Décret exécutif n° 12-178 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote
Article 1er
فتح المادةLe présent décret vise à définir les modalités pratiques de la prestation de serment énoncée à l’article 37 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
Article 2
فتح المادةLes membres des bureaux de vote et les membres suppléants doivent prêter serment dans les termes fixés par l’article 37 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.
Article 3
فتح المادةLa prestation de serment est exprimée par écrit, sur un formulaire reproduisant les termes du serment et comportant les noms et prénoms des membres des bureaux de vote requis.
Article 4
فتح المادةLa prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des recours en contestation par les jurictions administratives compétentes prévus par l’article 36 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 Le wali, le président de la Cour territorialement compétente et le chef de la représentation diplomatique ou consulaire ou leurs représentants, fixent les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire.
Article 5
فتح المادةLe formulaire de prestation de serment dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi organique n° 12-01
- Décret présidentiel n° 10-149
- Décret exécutif n° 12-31
- Décret exécutif n° 12-32
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret exécutif n° 12-179
Décret exécutif n° 12-179 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 définissant les règles d’organisation et de fonctionnement du centre et du bureau de vote
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