Décret exécutif n° 12-32 du 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012 relatif aux conditions de désignation des membres des bureaux de vote et aux modalités d'exercice du droit de contestation et/ou de recours judiciaire les concernant

La liste des membres et suppléants du bureau de vote est affichée aux chefs-lieux de la wilaya, de la daira et des communes concernées quinze (15) jours au plus tard après clôture de la liste des candidats.

Elle est remise en même temps aux représentants des partis politiques participant aux élections et aux candidats indépendants, contre accusé de réception.

La liste des membres et suppléants du bureau de vote est affichée dans les bureaux de vote le jour du scrutin.

La liste des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote peut faire l'objet de contestation.

La contestation doit être formulée par écrit et dûment motivée dans les cinq (5) jours au plus tard qui suivent l'affichage et la réception initiale de la liste, et doit tendre à prouver que le membre du bureau de vote désigné, objet de la contestation :

— n'est pas électeur ;

— n'est pas électeur résidant sur le territoire de la wilaya ;

— est candidat aux élections ;

— est parent ou allié au quatrième degré d'un des candidats ;

— a la qualité d'élu ;

— est membre du parti politique de l'un des candidats aux élections.

La liste des membres des bureaux de vote peut faire l'objet de modification dans le cas de contestation acceptée.

Les contestations présentées font l'objet d'examen, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire qui rendent une décision d'acceptation ou de rejet.

La décision de rejet est notifiée aux parties intéressées dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de dépôt de la contestation.

La décision de rejet est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification de la décision.

La juridiction administrative compétente statue sur le recours dans un délai de cinq (5) jours francs à compter de la date de son introduction. Sa décision est immédiatement notifiée aux parties intéressées et au wali pour exécution.

Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Après épuisement des délais de recours, la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote est dressée par le wali.

ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012 Ampliation de cette liste est adressée :

— au président de la Cour territorialement compétente pour la mise en œuvre de la procédure de prestation de serment,

— au président de l'assemblée populaire communale pour affichage au siège de la commune,

— aux chefs de centres de vote et aux présidents des bureaux de vote pour affichage le jour du scrutin.

Les présentes dispositions s'appliquent dans les mêmes formes pour le vote des citoyens algériens établis à l'étranger.

Les contestations éventuelles sont présentées devant le chef de poste diplomatique ou consulaire et, en cas de recours judiciaire, devant le tribunal administratif d'Alger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 6 février 2012.

Ahmed OUYAHIA. ————★————