Décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux

Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1446 correspondant au 26 avril 2025 fixant les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l'industrie exerçant une activité de production de biens

Décret exécutif n° 22-403 du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif n° 13-84 du 25 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 6 février 2013 fixant les modalités d'organisation et de gestion du fichier national des fraudeurs, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, commerciales, douanières, bancaires et financières ainsi que le défaut de dépôt légal des comptes sociaux

Arrêté du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 fixant les modalités de mise en œuvre de l’interdiction d’accès au système d’information de l’administration des douanes ainsi que de sa levée

Décret exécutif n° 18-63 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif à l’accès des opérateurs au système d’information de l’administration des douanes