Décret exécutif n° 10-260 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Le présent décret a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l'inspection générale est chargée, sous l'autorité du ministre, d'effectuer des missions de contrôle et d'inspection portant, notamment, sur :

— l'application de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des normes techniques et de la réglementation du secteur ;

ALGERIENNE N° 64 20 Dhou El Kaada 1431 28 octobre 2010

— l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère de l'aménagement du territoire et de l' environnement ;

— la mise en œuvre des décisions et des orientations qui sont données par le ministre ;

— le fonctionnement normal et régulier de l'administration centrale du ministère, des structures, établissements et organismes publics et la prévention des défaillances dans leur gestion et leur évaluation.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes concernant les éléments relevant des attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

L'inspection générale peut également proposer, à l'issue de ces missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l'amélioration et au renforcement de l'action et à l'organisation des services et établissements inspectés.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut également intervenir, à la demande du ministre pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle prend connaissance.

Toute mission d'inspection et de contrôle doit être sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d'activités dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs, chargés des missions d'inspection, de contrôle et d'évaluation des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle.

Les dispositions du décret exécutif n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010.

Ahmed OUYAHIA. 20 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2010