Décret exécutif n° 13-383 du 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013 portant transfert des moyens humains et matériels de l'ex-secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques
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Article 1er
فتح المادةLes moyens humains et matériels de l'ex-secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et des statistiques, sont transférés au ministère des finances.
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances est chargé de prendre les mesures nécessaires pour créer une structure au sein de son département ministériel pour la reprise des missions de l'institution suscitée.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la Républlique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Moharram 1435 correspondant au 19 novembre 2013.
Abdelmalek SELLAL. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 16 Moharram 1435 20 novembre 2013 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Décret présidentiel n° 13-312
- Décret exécutif n° 95-54
- Décret exécutif n° 07-364
- Décret exécutif n° 13-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 13-423
Décret éxécutif n° 13-423 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances
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