Décret exécutif n° 13-261 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122 reliant Heraoua à Ouled Moussa
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122 reliant Heraoua à Ouled Moussa, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général et d'envergure nationale et stratégique de ces travaux.
Article 2
فتح المادةLe caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise au dédoublement du chemin de wilaya n° 122, et notamment :
— aux corps de la chaussée ;
— aux talus ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
Article 3
فتح المادةLes terrains évoqués à l'article 2 ci-dessus qui représentent une superficie globale de dix (10) hectares, sont situés dans les territoires des communes de Réghaia et Rouiba, conformément au plan annexé à l'original du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-433 (ج.ر عدد 85 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Les terrains évoqués à l’article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie globale de onze (11) hectares et soixante-huit (68) ares, conformément au plan annexé à l’original du présent décret, sont situés dans les territoires des wilayas suivantes :
— Alger : communes de Réghaïa et Rouiba ;
— Boumerdès : commune de Ouled Hedadj ».
Article 4
فتح المادةLa consistance des travaux à engager au titre de la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122 est la suivante :
— Linéaire principal du projet : Sept (7) kilomètres ;
— Profil en travers : 2x2 voies + terre-plein central + accotement, soit une largeur totale de 30 mètres ;
— Nombre d'ouvrages d'art : deux (2).
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-433 (ج.ر عدد 85 لسنة 2021)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — La consistance des travaux à engager, au titre de la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122, est la suivante :
— ........................... (sans changement) .......................... ;
— ........................... (sans changement) .......................... ;
— nombre d’ouvrages d’art : trois (3).
Article 5
فتح المادةLes crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés par les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122 reliant Heraoua à Ouled Moussa, doivent être consignés auprès du Trésor public.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 21-433
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 13-261 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relati »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-433
« Les dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 13-261 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — Les terrains évoqués à l’arti »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret exécutif n° 21-433
Décret exécutif n° 21-433 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-261 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya n° 122 reliant Heraoua à Ouled Moussa
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