Décret exécutif n° 13-357 du 21 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 26 octobre 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative au parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN38 à Benghazi

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative au parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN 38 à Benghazi, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise au parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN38 à Benghazi, et notamment :

— aux ouvrages d' Art ;

— aux corps de la chaussée ;

— aux talus ;

— aux accès, sorties et bretelles de la voie express ;

— au terre-plein central ;

— aux autres dépendances.

Les terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie totale de dix-sept (17) hectares, sont situés dans le territoire des communes de Baraki et Gué de Constantine, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN38 à Benghazi est la suivante :

— linéaire principal : 3,8 Km ;

— linéaire des dépendances y compris rattachées : 1,7 Km ;

— profil en travers : 2x3 voies + terre-plein central + accotements + 2 bandes d'arrêt d'urgence (BAU), soit une largeur totale de 50 mètres ;

— nombre d'ouvrages d'Art : Deux (2) de 1,1 Km (pour chaque ouvrage).

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de parachèvement de la voie express Oued Ouchaiah reliant la RN38 à Benghazi, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 26 octobre 2013.

Abdelmalek SELLAL.