Décret exécutif n° 14-197 du 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2014, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-quatorze millions de dinars (4.094.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-15 « Services déconcentrés de l’Etat — Elections ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre milliards quatre-vingt-quatorze millions de dinars (4.094.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-05 « Administrations centrale — Elections ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5
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