Décret éxécutif n° 13-423 du 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances.

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007, susvisé, sont complétées comme suit :

« Article 1er. — Sous l’autorité du ministre des finances, l’administration centrale du ministère des finances comprend :

1- (sans changement).

2- (sans changement).

3- Les structures suivantes :

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— (sans changement) ; 19 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 22 décembre 2013

— (sans changement) ;

— (sans changement) ;

— la direction générale de la prospective ;

— la division des marchés publics ;

— la division de l'investigation fiscale ;

— ... (le reste sans changement) ... ».

il est créé au sein du décret exécutif n° 07-364 du 18 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 28 novembre 2007 susvisé, deux articles 8 bis et 9 bis, rédigés comme suit :

« Art. 8 bis. — La direction générale de la prospective, est chargée :

— d'élaborer des études et analyses prospectives ;

— de participer au choix des orientations stratégiques en matière de politique économique et participer à l'élaboration des programmes de développement économiques et sociaux de la Nation ;

— de proposer les éléments de stratégie nationale de long terme dans les domaines du développement social, économique et territorial ;

— de participer à l'élaboration de la stratégie nationale de développement durable ;

— de proposer un cadre d'appui au développement territorial ;

— d'analyser la cohérence d'ensemble et d'évaluer l'impact financier des politiques et des programmes économiques et sociaux ;

— de veiller à la réalisation de travaux et d'analyses relatifs aux évolutions prospectives en matière de cohérence des politiques sociales ;

— d'évaluer l'impact financier des programmes de développement et de croissance ;

— d'identifier les conditions de la stabilité des grands équilibres économiques et de leur soutenabilité à long terme ;

— d'identifier et d'étudier l'évolution des secteurs stratégiques d'activités dans leurs rapports avec l'environnement international ;

— de promouvoir les instruments d'analyse et de prospective nécessaires à la connaissance des évolutions de la société et de l'économie nationale ;

— de développer les instruments de prévision et de simulation et de veiller à l'élaboration de modèles prospectifs de représentation économique et sociale.

La direction générale à laquelle est rattaché un (1) bureau d'ordre général, est composée de huit (8) directions : la direction des analyses et études prospectives économiques, chargée :

— de développer une activité de veille dans le cadre de la prospective économique ;

— de mener des études prospectives sur le développement durable ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 9

— de mener des analyses prospectives sur l'environnement international et de leurs impacts sur l'économie nationale ;

— d'élaborer des études et analyses prospectives financières.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction de la veille économique, chargée :

— de proposer et de mettre en place des systèmes de veille stratégique ;

— de suivre des indicateurs d'aide à la décision ;

— d'élaborer des bulletins périodiques.

La sous-direction de la prospective appliquée au développement durable, chargée :

— de suivre les indicateurs de développement durable ;

— de mener des études prospectives intersectorielles sur le développement durable ;

— de mener des études prospectives sur les impacts économiques, liées à la problématique environnementale.

La sous-direction du suivi de l'environnement économique international, chargée :

— d'étudier et d'analyser l'évolution des marchés internationaux et son impact sur l'économie nationale ;

— d'étudier l'évolution des indicateurs du commerce extérieur ;

La sous-direction de la prospective financière, chargée :

— d'élaborer des études prospectives sur le système financier ;

— d'étudier le rôle et l'impact du secteur financier sur le développement économique ;

— de suivre les mutations de l'environnement financier international.

La direction des études prospectives du développement humain et de la démographie, chargée :

— de mesurer et d’analyser les progrès réalisés en matière de développement humain ;

— de mener des études sur les conditions de vie de la population et l'équité sociale ;

— d'évaluer l'apport du capital humain dans la croissance économique ;

— de procéder à des analyses sur la situation démographique et l'évaluation des conséquences de son évolution sur le développement social et économique.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des études du développement humain, chargée :

— de mesurer et de suivre les indicateurs de développement humain ;

— d'organiser l'information relative au développement humain.

La sous-direction de l'évaluation des conditions de vie, chargée :

— d'étudier l'impact de l'intervention de l'Etat sur le cadre de vie ;

— d'évaluer les mécanismes pour l'amélioration des conditions de vie de la population.

La sous-direction du capital humain, chargée :

— de procéder à des études sur les composantes du capital humain pour déterminer les niveaux d'intervention de l'Etat ;

— de mesurer l'apport du capital humain dans le contexte de richesse inclusive ;

— d'analyser l'impact du capital humain sur la croissance.

La sous-direction des études prospectives sur la démographie, chargée :

— de procéder à des analyses sur la situation démographique ;

— d'évaluer les impacts de l'évolution démographique ;

— d'organiser l'information relative à la démographie.

La direction des politiques de croissance, chargée :

— de contribuer à l'élaboration des programmes de développement ;

— de mener des études sur les déterminants de la croissance économique ;

— de proposer des outils d'amélioration de la gouvernance économique et financière ;

— de réaliser des analyses sur les vecteurs de la diversification de l'économie nationale.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction de l'évaluation des programmes de développement, chargée :

— d'évaluer et de suivre les programmes de développement ;

— d'analyser l'impact des politiques économiques sur la croissance.

La sous-direction du développement des déterminants de la croissance, chargée :

— de suivre et d'analyser dans une démarche prospective, les facteurs de compétitivité et de vulnérabilité de l'économie nationale ;

— de réaliser des études prospectives sur la dynamique économique basée sur le savoir et l'innovation.

La sous-direction du suivi de la performance des institutions économiques, chargée :

— de contribuer à l'amélioration de la performance des institutions économiques et financières ; 22 décembre 2013

— de mener des études prospectives sur l'environnement économique et financier.

La sous-direction des études sur la diversification économique, chargée :

— de mener des études prospectives sur l'évolution de la structure de l'économie nationale ;

— de proposer les orientations stratégiques en matière de diversification économique.

La direction des méthodes prospectives et instruments d'analyse, chargée :

— de développer les capacités d'analyse et les instruments d'études prospectives ;

— de développer les capacités de simulation des politiques économiques et sociales à long terme ;

— d'élaborer des scénarios prospectifs du cadre macroéconomique ;

— de concevoir et d'améliorer, en relation avec les secteurs concernés, les indicateurs pour l'analyse et la prospective.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des instruments prospectifs, chargée :

— de développer des capacités et des outils de modélisation économétrique ;

— d'élaborer des modèles prospectifs de représentation économique et sociale.

La sous-direction des indicateurs de performance, chargée :

— de concevoir et d'améliorer des indicateurs spécifiques de performance ;

— d'élaborer des simulations sur le développement des secteurs d'activité à long terme.

La sous-direction des méthodes d'analyses prospectives, chargée :

— d'élaborer des scénarios sur le comportement de l'économie nationale à moyen et long termes ;

— de mesurer l'impact à long terme des politiques économiques.

La sous-direction des indicateurs de l'environnement international, chargée :

— de concevoir les indicateurs spécifiques des marchés internationaux et du commerce extérieur ;

— de développer les techniques prospectives liées à l'environnement international.

La direction des études et analyses prospectives sociales, chargée :

— de suivre, d'évaluer et d'analyser les données relatives aux secteurs sociaux ; 19 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 22 décembre 2013

— d'initier des études prospectives visant à la détermination des besoins futurs en matière de développement social et leur impact financier ;

— de suivre les questions relatives aux politiques du travail, des revenus et de l'emploi ;

— d'analyser la cohérence et l'efficacité des politiques sociales.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des études prospectives du développement socioculturel, chargée :

— de mener des études prospectives en matière de développement socioculturel ;

— de mettre en place des indicateurs d'évaluation des résultats des politiques socioculturelles.

La sous-direction des perspectives du marché du travail, du revenu et du pouvoir d'achat, chargée :

— d'analyser le marché du travail au regard des mutations économiques ;

— de réaliser des études prospectives sur l'adéquation des besoins de l'économie nationale avec le produit de la formation ;

— de faire des estimations en vue d'apprécier les résultats des comptes des revenus et dépenses des ménages.

La sous-direction du suivi et de l'analyse du financement des politiques du système éducatif, chargée :

— d'évaluer à long terme l'impact financier du système éducatif ;

— de réaliser des études prospectives pour l'amélioration de l'efficacité du financement du système éducatif.

La sous-direction des études et de l'analyse des dispositifs de financement du logement, chargée :

— d'élaborer des indicateurs de suivi de l'action de l'Etat en matière de logement ;

— de mener des études prospectives sur le financement des programmes de logement .

La direction des études prospectives d’appui au développement territorial, chargée :

— de participer, en relation avec les structures et institutions concernées, à mettre en œuvre des programmes et instruments d'appui au développement territorial ;

— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, à la mise en œuvre au niveau territorial des orientations et options de la politique nationale du développement durable ;

— de développer et promouvoir des instruments de partenariat entre l'Etat, les collectivités locales et les acteurs économiques ;

— de mettre en place des outils d'aide à la décision dans le domaine du développement territorial.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 11 Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction de l'analyse de la cohérence des politiques publiques territorialisées, chargée :

— d'analyser la cohérence et l'impact des programmes de développement sur les territoires ;

— de proposer des éléments d'amélioration de l'efficience des politiques de développement à impact territorial.

La sous-direction du développement territorial durable, chargée :

— de mettre en œuvre un cadre prospectif de suivi de la politique de développement durable du territoire ;

— de suivre, d'évaluer et d'analyser la part du développement durable territorial dans les investissements publics.

La sous-direction des instruments prospectifs de développement territorial, chargée :

— d'évaluer, en relation avec les structures et institutions concernées, les instruments et dispositifs à impact sur le développement territorial ;

— de développer, en relation avec les structures et institutions concernées, de nouveaux instruments de financement du développement territorial.

La sous-direction des données du développement territorial, chargée :

— de définir avec les producteurs de l'information territoriale, les supports et les circuits d'informations ;

— de recueillir, d'organiser et d'actualiser les données relatives au développement territorial ;

— de développer, en relation avec les structures concernées, la cartographie économique et sociale des territoires.

La direction du système d'information et des fonctions mutualisées, chargée :

— de concevoir et organiser les banques de données de la direction générale ;

— de développer les applications et les réseaux informatiques ;

— de mettre en place un schéma directeur informatique ;

— de mettre en place un système d'information, assurer sa maintenance et sa sécurité informatique ;

— de veiller à la diffusion de l'information sur support numérique.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction du système d'information, chargée :

— de concevoir et mettre en œuvre le schéma directeur informatique ;

— de mettre en place un système d'information et d'assurer sa maintenance ;

— d'accompagner les structures pour la mise en place des systèmes d'aide à la décision ;

— d'assurer la sécurité informatique du système.

La sous-direction des réseaux informatiques et de la maintenance, chargée :

— d'identifier les besoins en matière d'équipements et fournitures informatiques ;

— d'assurer la maintenance des réseaux et des équipements ;

— de mettre en place des plateformes technologiques pour les fonctions mutualisées.

La sous-direction du développement des applicatifs et des fonctions mutualisées, chargée :

— de proposer des solutions informatiques ;

— de mettre en place des applications web collaboratives ;

— d'assurer l'administration des sites web et du réseau intranet.

La sous-direction de la dématérialisation des documents, chargée :

— de mettre en place une gestion électronique des documents ;

— de diffuser les informations sur support numérique ;

— d'assurer l'assistance technique pour l'utilisation des outils numériques.

La direction de l'administration des moyens, chargée :

— d'assurer la gestion et le suivi des carrières des personnels ;

— d'assurer l'élaboration et la mise en œuvre des actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ;

— d'assurer l'élaboration et l'exécution du budget de la direction générale ;

— de pourvoir aux besoins d'équipement et de fonctionnement des services de la direction générale ;

— d'assurer la gestion, l'entretien et la maintenance des biens meubles et immeubles ;

— d'organiser et de gérer les archives de la direction générale ;

— d'acquérir, d’organiser et de gérer la documentation de la direction générale.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction du personnel et de la formation, chargée :

— d'élaborer et de mettre en œuvre les plans de gestion et de formation des personnels ;

— de gérer les carrières des personnels ;

— de suivre les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ;

— d'organiser et de suivre les opérations liées à l'action sociale. 22 décembre 2013 La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d'évaluer les besoins financiers annuels des services et d'en élaborer le projet de budget ;

— de mettre en place les crédits alloués et d'en assurer l'exécution des opérations budgétaires et comptables ;

— d'assurer la tenue des registres et documents comptables ;

— de préparer et de suivre les dossiers de la commission des marchés publics.

La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— d'évaluer les besoins en moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services ;

— de gérer, d'inventorier et d'entretenir les biens affectés à la direction générale ;

— d'assurer la préparation matérielle des conférences et des séminaires organisés par la direction générale ;

— d'assurer la gestion et la maintenance du parc automobile.

La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— d'assurer l'acquisition et la gestion de la documentation ;

— d'assurer, en relation avec les structures chargées des archives nationales, le traitement, la conservation et le versement des archives ;

— d'assurer la gestion des archives et de veiller au respect des normes d'archivage.

Le directeur général de la prospective est assisté de quatre (4) directeurs d'études et de quatre (4) chefs d'études ».

« Art. 9 bis. — La division des investigations fiscales, est chargée :

— de contribuer au niveau national, aux efforts de lutte contre toutes formes de fraude et d'évasion fiscales, notamment celles à forts enjeux économiques et financiers en s'appuyant sur les procédures fixées par la législation et la réglementation fiscales ;

— de programmer et d'organiser des enquêtes et investigations fiscales majeures sur tout le territoire national, ciblant tant les personnes morales que physiques;

— d'entreprendre pour les dossiers à forts enjeux, toutes actions de vérifications fiscales sur place ;

— d'entretenir des relations fonctionnelles indispensables avec les institutions et les structures spécialisées de l'Etat, y compris avec les autorités judiciaires, chargées de la prévention et de la lutte contre toutes formes de criminalité économique et financière, de blanchiment d'argent de corruption et de transferts de capitaux et d'exploiter toutes informations ayant des incidences fiscales avérées ;

— d'établir périodiquement, le bilan de ses activités et de faire toutes propositions de mesures à initier, en relation avec la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 19 Safar 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 22 décembre 2013 Elle est composée de deux (2) directions :

La direction de la programmation, des investigations et des contrôles, chargée :

— de participer à la définition des axes prioritaires de recherches et d'investigations fiscales stratégiques ;

— de mettre en place un dispositif de veille, visant à rechercher instamment les courants, procédés et moyens de fraude aux conséquences fiscales avérées :

— de concevoir et de fixer les paramètres de sélection des affaires à soumettre à investigations et / ou à contrôle, basée sur l'analyse des risques ;

— d'organiser des actions périodiques et ponctuelles d'interventions ciblant des personnes physiques ou morales ;

— de mettre en œuvre les modalités d'échange de données avec les structures relevant d'autres départements, concernées par la lutte contre les comportements frauduleux.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de la programmation, chargée :

— d'établir les programmes périodiques particuliers et actions ponctuelles majeures à entreprendre en matière de recherche et investigations et de définir, pour chaque intervention, la procédure fiscale appropriée à mettre en œuvre ;

— d'analyser et d'enrichir les résultats des enquêtes et investigations en vue d'établir les programmes des contrôles fiscaux externes et définir, pour chaque affaire, la procédure de vérification fiscale à mettre en œuvre ;

— de proposer aux services de la direction générale des impôts, pour prise en charge, l'inscription de personnes physiques ou morales, aux programmes de contrôle fiscal ;

— d'établir et d'alimenter la grille d'analyse des risques de fraude et d'évasion fiscale à forts enjeux.

La sous-direction des investigations et du contrôle, chargée :

— d'exécuter par le biais de brigades spécialisées, les programmes d'investigations et de contrôles ;

— d'assurer le suivi permanent des conditions de réalisation des travaux d'investigations et de contrôles.

La direction de la coordination intersectorielle, de la synthèse et de la documentation, chargée :

— de mettre en place avec les organismes et les institutions habilités de l'Etat, un dispositif de coordination des actions de lutte contre les actes relevant de la criminalité économique et financière, aux incidences fiscales avérées ;

— d'exploiter les rapports d'investigations et de contrôles et d'élaborer tous supports documentaires décrivant les procédés de fraude utilisés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 65 13 Elle comprend deux (2) sous-directions :

La sous-direction de la coordination intersectorielle, chargée :

— de mettre en place un dispositif d'échanges de données avec différents organismes et institutions habilités de l'Etat, de formaliser les demandes et de répondre aux sollicitations de ces derniers ;

— de coordonner avec d'autres structures habilitées de l'Etat, des actions de lutte contre les comportements frauduleux ayant des implications fiscales avérées ;

— de collecter tous renseignements utiles dont les échanges sont prévus dans le cadre de conventions internationales d'assistance administrative, notamment celles à caractère fiscal et douanier.

La sous-direction de la synthèse et de la documentation, chargée :

— d'analyser les conclusions des rapports d'investigations et de contrôles fiscaux et d'en rédiger les synthèses ;

— de tenir et de consolider les bases de données et fichiers, renfermant des informations fiscales sensibles ;

— de confectionner des fiches et fascicules méthodologiques retraçant les procédés et schémas de fraude détectés et d'en assurer la diffusion ;

— d'exploiter toutes documentations techniques et toutes données inhérentes à des activités spécifiques, permettant l'approfondissement des travaux d'investigations et/ou de contrôle. ...... ( le reste sans changement ) ...... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1435 correspondant au 18 décembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————