et de suivre leur mise en œuvre;

— d’initier les études tendant à l’adaptation et à la promotion des produits de l’artisanat et des métiers dans les circuits commerciaux extérieurs et intérieurs;

— d’élaborer les études d’impact relatives aux activités de l’artisanat et des métiers;

— de proposer les mesures d’encouragement en matière d’approvisionnement, de commercialisation et d’exportation;

— d’initier toute action de concertation avec les espaces intermédiaires;

— d’initier et de proposer des programmes de développement des regroupements professionnels;

— de définir les mécanismes de renforcement de l’entreprenariat et d’aide et de soutien à l’innovation en matière d’artisanat et des métiers;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au développement de l’artisanat et des métiers.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du soutien aux activités de

l’artisanat et des métiers, chargée :

— de participer à l’établissement de la stratégie de soutien aux activités de l’artisanat et des métiers;

— de proposer les mesures d’incitation économique en matière d’approvisionnement, de commercialisation et d’exportation des produits de l’artisanat et des métiers;

— d’étudier et de proposer toutes mesures et/ou procédures tendant à la facilitation des activités de l’artisanat et des métiers;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’action des établissements d’appui liés au soutien aux activités de l’artisanat et des métiers et d’en évaluer les bilans;

— d’initier toutes actions de concertation avec les espaces intermédiaires;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au soutien des activités de l’artisanat et des métiers.

b) La sous-direction des études et de l’intégration

économique des activités de l’artisanat et des métiers, chargée :

— de proposer les programmes des études à mener dans le domaine du développement de l’artisanat et des métiers;

— de participer à l’élaboration des programmes de développement de l’artisanat et des métiers et d’en suivre la mise en œuvre;

— de suivre l’intégration économique des activités de l’artisanat et des métiers dans les programmes locaux de développement;

— d’élaborer les études d’impact relatives aux activités de l’artisanat et des métiers;

— de contribuer à l’élaboration des études tendant à l’adaptation des produits de l’artisanat et des métiers aux normes et aux exigences du marché intérieur et extérieur;

— de proposer les programmes de développement des regroupements professionnels et d’en suivre l’exécution;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’action des établissements d’appui liés aux études et à l’intégration économique des activités de l’artisanat et des métiers et d’en évaluer les bilans;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’intégration économique des activités de l’artisanat et des métiers.

c) La sous-direction du développement de

l’entrepreneuriat et de l’innovation, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation en matière de l’artisanat et des métiers;

13 janvier 2016

— de proposer, de mettre en œuvre et d’évaluer les programmes de renforcement des compétences relatives à la création, à la gestion et au développement des activités de l’artisanat et des métiers;

— de proposer, de mettre en œuvre des mesures favorables aux activités de l’artisanat et des métiers en matière de financement, de fiscalité et de protection sociale;

— d’initier et de suivre toute action relative au développement des activités de la sous-traitance;

— de participer à l’élaboration des programmes de promotion de l’innovation à travers le design, les techniques de fabrication et le renforcement des liens avec les établissements spécialisés;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’actions des établissements d’appui à l’artisanat et des métiers liés à la promotion de l’entrepreneuriat et d’en évaluer les bilans;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’entrepreneuriat et de l’innovation en matière d’artisanat et des métiers.

2) La direction de l’organisation et de l’encadrement

des professions et métiers de l’artisanat, chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie de l’organisation et de l’encadrement des professions et des métiers de l’artisanat;

— de tenir et de gérer la nomenclature sectorielle des activités de l’artisanat et des métiers;

— de proposer, en relation avec les institutions et organismes concernés, toutes mesures tendant au développement des qualifications liées aux professions et métiers de l’artisanat;

— de proposer, en concertation avec les secteurs et associations concernés, des programmes de formation continue et d’apprentissage liés aux activités de l’artisanat et des métiers et d’en évaluer l’impact;

— de suivre l’action des commissions de qualification des chambres de l’artisanat et des métiers;

— de proposer les sujétions de service public à octroyer aux établissements d’appui de l’artisanat et des métiers et d’en suivre l’exécution;

— d’assurer le suivi des activités des organes élus des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers;

— d’assurer le suivi, en relation avec les établissements d’appui de l’artisanat et des métiers, la tenue et la gestion du registre de l’artisanat et des métiers et du fichier national de l’artisanat et des métiers;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation et à l’encadrement des professions et métiers.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de l’organisation des

professions et des métiers de l’artisanat, chargée :

— de participer à l’établissement de la stratégie de l’organisation des professions et des métiers de l’artisanat;

— de tenir et de gérer la nomenclature sectorielle des activités de l’artisanat et des métiers;

— de suivre, en relation avec les établissements d’appui de l’artisanat et des métiers, la tenue et la gestion du registre de l’artisanat et des métiers et du fichier national de l’artisanat et des métiers;

— de proposer, en relation avec les institutions et organismes concernés, les règles relatives aux activités réglementées;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’actions des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers liés à l’organisation des professions et des métiers de l’artisanat et d’en évaluer les bilans;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation des professions et des métiers de l’artisanat.

b) La sous-direction des qualifications et le suivi des

organes élus, chargée :

— de participer à l’établissement de la stratégie de développement des qualifications;

— de proposer et de mettre en œuvre, en concertation avec les secteurs et associations concernés, des programmes de formation continue et d’apprentissage liés aux activités de l’artisanat et des métiers et d’en évaluer l’impact;

— d’assister les chambres de l’artisanat et des métiers dans l’élaboration des cycles de formation à la carte initiés au profit des artisans, des institutions d’appui et des associations;

— de suivre l’action des commissions de qualification des chambres de l’artisanat et des métiers;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’action des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers liés à la qualification et d’en évaluer les bilans;

— d’assurer le suivi des activités des organes élus et des conseils d’administration des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers, et d’en évaluer les bilans;

— d’assurer la préparation et le suivi de l’organisation des élections des organes élus des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers, en concertation avec les institutions et les établissements concernés;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires se rapportant à ses missions.

c) La sous-direction de l’encadrement des

établissements d’appui de l’artisanat et des métiers, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie de l’encadrement des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers;

— de proposer et de suivre l’exécution des sujétions de service public confiées aux établissements d’appui de l’artisanat et des métiers, et d’en évaluer les bilans;

— d’assurer le suivi des bilans comptables et des rapports des commissaires aux comptes des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers;

13 janvier 2016

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à ses missions.

3) La direction de l’artisanat et de l’artisanat

d’art, chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie de développement et de promotion de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— d’élaborer et de proposer les règles de contrôle de la qualité des produits de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de mettre en place et d’assurer le suivi du système de label et d’estampillage des produits de de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— d’élaborer et de proposer les programmes annuels de promotion des produits de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel;

— de définir et de proposer les mesures de préservation, de réhabilitation et de protection du patrimoine de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’artisanat et de l’artisanat d’art.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la promotion de l’artisanat et

de l’artisanat d’art, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie de promotion de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de proposer et de suivre l’exécution des programmes annuels de promotion des produits et des activités de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— d’élaborer le programme de la journée nationale de l’artisanat et de l’artisanat d’art et des concours nationaux et locaux de l’artisanat et d’en suivre l’exécution;

— d’assurer la mise en œuvre des mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’action des établissements d’appui de l’artisanat des métiers liés à la promotion de l’artisanat et de l’artisanat d’art et d’en évaluer les bilans;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’artisanat et de l’artisanat d’art.

b) La sous-direction du développement de la qualité, chargée :

— de participer à l’établissement de la stratégie de développement de la qualité des produits de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de définir et de proposer les mesures de préservation, de réhabilitation et de protection du patrimoine de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de mettre en place et d’assurer le suivi du système de label et d’estampillage des produits de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— d’élaborer et de proposer les règles de contrôle de la qualité des produits de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de réaliser ou de faire réaliser les études et recherches de reconstitution de la symbolique et du design des produits de l’artisanat et de l’artisanat d’art;

— de suivre la mise en œuvre des plans d’action des établissements d’appui de l’artisanat et des métiers liés au développement de la qualité et d’en évaluer les bilans;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au développement de la qualité.

Art. 5. — La direction du suivi des entreprises du secteur, chargée :

— d’initier et de proposer les éléments de la stratégie du développement et de la modernisation des entreprises du secteur;

— d’encourager et de promouvoir le partenariat entre les entreprises du secteur et les autres opérateurs économiques;

— de proposer toute mesure de nature à permettre l’évolution des entreprises du secteur;

— de détenir un fichier sur les entreprises du secteur;

— de détenir une banque de données relative aux entreprises du secteur, dans le cadre du système d’information sectorielle;

— de concevoir et d’élaborer une revue spécialisée sur les entreprises du secteur.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de l’évaluation du potentiel des

entreprises du secteur, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie du développement des entreprises du secteur;

— d’identifier les programmes d’investissement, en concertation avec les entreprises du secteur;

— de veiller, en concertation avec les organismes concernés, à l’exécution des opérations de réhabilitation et de modernisation du potentiel des entreprises du secteur;

— d’encourager et de soutenir toutes opportunités et initiatives de partenariat de nature à renforcer la maîtrise professionnelle des entreprises du secteur;

— de veiller à la préparation et à la formalisation des dossiers d’investissement des entreprises du secteur à introduire auprès des organismes compétents;

— de détenir un fichier sur les entreprises du secteur et d’en suivre sa mise à jour;

— de constituer et de mettre à jour une banque de données afférente aux entreprises du secteur.

13 janvier 2016

b) La sous-direction de la valorisation du potentiel et

de l’action des entreprises du secteur, chargée :

— d’initier toute étude et recherche liées à la valorisation des capacités de l’outil de production des entreprises du secteur;

— de dresser les bilans, rapports, informations et documents ayant trait à la valorisation des performances de production des entreprises du secteur et d’en analyser les contenus;

— d’initier toute étude prospective permettant la valorisation des performances techniques et managériales des entreprises du secteur;

— de proposer toute mesure administrative et financière permettant la valorisation de la rentabilité des actions des entreprises du secteur;

— d’initier toute mesure d’encouragement des actions d’investissement et de modernisation de l’outil de production des entreprises du secteur;

— de veiller à l’édition d’une revue spécialisée sur les entreprises du secteur.

Art. 6. — La direction des études économiques et de la planification est chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie en matière d’études économiques et de planification;

— d’initier et/ou d’élaborer toutes études prospectives destinées à orienter la politique nationale du secteur;

— d’élaborer la synthèse des propositions de programmes émanant des organismes sous tutelle et de proposer les arbitrages éventuels;

— de contribuer, en coordination avec les organismes concernés, à procurer et à mobiliser les financements nécessaires à la réalisation des projets d’investissement;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels des investissements relevant du secteur et de suivre, d’évaluer et de contrôler leur exécution;

— d’élaborer et de coordonner les travaux de planification des investissements;

— d’assurer le suivi de la réalisation des programmes et d’élaborer les bilans périodiques;

— d’assurer la coordination avec les services concernés chargés des finances et de la planification;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux études économiques et à la planification.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des études économiques, chargée :

— de proposer les programmes des études à mener dans le domaine économique lié au secteur;

— de participer à la réalisation des études visant à orienter la politique nationale du secteur;

— d’étudier et de se prononcer sur les propositions de programmes émanant des organismes sous tutelle;

— de conduire des études d’impact des plans annuels et pluriannuels des investissements relevant du secteur;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études à caractère économique relatives au secteur;

— d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des marchés du tourisme et de l’artisanat;

— de préparer et d’éditer les notes périodiques de conjoncture afférentes au secteur;

— d’entreprendre des études sur les stratégies de développement des pays émetteurs de tourisme;

— d’analyser l’impact des projets touristiques et de l’artisanat sur le développement local et national;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux études économiques.

b) La sous-direction des programmes d’équipement

et de l’investissement, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie d’équipement et d’investissement du secteur;

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels des investissements, de suivre, d’évaluer et de contrôler leur exécution;

— de consolider les besoins en autorisations de programmes et en crédits de paiement et d’en assurer le suivi;

— de participer, avec les institutions concernées, à la recherche et à la mise en place des financements extérieurs;

— d’établir les prévisions et les projections de développement des activités sectorielles;

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études d’évaluation des projets soumis à des financements extérieurs;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’équipement et à l’investissement.

Art. 7. — La direction des systèmes d’information et des statistiques est chargée :

— de concevoir et de proposer les éléments de stratégie de développement des systèmes d’information et des statistiques relatifs aux activités du secteur et d’en assurer leur mise en œuvre;

— d’élaborer et de suivre la mise en œuvre du schéma directeur d’informatisation du secteur;

— de coordonner les activités faisant appel aux techniques avancées dans le domaine de l’informatisation;

13 janvier 2016

— de promouvoir la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les opérateurs de l’aménagement du territoire du tourisme et de l’artisanat;

— d’organiser la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des statistiques relatives au secteur et d’en assurer l’appui méthodologique pour son élaboration;

— d’initier la conception et la mise en place d’un dispositif d’observation et de veille et d’analyse des indicateurs du secteur;

— d’assurer la mise en place du compte satellite du tourisme;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à ses missions.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction des systèmes d’information, chargée :

— de mettre en place et de gérer les systèmes d’information du secteur;

— de participer à l’élaboration de la stratégie de l’informatisation du secteur;

— de normaliser l’information à travers la conception des bases de données du secteur;

— de mettre en place et d’assurer la gestion technique du site web et le portail du ministère;

— de coordonner les actions relatives à la modernisation de l’informatique des services extérieurs, les établissements et les organismes sous tutelle;

— d’assurer le bon fonctionnement des infrastructures réseautiques du ministère en garantissant le maintien à niveau de ses différents composants;

— d’identifier les besoins de l’administration centrale du ministère en matière d’équipements informatiques et de rationaliser leur gestion et leur utilisation;

— d’assurer la maintenance et l’entretien du parc informatique du ministère et de garantir sa cohérence.

b) La sous-direction des statistiques, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie du secteur en matière de système statistique et de veille stratégique;

— de coordonner les actions en matière de statistiques, en relation avec la stratégie nationale du développement du système national d’information statistique;

— d’élaborer, collecter, centraliser, exploiter et diffuser les données statistiques à travers le système d’information sectoriel;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle en matière de statistiques sectorielles;

— de concevoir et d’élaborer les bulletins et publications statistiques;

— de suivre la mise en place du compte satellite du tourisme;

— d’identifier les indicateurs de veille stratégique sectorielle permettant de suivre l’évolution du secteur et d’assurer la mise en œuvre du dispositif d’observation;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statistiques et à la veille stratégique du secteur.

Art. 8. — La direction de la formation et de la valorisation des ressources humaines est chargée :

— de proposer les éléments de la politique relative à la formation et à la valorisation des ressources humaines et de veiller à sa mise en œuvre;

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de formation et de promotion des professions et des métiers du secteur;

— d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de formation et de perfectionnement des personnels de l’administration centrale et des services extérieurs;

— d’arrêter les programmes sectoriels de recyclage et de perfectionnement des professionnels et artisans dans les métiers du tourisme et de l’artisanat et d’en assurer la mise en œuvre;

— de suivre et d’évaluer les programmes de formation des établissements de formation relevant du secteur;

— d’assurer la coordination, le suivi et l’évaluation de l’ensemble des activités de recherche appliquée initiées par le secteur;

— de contribuer au développement de la recherche scientifique et technique dans les domaines liés aux activités du secteur;

— d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation, à la recherche et la valorisation des ressources humaines.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la formation et de la

recherche appliquée, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie dans le domaine de la formation et de la recherche appliquée;

— d’adapter et de traduire en programmes les orientations de la politique nationale en matière de formation initiale dans les métiers du tourisme et de l’artisanat;

— d’établir un fichier national des diplômés dans les professions et métiers liés au secteur;

— de suivre la mise en œuvre des plans de formation et de perfectionnement des personnels de l’administration centrale et des services extérieurs;

— d’adapter, en permanence, les programmes de formation et de perfectionnement aux besoins du secteur;

— d’encourager l’innovation et le développement des nouvelles technologies et de gestion électronique des activités liées au tourisme et à l’artisanat;

13 janvier 2016

— de concevoir, en relation avec les secteurs et institutions concernés, des programmes et modules d’enseignement relatifs aux activités du secteur;

— de mettre en œuvre les orientations du comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique;

— d’étudier et de proposer toute mesure susceptible de favoriser la vulgarisation, la diffusion et la valorisation des résultats de recherche appliquée et de développement technologique;

— de suivre et d’évaluer les programmes de formation et des activités des établissements de formation relevant du secteur;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation et au développement technologique et à la recherche.

b) La sous-direction du développement des

qualifications, chargée :

— de participer à l’élaboration de la stratégie en matière de développement des ressources humaines et de promouvoir leurs qualifications;

— de mettre en œuvre et de suivre, en relation avec les organismes et institutions concernés, les programmes de formation continue, de recyclage et de perfectionnement en direction des professionnels du secteur en faisant appel aux technologies nouvelles d’organisation et de gestion;

— de mettre en place les mécanismes et procédures d’évaluation, de validation et de certification des acquis professionnels des personnels du secteur;

— d’établir le fichier des formations homologuées des professions et métiers du tourisme et de l’artisanat;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au développement des qualifications professionnelles.

Art. 9. — La direction de la communication et de la coopération est chargée :

— d’initier et de proposer la stratégie du secteur en matière de communication et de coopération;

— de contribuer à la promotion de la destination Algérie;

— de veiller en relation, avec les structures concernées, au renforcement de la communication institutionnelle et d’assurer son évaluation périodique;

— de participer à la définition et à l’élaboration du plan de communication relatif à la politique et programmes d’actions se rapportant au secteur;

— de concevoir et réaliser les publications, supports numériques et les réseaux d’information et de communication du secteur;

— d’identifier les axes de coopération entrant dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales dans les domaines de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat;

— de préparer la participation du secteur aux rencontres bilatérales et multilatérales;

— d’identifier les opportunités de financements extérieurs offertes par les mécanismes prévus par les institutions et conventions internationales;

— d’analyser et de suivre l’évolution des marchés touristiques mondiaux;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la communication et à la coopération.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

a) La sous-direction de la communication, chargée : — de participer, en relation avec les structures concernées, à la définition de la politique de communication du secteur et d’en assurer sa mise en œuvre;

— de concevoir et de mettre en œuvre le plan de communication du secteur;

— d’animer et coordonner les réseaux de communication et des relations avec la presse dans toute sa diversité;

— de suivre la mise en œuvre des programmes de développement de la communication susceptible de renforcer le rôle du secteur;

— d’appuyer les actions de promotion initiées par les offices locaux du tourisme, les chambres de l’artisanat et des métiers, et le mouvement associatif;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la communication.

b) La sous-direction de la coopération, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie du secteur en matière de coopération;

— d’identifier les axes de coopération entrant dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales intéressant le secteur;

— de préparer la participation aux rencontres bilatérales et multilatérales intéressant le secteur;

— d’initier toute action et projets favorisant le développement des échanges scientifiques et techniques au niveau international;

— de suivre et d’évaluer l’exécution des accords de prêts et en élaborer les bilans financiers y afférents et d’évaluer l’utilisation des financements extérieurs;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la coopération internationale.

Art. 10. — La direction de la réglementation, des affaires juridiques et de la documentation est chargée :

— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires régissant les activités du secteur;

13 janvier 2016

— de suivre et de traiter les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur;

— de mener et de coordonner tous travaux d’études et d’analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs;

— d’élaborer les procédures de traitement, de conditionnement et d’archivage de la documentation du ministère en conformité avec la réglementation en vigueur;

— d’étudier, d’exploiter et d’évaluer le cadre législatif et réglementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la réglementation, chargée : — de coordonner l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires préparés en liaison avec les structures concernées du secteur;

— d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs;

— d’assister les établissements sous tutelle et les services extérieurs dans le domaine législatif et réglementaire.

b) La sous-direction des affaires juridiques et du

contentieux, chargée :

— de traiter les dossiers et les affaires juridiques liés au secteur et d’en assurer le suivi;

— de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur;

— d’apporter l’assistance requise aux établissements sous tutelle et les services extérieurs en matière de contentieux et d’affaires juridiques.

c) La sous-direction de la documentation et des

archives, chargée :

— de collecter les informations et la documentation liées à l’activité du secteur et d’en assurer la publication;

— de développer le fonds documentaire du ministère et d’en assurer un renouvellement périodique;

— d’assurer, en relation avec les structures et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives du secteur;

— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle;

— de concevoir et de procéder à la publication des bulletins officiels et des revues spécialisées en rapport avec les activités du secteur.

Art. 11. — La direction de l’administration générale et des moyens est chargée :

— de contribuer à l’élaboration de la politique du développement des moyens du secteur;

— de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion administrative des personnels;

— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et de veiller à l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement attribués au secteur;

— d’assurer la gestion et le suivi des subventions et des comptes d’affectation spéciale sectoriels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’assurer le suivi des rapports émanant des organes de contrôle;

— de mettre en place des organes internes de contrôle de passation des marchés publics;

— de veiller à la conformité des procédures de passation des marchés publics;

— d’administrer et de gérer les moyens mis à la disposition de l’administration;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’administration générale et des moyens.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction du personnel, chargée : — d’élaborer le plan de gestion du personnel de l’administration centrale du ministère, de ses services extérieurs et ses établissements sous tutelle et d’en suivre son exécution;

— d’exécuter et de suivre la gestion des carrières du personnel;

— d’évaluer les besoins en moyens humains de l’administration centrale et des services extérieurs;

— de veiller à la mise en place des organes consultatifs en matière de gestion des personnels et la mise en œuvre des décisions prises;

— de contrôler la conformité réglementaire des actions des œuvres sociales de l’administration centrale;

— de suivre l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels;

— de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de la ressource humaine.

b) la sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d’établir les prévisions budgétaires consolidées et de procéder à la répartition des crédits alloués en matière de fonctionnement et d’équipement et d’en suivre la consommation;

— d’exécuter les budgets et d’élaborer les bilans d’exécution et les comptes administratifs y afférents;

— de participer au suivi des rapports émanant des organes de contrôle;

13 janvier 2016

— d’assurer le suivi de l’utilisation des subventions des ressources attribuées, au titre des comptes d’affectation spéciale sectoriels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— d’établir, en relation avec les structures techniques concernées, les cahiers des charges et de veiller à la conformité des procédures de passation des marchés publics;

— d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics.

c) La sous-direction des moyens généraux, chargée : — de définir les besoins en moyens matériels et en fournitures;

— de réaliser les opérations d’acquisition, et de répartition des biens mobiliers et immobiliers de l’administration centrale;

— de participer au suivi des rapports émanant des organes de contrôle;

— de veiller à l’entretien des bâtiments et dépendances relevant du secteur;

— d’assurer la maintenance et la rénovation des biens mobiliers et d’en tenir l’inventaire;

— d’assurer la gestion rationnelle du parc automobile;

— d’assurer l’organisation des manifestations et des déplacements des personnels du ministère induits par les nécessités de service.

Art. 12. — Les structures de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales.

Art. 13. — L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 14. — Sont abrogées les dispositions relatives à l’aménagement du territoire et au tourisme et à l’artisanat prévues respectivement par le décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010 et le décret exécutif n° 10-255 du 8 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010, susvisés.

Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016.

Abdelmalek SELLAL.

Décret exécutif n° 16-07 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de

l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de

l’artisanat. ————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, notamment son article 17;

Vu le décret exécutif n° 10-256 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l’artisanat;

Vu le décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat.

Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d’inspection portant notamment sur :

— le fonctionnement normal et régulier de l’administration centrale du ministère, des structures déconcentrées, ainsi que des établissements et organismes publics placés sous tutelle du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat et de prévenir les défaillances dans leur gestion;

— la préservation et l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition du secteur;

— la mise en œuvre et le suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre;

— l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, des normes et de la réglementation technique spécifique du secteur;

— le respect des engagements souscrits par les organismes soumis à un cahier des charges subissant des sujétions de service public ou gérant un service public.

34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 3 Rabie El Aouel 1437 ° 02 13 janvier 2016

Elle propose toutes mesures et recommandations de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement des structures et services inspectés. L’inspection générale peut, en outre, effectuer toute étude et analyse, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat. Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre. Elle peut également, intervenir, d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Art. 4. — Toute mission d’inspection, d’enquête ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre. L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre et dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations. L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance. Art. 5. — L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre des mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 portant placement en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (services de la délégation nationale aux risques majeurs) de certains corps spécifiques relevant de l’administration chargée de l’agriculture, du développement rural et de la pêche. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Elle doit en rendre compte immédiatement au ministre. Art. 6. — L’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs. Art. 7. — L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité. Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions. Art. 8. — La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre de l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat, sur proposition de l’inspecteur général. Art. 9. — Sont abrogées les dispositions relatives à l’aménagement du territoire, du tourisme et de l’artisanat prévues par les décrets exécutifs n° 10-260 du 13 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 21 octobre 2010 et n° 10-256 du 12 Dhou El Kaâda 1431 correspondant au 20 octobre 2010, susvisés. Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016. Abdelmalek SELLAL. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

13 janvier 2016

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture et des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des médecins vétérinaires, des inspecteurs vétérinaires et des médecins vétérinaires spécialistes, sont mis en position d’activité auprès du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (services de la délégation nationale aux risques majeurs) et dans la limite des effectifs par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants :

CORPS EFFECTIF

1 modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et

1 Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche Sid Ahmed FERROUKHI administrations publiques; ministre des finances; du ministère des finances; articles 98 et 172; administrative; Filières Traduction- interprétariat Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques, notamment ses Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions des articles 98 et 172 du décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale de la direction générale de la prospective, est fixé comme suit : Postes supérieurs chargé de programmes de traduction-interprétariat

Ingénieurs en agronomie

Médecins vétérinaires

Art. 2. — La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, est assurée par les services du ministère de l’intérieur et des collectivités locales (services de la délégation nationale aux risques majeurs), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 et le décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisés.

Art. 3. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 et du décret exécutif n° 10-124 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010, susvisés.

Art. 4. — Le grade occupé par les fonctionnaires ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales

NOUR-Eddine BEDOUI

Pour le premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 fixant le

nombre de postes supérieurs des fonctionnaires relevant des corps communs des institutions et

administrations publiques au titre de l’administration centrale de la direction générale

de la prospective.

Le Premier ministre,

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les

Nombre

Statistiques chargé de programmes statistiques

36 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 3 Rabie El Aouel 1437 ° 02 13 janvier 2016

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015. Pour le ministre Pour le premier ministre et par des finances délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL ————!———— Arrêté interministériel du 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale de la direction générale de la prospective. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 28 novembre 2007, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre de l’administration centrale de la direction générale de la prospective, est fixé comme suit : Postes supérieurs Nombre 1 Chef de parc 1 Chef magasinier 1 Responsable du service intérieur Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Moharram 1437 correspondant au 19 octobre 2015. Pour le ministre Pour le premier ministre des finances et par délégation Le secrétaire général Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL ————!———— Arrêté du 23 Safar 1437 correspondant au 5 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l’organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances. ———— Le ministre des finances, Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

3 Rabie El Aouel 1437 13 janvier 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 02 37

Vu le décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la liste des établissements publics de formation supérieure habilités pour l’organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances. Art. 2. — L’organisation du déroulement du concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances, est confiée aux établissements publics de formation supérieure, ci-après : — école nationale d’administration; — école nationale supérieure de management; — école des hautes études commerciales; — institut d’economie douanière et fiscale; — université d’Alger -3- (faculté des sciences économiques, des sciences commerciales et des sciences de gestion). Art. 3. — Les directeurs des établissements publics de formation supérieure cités à l’article 2 ci-dessus, peuvent créer, par décision, en tant que de besoin, et chacun en ce qui le concerne, des centres d’examens annexes. Une ampliation de ladite décision doit faire l’objet d’une notification à l’autorité chargée de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Safar 1437 correspondant au 5 décembre 2015. Le ministre des finances Abderrahmane BENKHALFA. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 29 Moharram 1437 correspondant au 12 novembre 2015 fixant les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre du musée national du Moudjahid. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion, ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des moudjahidine; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au titre du musée national du Moudjahid, conformément au tableau ci-après :

13 janvier 2016

EFFECTIFS SELON LA NATURE

DU CONTRAT DE TRAVAIL

CLASSIFICATION

EMPLOIS Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) EFFECTIFS (1 + 2) Catégorie

à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Agent de prévention de niveau 2 — — 1 — 1 7 Agent de prévention de niveau 1 — — 15 — 15 5 Ouvrier professionnel de niveau 3 — — 1 — 1 5 Ouvrier professionnel de niveau 1 — — 6 — 6 1 Conducteur d’automobile de niveau 1 — — 2 — 2 2 Agent de service de niveau 1 — — — 12 12 1 Gardien — — 15 — 15 1 Agent de prévention de niveau 1 — — 1 — 1 5 Agent de service de niveau 1 — — — 3 3 1 Gardien — — 1 — 1 1 Agent de service de niveau 1 — — — 4 4 1 Agent de prévention de niveau 1 — — 1 — 1 5

Indice

Musée 288

national 200

du 219 Moudjahid

Annexe 288

de Médéa 200

Annexe 200 de Tissemsilt 200

Annexe 288

de Réghaia

Total général — — 43 19 62

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1437 correspondant au 12 novembre 2015.

Le ministre des moudjahidine Le ministre des finances Pour le premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

et de la réforme administrative

Tayeb ZITOUNI Abderrahmane BENKHALFA Belkacem BOUCHEMAL

13 janvier 2016

MINISTERE DE LA POSTE

ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 5 janvier 2016 fixant la date de lancement de

l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi de licences d’établissement et

d’exploitation de réseaux publics de télécommunications mobiles de quatrième

génération (4G) et la fourniture de services de télécommunications au public.

La ministre de la poste et des téchnologies de l’information et de la communication;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences en matière de télécommunications, notamment son article 3;

L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée;

Arrête :

Article 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer la date de lancement de l’adjudication par appel à la concurrence pour l’ocrtoi de licences d’établissement et d’exploitation de réseaux publics de télécommunications mobiles de quatrième génération (4G) et la fourniture de services de télécommunications au public.

Art. 2. — La date de lancement de l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences citées à l’article 1er ci-dessus, est fixée au 7 janvier 2016.

Art. 3. — La procédure applicable à l’adjudication par appel à la concurrence pour l’octroi des licences citées à l’article 1er ci-dessus, est celle définie par les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant 9 mai 2001, susvisé.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 5 janvier 2016.

Houda Imane FARAOUN.

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE