Décret exécutif n° 11-72 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 fixant les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d'accès à l'institut d'enseignement spécialisé de la profession de comptable

En application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les diplômes universitaires ouvrant droit au concours d'accès à l'institut d'enseignement spécialisé de la profession de comptable ou aux instituts agréés par le ministre chargé des finances.

Les candidats à la formation en vue de l'obtention du titre d'expert-comptable et/ou de commissaire aux comptes, organisé par l'institut d'enseignement spécialisé de la profession de comptable ou par tout autre institut agréé par le ministre chargé des finances, doivent être titulaires d'un diplôme universitaire ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent, pour être admis au concours d'accès à la formation.

La liste des diplômes universitaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011.

Ahmed OUYAHIA.