Décret exécutif n° 14-302 du 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2014

Il est annulé, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-dix-huit millions sept cent mille dinars (98.700.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1436 correspondant au 27 octobre 2014.

Abdelmalek SELLAL. ———————— ANNEXE Tableau "A" concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Provison pour dépenses 98.700 98.700 imprévues TOTAL 98.700 98.700 Tableau "B" concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P.

Soutien à l’accès à 98.700 98.700 l’habitat TOTAL 98.700 98.700