Décret exécutif n° 12-206 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le barème de la rémunération des travaux inhérents à la préparation matérielle et au déroulement des élections

En application des dispositions de l'article 202 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer le barème de la rémunération des travaux inhérents à la préparation matérielle et au déroulement des élections.

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux personnels des institutions de l'Etat et des collectivités territoriales, y compris les membres des différentes commissions électorales citées ci-après, appelés à participer effectivement à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections :

— commissions administratives électorales ;

— commissions électorales des circonscriptions diplomatiques ou consulaires ;

— commissions électorales communales ;

— commissions électorales de wilayas ;

— commission électorale des résidents à l'étranger.

ALGERIENNE N° 29 21 Joumada Ethania 1433 13 mai 2012

Les personnels des institutions de l'Etat et des collectivités territoriales, cités à l'article 2 ci-dessus, perçoivent une indemnité forfaitaire fixée comme suit :

1 - Au titre de l'organisation et de la préparation :

— personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés à la catégorie 11 et plus : 9.000 DA ;

— fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie 8 à la catégorie 10 : 8.000 DA ;

— autres agents classés de la catégorie 7 et en dessous et les agents contractuels : 5.000 DA.

2 - Au titre du déroulement des élections :

— personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés à la catégorie 11 et plus : 5.000 DA ;

— fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie 8 à la catégorie 10 : 4.500 DA ;

— autres agents classés de la catégorie 7 et en dessous et les agents contractuels : 4.000 DA.

Une vacation forfaitaire est versée aux membres des différentes commissions électorales citées à l'article 2 ci-dessus, elle est égale à 9.000 DA.

Cette indemnité n'est pas cumulable en cas de participation à plus d'une commission.

Une vacation forfaitaire est versée aux membres composant le centre de vote et le bureau de vote.

Elle est égale à :

Centre de vote :

— 6.000 DA pour le chef de centre de vote ;

— 4.000 DA pour les autres membres du centre de vote.

Bureau de vote fixe :

— 6.000 DA pour le président du bureau de vote ;

— 4.500 DA pour les membres titulaires ;

— 2.000 DA pour les membres suppléants.

Bureau de vote itinérant :

— 8.000 DA pour le président du bureau de vote ;

— 6.000 DA pour les membres titulaires ;

— 4.000 DA pour les membres suppléants.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012.

Ahmed OUYAHIA. 21 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2012