Décret exécutif n° 13-428 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la restructuration et l'aménagement du site Doudou Mokhtar, commune de Hydra, wilaya d’Alger
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complété, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la restructuration et l'aménagement du site Doudou Mokhtar dans la commune de Hydra, wilaya d'Alger, en raison de son caractère d'envergure nationale, stratégique et d'intérêt général.
Article 2
فتح المادةLa superficie globale des biens immobiliers et/ou de droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, est de vingt (20) hectares quarante-sept (47) ares et quarante-six (46) centiares situés sur le territoire de la commune de Hydra, wilaya d'Alger et délimitée conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Article 3
فتح المادةLa consistance des travaux à engager au titre de l'opération, citée à l'article 1er ci-dessus, est la réalisation d'équipements publics et l'aménagement d'une forêt récréative.
Article 4
فتح المادةLa mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par le wali de la wilaya d'Alger conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya d'Alger.
Article 5
فتح المادةLes crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation d'équipements publics et l'aménagement d'une forêt récréative doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. 19 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 22 décembre 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 21 DECISIONS INDIVIDUELLES
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