Décret exécutif n° 12-192 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 portant création du centre des arts et des expositions et fixant son organisation et son fonctionnement

Le présent décret a pour objet de créer le centre des arts et des expositions et de fixer son organisation et son fonctionnement.

Le centre des arts et des expositions est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné ci-après "le centre". 7 Joumada Ethania1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2012 Le centre est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.

Le siège du centre est fixé à Tlemcen.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le centre est chargé d'organiser et d'accueillir les expositions, foires et manifestations culturelles et artistiques et de fournir les prestations susceptibles de contribuer à leur réussite.

A ce titre il est chargé, notamment :

— d'organiser de grands événements culturels, artistiques, éducatifs et scientifiques et de mettre en place les formes d'organisations permettant l'accueil et le déroulement d'événements artistiques et culturels ;

— d'organiser, d'accueillir et de présenter, dans un cadre conventionnel, des conférences, cycles de conférences, colloques et autres rencontres sur des thèmes culturels, scientifiques, historiques, littéraires et artistiques ;

— d'assurer la gestion des espaces et équipements d'exposition et de rencontre qui lui sont affectés ainsi que leur sécurité et leur maintenance ;

— de mettre ces espaces à la disposition des organismes et établissements en rapport avec son objet dans un cadre conventionnel ;

— de fournir des prestations aux institutions et organismes publics ou privés, dans un cadre conventionnel ;

— d'acquérir et d'exploiter, dans le cadre de prestations, les installations, équipement techniques et tous matériels liés à son objet ;

— d'engager des échanges et des partenariats avec des organismes nationaux et/ou étrangers ;

— de fournir aux chercheurs, hommes d'art et de culture et au public un cadre d'expression, d'échange et de rencontre ;

— de réaliser toutes activités et prestations compatibles avec sa vocation artistique et culturelle.

Le centre assure une mission de service public conformément au cahier de charges des sujétions de service public annexé au présent décret.

Le centre est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.

L'organisation interne du centre est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur du centre, après approbation du conseil d'administration.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 13

Le conseil d'administration du centre comprend les membres suivants :

— le représentant du ministre chargé de la culture, président ;

— le représentant du ministre de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé du commerce ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme et de l'artisanat ;

— le représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Le directeur du centre assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil d'administration du centre délibère, notamment sur :

— les projets du règlement intérieur et de l'organisation interne du centre ;

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activités de l'année écoulée ;

— les règles générales de passation des conventions, accords, contrats et marchés ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les comptes annuels ;

— le projet du budget ;

— les programmes des équipements du centre.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu'à l'expiration du mandat.

La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'autorité de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du conseil.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de la réception des procès-verbaux par l'autorité de tutelle à l'exception de celles pour lesquelles une approbation est expressément requise par les lois et règlements en vigueur, notamment les délibérations relatives aux budgets prévisionnels, au bilan comptable et financier et au patrimoine du centre.

Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le bon fonctionnement du centre.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d'agir au nom du centre et de le représenter devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel et de nommer aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu ;

— d'élaborer le projet de budget prévisionnel et les comptes financiers ;

— d'établir les programmes et rapports d'activités du centre ;

— de préparer les réunions du conseil d'administration et de veiller à l'exécution de ses délibérations ;

— d'élaborer le projet d'organisation interne du centre et de son règlement intérieur ;

— d'engager et d'ordonner les dépenses ;

— de passer toute convention, tout accord, contrat et marché dans le cadre de la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N° 25 7 Joumada Ethania1433 29 avril 2012 Le directeur peut déléguer sa signature à ses collaborateurs dans la limite de leurs attributions.

Le budget du centre comprend :

En recettes :

— le produit des prestations fournies dans le cadre de son objet ;

— les contributions de l'Etat au titre des sujétions de service public ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources éventuelles nécessaires à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Le centre est doté par l'Etat d'un fonds initial dont le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des finances.

La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits alloués par l'Etat.

La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable du centre sont effectués par un commissaire aux comptes désigné par le ministre des finances conformément à la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur du centre au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des finances, après adoption du conseil d'administration.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012.

Ahmed OUYAHIA. 7 Joumada Ethania1433 JOURNAL OFFICIEL DE 29 avril 2012 ANNEXE Cahier des charges des sujétions de service public

Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l'Etat au centre des arts et des expositions.

Constitue des sujétions de service public mises à la charge du centre l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par le ministère de tutelle.

A ce titre, le centre organise et présente :

— des expositions nationales ou étrangères à caractère artistique et culturel ;

— des foires du livre et des manifestations littéraires et culturelles ;

— des conférences, cycles de conférences, colloques et autres rencontres sur des thèmes scientifiques, historiques, littéraires et culturels.

Le centre veille à une programmation judicieuse et qualitative des activités du centre et à promouvoir la création d'un environnement favorable à l'instauration d'une vie culturelle permanente.

Le centre reçoit une contribution en contrepartie des sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le centre adresse au ministre chargé de la culture, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la culture lors de l'élaboration du budget de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet de révision en cours d'exercice en cas de modification des sujétions imposées au centre.

Le centre dresse un bilan d'activité relatif aux sujétions de service public réalisées au cours de l'exercice écoulé. ————★————