Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés

En application des dispositions des articles 34 et 161 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les montants et les modalités d’attribution des indemnités forfaitaires aux membres des commissions des marchés, aux rapporteurs, aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés et aux membres du jury de concours.

Le montant des indemnités forfaitaires de présence et de participation aux travaux des commissions nationales et des commisssions sectorielles des marchés, à attribuer aux membres des commissions et aux responsables chargés des secrétariats des commissions, est fixé par séance, comme suit :

— trois mille dinars algériens (3.000 DA) pour le président,

— deux mille cinq cents dinars algériens (2.500 DA) pour le vice-président,

— deux mille deux cents dinars algériens (2.200 DA) pour le membre,

— mille cinq cents dinars algériens (1.500 DA) pour le responsable chargé du secrétariat.

Le montant des indemnités forfaitaires de présence et de participation aux travaux des commissions des marchés ministérielles, de wilaya et de l’établissement public national, du centre de recherche et de développement national, de la structure déconcentrée de l’établissement public national à caractère administratif, à attribuer aux membres des commissions et aux responsables chargés des secrétariats des commissions, est fixé par séance, comme suit :

— deux mille deux cents dinars algériens (2.200 DA) pour le président,

— mille huit cents dinars algériens (1.800 DA) pour le membre,

— mille dinars algériens (1.000 DA) pour le responsable chargé du secrétariat.

Le montant des indemnités forfaitaires de présence et de participation aux travaux des commissions des marchés de la commune et de l’établissement public local, à attribuer aux membres des commissions et aux responsables chargés des secrétariats des commissions, est fixé par séance, comme suit :

— mille huit cents dinars algériens (1.800 DA) pour le président,

— mille quatre cents dinars algériens (1.400 DA) pour le membre,

— huit cents dinars algériens (800 DA) pour le responsable chargé du secrétariat.

Les rapporteurs des commisssions nationales bénéficient d’une indemnité forfaitaire fixée à mille huit cents dinars algériens (1 800 DA) par séance.

Les rapporteurs des autres commissions des marchés bénéficient, en sus de l’indemnité forfaitaire de présence et de participation aux travaux des commissions, d’une indemnité forfaitaire complémentaire, par séance, de 40% de l’indemnité forfaitaire de présence. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Lorsque le vice-président visé à l’article 2 ci-dessus, remplace le président, il perçoit la même indemnité que celui-ci.

Lorsque le membre suppléant, régulièrement désigné, remplace le membre permanent, il perçoit la même indemnité que celui-ci.

Les membres du jury de concours perçoivent une indemnité forfaitaire de :

— douze mille dinars algériens (12.000 DA) par concours relevant du seuil de compétence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés,

— huit mille dinars algériens (8.000 DA) par concours relevant du seuil de compétence de la commission de marchés ministérielle, de wilaya et de l’établissement public national, du centre de recherche et de développement national, et de la structure déconcentrée de l’établissement public national à carctère administratif ;

— six mille dinars algériens (6.000 DA) par concours relevant du seuil de compétence de la commission des marchés de la commune et de l’établissement public local.

Les indemnités prévues par le présent décret, sont versées trimestriellement et calculées sur la base d’un état nominatif accompagné de fiches de présence dûment signées par l’ensemble des bénéficiaires présents.

L’état nominatif de présence est signé par le président de la commission des marchés ou le président du jury, selon le cas.

Les indemnités prévues par le présent décret ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Les indemnités prévues par le présent décret donnent lieu à l’inscription de la dépense correspondante au budget du service contractant pour les commisssions des marchés du service contractant, au budget du ministère concerné pour les commissions sectorielles des marchés et au budget du ministère des finances pour les commissions nationales des marchés.

Les dispositions du décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à alger, le 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014.

Youcef Yousfi. ————★————