Décret exécutif n° 12-31 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 fixant les conditions de réquisition des personnels lors des élections

Dans le cadre des opérations d'organisation et de déroulement des élections, il est procédé à la réquisition des membres titulaires et suppléants ainsi que de tout autre personnel suivant les conditions fixées par le présent décret.

Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des représentations diplomatiques et consulaires des circonscriptions électorales concernées par les opérations d'organisation et de déroulement des élections sont requis, selon le cas, par le wali ou par le chef de poste diplomatique ou consulaire pendant une période de trois à cinq (3 à 5) jours durant la période du scrutin.

Peuvent, en outre et à titre complémentaire, être requis pour la même période, les personnels des établissements et organismes publics ainsi que toute personne inscrite sur la liste électorale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 23

Les personnes requises sont employées au chef-lieu de la commune de leur résidence.

Toutefois, elles peuvent, le cas échéant, être déplacées dans le ressort territorial de leur commune ou de toute autre commune de la wilaya.

Au niveau des circonscriptions électorales à l'étranger, les personnes requises sont employées au niveau de la circonscription diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————