Décret exécutif n° 13-137 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement du centre international de formation des acteurs locaux du Maghreb (CIFAL-Maghreb)

Il est créé, sous la dénomination de « centre international de formation des acteurs locaux du Maghreb », par abréviation (CIFAL-Maghreb), un établissement public de formation et d'expertise dans le domaine de la gouvernance locale, désigné ci-après le « centre ».

Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Il est régie par les régles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Le siège du centre est fixé à Alger. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire national, par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Le centre a pour mission de dispenser des formations à l'intention des acteurs locaux et d'assurer l'expertise dans le domaine de la gestion publique.

A ce titre, le centre est chargé, notamment :

— d'élaborer et d'assurer des programmes de formation au profit des acteurs locaux en matière de développement social, de développement économique, environemental et des villes durables,

— de mettre en place des systèmes de suivi et d'évaluation des politiques publiques locales,

— d'assurer l'expertise en matière de gouvernance locale,

— d'assurer la formation de formateurs,

— de constituer une banque de données, contenant les informations nécessaires au développement local,

— d'entretenir des relations de coopération avec des institutions de formation ainsi qu'avec les centres CIFAL,

— d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de recherche et de gestion documentaire et de diffuser les travaux opérés par le centre.

Le centre peut faire appel à des experts et consultants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs.

Le centre est administré par un conseil d'administration, dirigé par un directeur général et doté d'un comité consultatif.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté conjoint entre le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre des finances.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 5

Le conseil d'administration est composé de :

— trois (3) représentants du ministre de l'intérieur et des collectivités locales dont un est désigné président,

— un représentant du ministre de la défense nationale,

— un représentant du ministre des affaires étrangères,

— un représentant du ministre des finances,

— un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

— un représentant du ministre chargé du développement rural,

— le directeur général de l'école nationale d'administration,

— le directeur général du centre national d'études et d'analyses pour la population et le développement,

— un directeur de centre national de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales.

Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne ou institution susceptible de l'aider dans ses travaux.

Le représentant de l'institut des nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) peut assister aux réunions du conseil d'administration du centre.

Les membres du conseil d'administration sont nommés, pour une durée de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sur proposition des autorités dont ils relèvent, et doivent avoir au moins le rang de directeur de l'administration centrale.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède pour la période restante du mandat.

Le conseil d'administration du centre délibère, notamment sur :

— l'organisation interne, le fonctionnement général et le règlement intérieur du centre,

— les programmes d'activités du centre,

— les programmes de formation et activités pédagogiques,

— les projets de budget et les comptes annuels du centre,

— les dons et legs,

— les marchés, conventions, contrats et accords engageant le centre,

— le projet de convention collective,

— la désignation du commissaire aux comptes, et la fixation de sa rémunération,

— le rapport annuel d'activités du centre.

Le conseil d'administration établit et adopte son règlement intérieur.

Le conseil d'administration se réunit quatre

(4) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur général du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze jours (15) avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit sans être inférieur à huit (8) jours dans les sessions extraordinaires.

L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du directeur général du centre.

Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, il se réuni après une deuxième convocation dans un délai de huit (8) jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre coté et paraphé par le président.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la date de leur adoption.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur transmission à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Le directeur général du centre est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté, dans ses tâches, par trois (3) chefs de départements, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales. 23 avril 2013

Le directeur général assure le bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter le centre devant la justice et dans les actes de la vie civile,

— d'élaborer les programmes d'activités du centre,

— de préparer les travaux du conseil d'administration,

— de mettre en œuvre les délibérations adoptées par le conseil d'administration,

— d'établir les projets d'organisation et de règlement intérieur du centre,

— de procéder au recrutement du personnel administratif et des enseignants,

— de préparer le projet de budget prévisionnel et d'établir les comptes du centre,

— d'assurer le bon déroulement des enseignements,

— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels du centre,

— d'engager, ordonnancer, exécuter et liquider les opérations de dépenses et de recettes du centre,

— de passer les marchés, conventions, contrats et accords,

— d'établir le rapport annuel d'activités du centre.

Il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.

Le comité consultatif est chargé d'assister le directeur général sur les questions relatives au fonctionnement pédagogique et scientifique du centre.

Il formule des avis, propositions et recommandations à ce sujet.

Le comité consultatif, présidé par un enseignant de rang magistral le plus élevé, parmi ses pairs, est composé comme suit :

— trois (3) enseignants ou experts,

— un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ayant au moins le rang de directeur de l'administration centrale,

— un chef de département du centre.

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales pour une durée de trois (3) années renouvelable.

Le comité peut faire appel à des experts et consultants pour l'aider dans ses travaux.

Le comité consultatif se réunit quatre (4) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président. 12 Joumada Ethania 1434 JOURNAL OFFICIEL 23 avril 2013 Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande du directeur général du centre.

Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité sont fixées par son règlement intérieur, qu'il élabore et adopte.

L'exercice financier du centre, est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le projet de budget du centre préparé par le directeur général, est approuvé et exécuté conformément à la réglementation en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont assurés par un agent comptable désigné selon la réglementation en vigueur.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

1 - Au titre des recettes :

— le produit des prestations de services fournis conformément à la réglementation en vigueur,

— le produit des ventes de publications,

— les subventions éventuelles allouées par l'Etat, les collectivités locales et organismes publics et privés,

— les dons et legs.

2 - Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d'équipement,

— toutes autres dépenses liées aux activités du centre et à la réalisation de ses objectifs.

La certification des comptes du centre relève d'un commissaire aux comptes désigné par le conseil d'administration conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats de fin d'année, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des avis et recommandations du conseil d'administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7