Décret exécutif n° 15-202 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2015

Il est annulé, sur 2015, un crédit de paiement de sept milliards six cent dix millions de dinars (7.610.000.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards huit cent vingt-huit millions deux cent soixante-cinq mille dinars (12.828.265.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2015, un crédit de paiement de sept milliards six cent dix millions de dinars (7.610.000.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards huit cent vingt-huit millions deux cent soixante-cinq mille dinars (12.828.265.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015.

Abdelmalek SELLAL. 27 Chaoual 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 12 août 2015 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 7.610.000 12.828.265 imprévues TOTAL 7.610.000 12.828.265 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Soutien à l’accès à l’habitat 7.610.000 12.828.265 TOTAL 7.610.000 12.828.265