Article 3
Ce compte retrace :
En recettes :
— 1 % de la redevance pétrolière ;
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-101, intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie » ;
— les subventions de l'Etat ;
— le produit de la taxe sur la consommation nationale de l'énergie ;
— le produit des taxes sur les appareils énergivores ;
— le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l'énergie ;
— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie ;
— toutes autres ressources ou contributions.
En dépenses :
— la contribution au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération ;
— le financement des actions et projets inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie ;
— l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux investissements porteurs d'efficacité énergétique et non inscrits dans le programme national pour la maîtrise de l'énergie ;
— l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès des banques ou aux établissements financiers ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'énergie déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-121 (ج.ر عدد 22 لسنة 2016)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 17-168 (ج.ر عدد 31 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-285 (ج.ر عدد 61 لسنة 2020)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-348 (ج.ر عدد 70 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :
— ............................ (sans changement) ........................ ;
— ............................ (sans changement) ........................ ;
— ............................ (sans changement) ........................ ;
— le solde de la ligne 2 : « Energies renouvelables non raccordées au réseau électrique national » du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral », arrêté au 31 décembre 2020.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
— ...................................... (sans changement jusqu'à) ;
— 10 % du produit de la taxe d'efficacité énergétique et de la taxe de consommation énergétique ;
— le produit de la taxe sur les ventes des produits énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels ainsi que sur les autoconsommations du secteur énergétique.
En dépenses :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la cogénération » :
— ............................ (sans changement) ........................ ; 16 septembre 2021
— les dotations destinées au financement des actions et projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables non raccordées au réseau électrique national.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
— ............................ (sans changement jusqu'à) Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte ».
