Décret exécutif n° 12-399 du 3 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2012 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l’article 32 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 29 novembre 2012.

ALGERIENNE N° 63 4 Moharram 1434 18 novembre 2012

Les bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas sont de type uniforme et de couleurs distinctes.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires communales, la dimension des bulletins de vote varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas, les bulletins de vote sont de dimension uniforme.

Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires communales, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur blanche.

Pour l’élection des membres des assemblées populaires de wilayas, le bulletin de vote est confectionné avec du papier de couleur bleue.

Les bulletins de vote comportent les indications suivantes :

— la nature de l’élection ;

— la circonscription électorale concernée ;

— la date de l’élection ;

— l’identification des listes des candidats s’effectue par l’impression : * de la dénomination du ou des partis politiques sous l’égide desquels la liste est présentée, en langue arabe et en caractère latins ; * d’un numéro d’identification national de la liste des candidature suivant le tirage au sort établi par la commission nationale de surveillance des élections locales ; * de l’identification de la liste des candidats indépendants par la mention « liste indépendante » en langue arabe et en caractères latins et d’une lettre alphabétique arabe affectée suivant la date et l’heure de dépôt ; * la photographie d’indentité du candidat tête de liste ;

— les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en langue arabe et en caractères latins ainsi que leur classement sur la liste.

L’administration de la wilaya assure l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 3 Moharram 1434 correspondant au 17 novembre 2012.

Abdelmalek SELLAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES