Décret exécutif n° 13-282 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Chateauneuf-Chéraga (RN n° 41)

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga (RN n° 41), en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Le caractère d'utilité publique concerne les immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise d'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga, notamment :

— aux corps de la chaussée ;

— aux talus ;

— au terre-plein central ;

— aux autres dépendances de la route.

Les terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus qui représentent une superficie de vingt-et-un (21) hectares, sont situés dans les territoires des communes d'El Biar, Beni Messous, Chéraga et Staouéli, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de la réalisation de l'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga est la suivante :

— linéaire principal : (9) kilomètres ;

— profil en travers : 2x2 voies + terre-plein central + accotement, soit une largeur totale de 23 mètres.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et mise à 2x2 voies de la liaison Châteauneuf-Chéraga (RN n° 41) doivent être consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————