Décret exécutif n° 13-223 du 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé

Le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé.

L'article 2 du décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2. — Les fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs des services de santé bénéficient des indemnités et de la prime suivantes :

— .................. (sans changement) ...........................

— .................. (sans changement) ...........................

— indemnité de gestion des services de la santé ».

Le décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011, susvisé, est complété par un article 5 bis rédigé comme suit :

« Art. 5. bis — L'indemnité de gestion des services de la santé est servie mensuellement au taux de 10 % du traitement pour les fonctionnaires cités à l'article 2 ci-dessus ».

L'article 6 du décret exécutif n° 11-99 du 28 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 3 mars 2011, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 6. — Les indemnités et la prime prévues à l'article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite ».

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1434 correspondant au 26 juin 2013.

Abdelmalek SELLAL. 21 Chaâbane 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 30 juin 2013