Décret exécutif n° 12-178 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote

Le présent décret vise à définir les modalités pratiques de la prestation de serment énoncée à l’article 37 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

Les membres des bureaux de vote et les membres suppléants doivent prêter serment dans les termes fixés par l’article 37 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.

La prestation de serment est exprimée par écrit, sur un formulaire reproduisant les termes du serment et comportant les noms et prénoms des membres des bureaux de vote requis.

La prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des recours en contestation par les jurictions administratives compétentes prévus par l’article 36 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 Le wali, le président de la Cour territorialement compétente et le chef de la représentation diplomatique ou consulaire ou leurs représentants, fixent les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire.

Le formulaire de prestation de serment dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————