Décret exécutif n° 13-282 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Chateauneuf-Chéraga (RN n° 41)
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga (RN n° 41), en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article 2
فتح المادةLe caractère d'utilité publique concerne les immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise d'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga, notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
Article 3
فتح المادةLes terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus qui représentent une superficie de vingt-et-un (21) hectares, sont situés dans les territoires des communes d'El Biar, Beni Messous, Chéraga et Staouéli, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
Article 4
فتح المادةLa consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga est la suivante :
— linéaire principal : (9) kilomètres ;
— profil en travers : 2x2 voies + terre-plein central + accotement, soit une largeur totale de 23 mètres.
Article 5
فتح المادةLes crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga (RN n° 41) doivent être consignés auprès du Trésor public.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi n° 91-1
- Loi n° 01-13
- Loi n° 01-14
- Décret présidentiel n° 12-325
- Décret présidentiel n° 12-326
- Décret exécutif n° 93-186
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