DECRETS

Décret présidentiel n° 10-342 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères…………………………………………………………………………………………….. 3

Décret exécutif n°11-37 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce…………………………… 3

Décret exécutif n° 11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992 portant statut particulier des préposés du centre national du registre du commerce………………. 5

Décret exécutif n° 11-39 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret n° 84-182 du 4 août 1984 portant création de l’université des sciences islamiques « Emir Abdelkader »……………………………………….. 6

Décret exécutif n° 11-40 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-209 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant création de l’université de Chlef…………….. 7

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 31 octobre 2010 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au titre de l’année 2011………………………………………………………………………………………………………………..

MINISTERE DU COMMERCE

Arrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011 fixant le cahier des clauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées aux chambres de commerce et d’industrie……………………………………………. 21

Arrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011 fixant le cahier des clauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées à la chambre algérienne de commerce et d’industrie……………………………… 22

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’institut national de la formation et 23 de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………………………………………………………….

MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 12 octobre 2010 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité, édition 2010…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 24

° 09 9 février 2011

DECRETS

Décret présidentiel n° 10-342 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement

du ministère des affaires étrangères.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010; Vu l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010; Vu le décret présidentiel du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2010, au budget des charges communes; Vu le décret présidentiel n° 10-40 du 9 Safar 1431 correspondant au 25 janvier 2010 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2010, au ministre des affaires étrangères;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur 2010, un crédit de sept cent quarante millions de dinars (740.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37- 91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2010, un crédit de sept cent quarante milllons de dinars (740.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 “Coopération internationale”.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Décret exécutif n° 11-37 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre du commerce.

————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du commerce,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2);

Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce;

Vu le décret exécutif n° 06-90 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier;

Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 5. — Le centre a pour objet, notamment : — de prendre en charge la tenue du registre de commerce, de veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d’inscription au registre du commerce et d’organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur; — de donner acte de la volonté d’exercer en qualité de commerçant;

— d’organiser toutes publications légales obligatoires afin de faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d’administration et de gestion et, s’il y a lieu, les oppositions y afférentes; — de centraliser l’ensemble des informations relatives au registre du commerce.

A cet effet, le centre est chargé notamment :

— de délivrer l’extrait du registre du commerce;

— de tenir et de gérer le registre public de vente et/ou de nantissement de fonds de commerce, de l’outillage et du matériel d’équipement;

— de tenir et de gérer le registre public des contrats de crédit-bail mobilier;

— de procéder à l’enregistrement et à la publication des saisies conservatoires des fonds de commerce;

— de tenir et de gérer le fichier des dénominations sociales et de procéder aux enregistrements y afférents;

— de délivrer tout document et toute information relatifs au registre du commerce et impliquant une recherche d’antériorité;

— de procéder à l’édition et à la publication du bulletin officiel des annonces légales (BOAL);

— de gérer et de mettre à jour la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce;

— de prendre, en présence d’infractions flagrantes touchant son domaine d’intervention, les mesures conservatoires requises, le juge chargé de la surveillance du registre de commerce territorialement compétent saisi;

— de participer à tous travaux visant à parfaire les conditions générales d’exercice du commerce et à normaliser les relations commerciales entre les opérateurs économiques;

— de réaliser et de diffuser toute publication intéressant son domaine d’intervention;

— de réaliser, en outre, toutes opérations financières, mobilières et immobilières inhérentes à son domaine d’intervention ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — Le centre est doté d’un conseil d’administration.

Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant; il est composé des membres suivants :

° 09 9 février 2011

— du représentant du ministre chargé de la justice; — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant du ministre chargé de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement; — un représentant du ministre chargé des statistiques; — un représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie.

Le directeur général du centre assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne qu’il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services du centre ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Le conseil d’administration a pour missions :

a) de délibérer sur les questions suivantes : — l’organisation interne du centre; — le plan d’action annuel; — le projet de budget annuel du centre; — l’acceptation des dons et legs; — les rapports d’activités annuels; — la grille des salaires établie conformément à la législation en vigueur;

— l’inventaire annuel et le bilan de gestion clos;

— les projets de programmes d’équipement.

Les délibérations du conseil d’administration sont transmises au ministre chargé du commerce pour information;

b) d’étudier et de proposer au ministre chargé du commerce toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs;

c) de désigner le commissaire aux comptes conformément à la réglementation en vigueur;

d) d’élaborer et d’adopter son règlement intérieur ». Art. 5. — Les dispositions de l’article 19 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un huitième tiret et un neuvième tiret rédigés comme suit :

6 Rabie El Aouel 1432 9 février 2011

« Art. 19. — Le directeur général du centre accomplit Décret exécutif n° 11-38 du 3 Rabie El Aouel 1432 toutes les opérations entrant dans le cadre de ses correspondant au 6 février 2011 modifiant et attributions, telles que définies dans le présent décret, et complétant le décret exécutif n° 92-69 du 18 prend toutes décisions nécessaires pour diriger les février 1992 portant statut particulier des activités du centre et assurer sa gestion et son préposés du centre national du registre du fonctionnement, sous réserve de celles relevant de la commerce. compétence exclusive du conseil d’administration. A ce titre : Le Premier ministre, — …………………………………………………………………………. Sur le rapport du ministre du commerce, — …………………………………………………………………………. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); — …………………………………………………………………………. Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 — …………………………………………………………………………. correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, — …………………………………………………………………………. relative aux conditions d’exercice des activités commerciales; — …………………………………………………………………………. Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada — …………………………………………………………………………. Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; — entretient et développe des relations de coopération avec des organismes étrangers conformément à la Vu le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, législation et à la réglementation en vigueur; modifié et complété, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce; — élabore et conclut la convention collective du centre ». Vu le décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut particulier des préposés Art. 6. — Les dispositions de l’article 25 du décret du centre national du registre du commerce; exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, Vu le décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou EI Kaada susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : 1417 correspondant au 17 mars 1997 plaçant le centre national du registre du commerce sous l’égide du ministre « Art. 25. — Le budget du centre comporte : du commerce; 1 - Au titre des ressources : Vu le décret exécutif n° 06-90 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 fixant les modalités de a) le produit des prestations de services liées à l’activité publicité des opérations de crédit-bail mobilier; du centre; Après approbation du Président de la République; b) le produit de la vente des publications; c) toutes autres ressources liées à l’activité du centre; Décrète : d) les dons et legs; Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret 2 - Au titre des dépenses : exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé. a) les dépenses de fonctionnement et d’entretien; b) les dépenses d’équipement, d’investissement et de exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret maintenance; susvisé, sont modifiées comme suit : c) les dépenses représentant les cotisations dues au titre «Art. 3. — Les préposés du centre sont en activité d’adhésions à des organismes internationaux; auprès des antennes locales du centre national du registre d) toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des du commerce. missions et activités du centre ». Ils peuvent, en outre, être en activité au niveau des Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal structures centrales du centre ». officiel de la République algérienne démocratique et Art. 3. — Les dispositions de l’article 4 du décret populaire. exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au susvisé, sont modifiées comme suit : 6 février 2011. « Art. 4. — Dans le cadre de la tenue et de la gestion du registre de commerce, le préposé est chargé, notamment :

Ahmed OUYAHIA.

9 février 2011

— de veiller à la conformité des déclarations des 1°) avoir subi avec succès les épreuves de l’examen

assujettis avec les pièces produites en vue de l’inscription professionnel; au registre du commerce, telle que prévue par les prescriptions légales en vigueur; 2°) être de nationalité algérienne; 3°) être titulaire d’une licence en sciences juridiques et — de délivrer l’extrait du registre du commerce à tout administratives, en sciences économiques, en sciences assujetti qui remplit les conditions prévues par la loi; commerciales et financières ou d’un titre équivalent; — de recevoir et d’enregistrer tout acte authentique 4°) être dégagé des obligations du service national; portant création de sociétés ou affectant leurs statuts 5°) être âgé de vingt-cinq (25) ans au moins; juridiques tels que les actes constitutifs de sociétés, de 6°) remplir les conditions d’aptitude physique pour modification, de transformation, de dissolution ainsi que l’exercice de la fonction; l’ensemble des actes authentiques traitant du statut 7°) jouir des droits civils et civiques et être de bonne juridique des fonds de commerce; — de procéder à toutes publications légales moralité ». obligatoires; Art. 7. — Les dispositions des articles 20, 39, 40 et 41 — de délivrer tout document ou information relatifs au du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et registre du commerce et à la dénomination sociale et complété, susvisé, sont abrogées. impliquant une recherche d’antériorité; Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal — de procéder à l’enregistrement et à la publication au officiel de la République algérienne démocratique et bulletin officiel des annonces légales (BOAL) de la saisie populaire. conservatoire du fonds de commerce ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011. Décret exécutif n° 11-39 du 3 Rabie El Aouel 1432 « Art. 5. — Le préposé du centre est chargé, en outre : correspondant au 6 février 2011 modifiant et — de tenir et de gérer le registre de commerce local, le complétant le décret n° 84-182 du 4 août 1984 registre public des ventes et/ou de nantissement du fonds portant création de l’université des sciences de commerce; — de tenir et de gérer le fichier des dénomination islamiques « Emir Abdelkader ». sociales; Le Premier ministre, — de tenir et de gérer le registre public des contrats de Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur crédit-bail mobilier et de crédit-bail portant sur les fonds et de la recherche scientifique, de commerce ». Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 Art. 5. — Les dispositions de l’article 6 du décret (alinéa 2); exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, Vu le décret n° 84-182 du 4 août 1984, modifié et susvisé, sont modifiées comme suit : complété, portant création de l’université des sciences islamiques « Emir Abdelkader »; « Art. 6. — Le préposé du centre est responsable du Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada fonctionnement de l’antenne locale du centre. Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant A ce titre : nomination des membres du Gouvernement; — il est responsable de l’accomplissement de toutes les 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel opérations entrant dans le cadre de ses attributions telles du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche que définies par les lois et règlements en vigueur; scientifique; — il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania personnels de l’antenne locale du centre ». 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation Art. 6. — Les dispositions de l’article 7 du décret et de fonctionnement de l’université, notamment ses exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, articles 3 et 25; susvisé, sont modifiées comme suit : Après approbation du Président de la République; « Art. 7. — Les préposés du centre sont habilités en qualité d’officiers publics, auxiliaires de justice, par arrêté Décrète : du ministre chargé du commerce, sur proposition du Article 1er. — L’article 2 bis. du décret n° 84-182 du directeur général du centre parmi les personnels du centre 4 août 1984, modifié et complété, susvisé, est modifié, remplissant les conditions suivantes : complété et rédigé comme suit :

Ahmed OUYAHIA. ————!————

° 09 9 février 2011

“Article 2 bis. — Conformément aux dispositions de

l’article 3 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le nombre et la vocation des facultés composant l’université des sciences islamiques “Emir Abdelkader” sont fixés comme suit : — faculté d’oussoul Eddine; — faculté de chariaa et de l’économie; — faculté des lettres et de civilisation islamique”.

Art. 2. — L’article 2 quater du décret n° 84-182 du 4 août 1984, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 2 quater. — Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l’université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats respectivement chargés des domaines suivants : — la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation; — la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation; — les relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques; — le développement, la prospective et l’orientation”.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011. Ahmed OUYAHIA. ————!————

Décret exécutif n° 11-40 du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-209 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant création de l’université de Chlef. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 01-209 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, portant création de l’université de Chlef;

Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, fixant les missions et les règles particulières d’organisation et de fonctionnement de l’université, notamment ses articles 3 et 25; Après approbation du Président de la République;

Décrète :

Article 1er. — L’article 2 du décret exécutif n° 01-209 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le nombre et la vocation des facultés et instituts composant l’université de Chlef sont fixés comme suit : — faculté des sciences; — faculté de technologie; — faculté de droit et des sciences politiques; — faculté des sciences économiques, commerciales, et des sciences de gestion; — faculté des sciences humaines et sociales; — faculté des lettres et des langues; — faculté de génie civil et d’architecture; — institut d’éducation physique et sportive; — institut des sciences agronomiques”.

Art. 2. — L’article 4 du décret exécutif n° 01-209 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : “Art. 4. — Conformément aux dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété, susvisé, le rectorat de l’université comprend, outre le secrétariat général et la bibliothèque centrale, quatre (4) vice-rectorats respectivement chargés des domaines suivants : — la formation supérieure des premier et deuxième cycles, la formation continue et les diplômes, et la formation supérieure de graduation; — la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation; — les relations extérieures, la coopération, l’animation et la communication et les manifestations scientifiques; — le développement, la prospective et l’orientation”.

9 février 2011

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté du 23 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 31 octobre 2010 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au titre de l’année 2011.

Par arrêté du 23 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 31 octobre 2010 et en application des dispositions des articles 3 et 4 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, fixant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique la liste nationale des personnes

comme suit : habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique, au titre de l’année 2011, est fixée

WILAYA NOMS ET PRENOMS GRADES OU FONCTIONS 01 – ADRAR Terbaghou Ali Ingénieur d’application Aichaoui Abdelkader Ingénieur d’Etat Cheham Ali Ingénieur d’application Belbali Yassine Ingénieur d’Etat Ziouzioua Ahmed Ingénieur d’application Bleila Elbarka Architecte Boundari Abdelkader Ingénieur d’Etat Kadi Laïd Ingénieur d’application Messahli Abdellah Ingénieur d’application

02 – CHLEF

Tsabbet Miloud Ingénieur d’Etat

Adjria Youcef Administrateur communal Merzoug Mohamed Administrateur Meziane Abderrahmane Administrateur communal Abbad Ali Technicien supérieur Mokdad Bouali Ingénieur d’Etat Sedaki Daoud Ingénieur d’Etat Hamou Mustapha Ingénieur Selama Hamid Ingénieur d’Etat Kaddouri Laïd Architecte Hassaine Mustapha Ingénieur d’Etat Hannane Yassine Ingénieur d’Etat

9 février 2011

WILAYA NOMS ET PRENOMS GRADES OU FONCTIONS

03 – LAGHOUAT Bedrina Kaddour Ingénieur d’Etat Ghozlane Hocine Ingénieur d’Etat Farci Abdelkader Inspecteur principal Settet Bachir Inspecteur principal Bellakhdar Madani Ingénieur d’Etat Kadraoui Mohamed Ingénieur d’Etat Othmani Magherbi Ingénieur d’application Merigui Djamel Architecte Belmechri Cheikh Administrateur principal Laihar Abdelkader Ingénieur d’Etat Chenafi Mohamed Ingénieur d’Etat

04 – OUM EL BOUAGHI Sabeg Yacine Ingénieur d’application Messabhia Azedine Ingénieur principal Kouachi Laïd Ingénieur d’Etat Triki Sami Farid Ingénieur d’Etat Benhafsa Yazid Ingénieur d’Etat Boughrara Seghir Ingénieur d’Etat Tadrent Saddek Ingénieur principal Gaouase Mohamed Chrif Ingénieur d’application Boumaza Belkhir Ingénieur en chef Messaïd Mohamed Yazid Ingénieur d’application

05 – BATNA Midoune Abdelhamid Ingénieur d’application Boussaâdia Omar Administrateur Djennane Abdelaziz Ingénieur d’application Louai Tahar Ingénieur d’Etat Benmerbi Djamel Inspecteur principal Meklid Mohamed Ingénieur d’application Beroual Abdelkarim Ingénieur d’application Belounis Slimane Ingénieur d’application Ameddah Lyamine Ingénieur d’Etat Boughrira Abdelwahab Architecte Takellalet Ali Ingénieur d’application Messarhi Mebarek Ingénieur

06 – BEJAIA Saadouni Abdelkrim Ingénieur Hamouche Khellaf Ingénieur Maoui Kadour Ingénieur d’Etat Hamachi Mouloud Chef subdivisionnaire Azizi Saïd Chef subdivisionnaire Ghanem Hanafi Chef subdivisionnaire Kheloufi Belkacem Ingénieur d’Etat Maamri Zahir Ingénieur d’Etat Brahmi Omar Ingénieur d’Etat Issad Omar Ingénieur d’Etat Zemouri Kheir Chef subdivisionnaire Djedjeli Mustapha Chef subdivisionnaire

9 février 2011

07 – BISKRA Abibsi Lakhdar Administrateur Khelifa Salah Architecte Abderrazak Chougui Ingénieur d’Etat Fardjallah Lazhar Ingénieur principal Gachtou Rachid Ingénieur d’Etat Hamdi Athmane Attaché administratif Bellili M’Hamed Ingénieur d’application Saoula Abdelkarim Ingénieur d’Etat Boudiaf Mohamed Salah Technicien supérieur Hamouta Aïssa Technicien Miloudi Mohamed Ingénieur d’Etat Sega Souad Ingénieur d’Etat

08 – BECHAR Biane Ahmed Inspecteur central Raïs Abdelatif Inspecteur principal Mallem Mebarek Inspecteur principal Souidi Ramdane Inspecteur principal Bendjellouli Bouziane Ingénieur d’Etat Moutfi Mohammed Ingénieur d’application Mhammedi Tayeb Ingénieur d’Etat Meziane Abdellah Ingénieur d’Etat Nehari Laïd Ingénieur d’Etat Kerchi Mohammed Technicien Touati Ahmed Ingénieur d’application Kadri Mohammed Ingénieur d’Etat

09 – BLIDA Tahir Farid Ingénieur principal Aït Hadi Mouloud Ingénieur d’Etat Selmi Omar Ingénieur d’Etat Yerboud Djamila Ingénieur d’Etat Chenief Souad Ingénieur d’Etat Mellah Abdelkader Ingénieur d’Etat principal Hamrane Nacéra Ingénieur principal Douidi Omar Ingénieur d’Etat Ami Moussi Abdelaziz Ingénieur d’Etat Ababsa Abderrahman Ingénieur d’Etat Touri Saïd Ingénieur d’Etat principal Merzouga Madjid Ingénieur d’Etat

10 – BOUIRA Amour Hamid Ingénieur d’Etat Abdelaziz Cherif Ingénieur d’application Badaoui Soumia Ingénieur d’Etat Medahi Kamel Ingénieur d’Etat Ahmaneche Kamel Ingénieur d’Etat Makaci Abdelhamid Ingénieur d’Etat Bouadala Hamid Ingénieur d’Etat Hadj Aïssa Nourddine Ingénieur d’Etat Moumou Mustapha Ingénieur d’Etat Bouderballah Mouloud Ingénieur d’Etat Hamza Hakima Architecte

9 février 2011

11 – TAMENGHASSET Yahyaoui Mohamed Salah Ingénieur d’Etat Zoumali Ali Ingénieur d’Etat Abouda Salah Administrateur Kerzika Mohamed Ben Slimane Administrateur Reggani Abderrahmane Administrateur principal Habireche Abdelkamel Ingénieur d’Etat Belamine Abdennabi Administrateur communal Belhadja Khened Technicien supérieur Tidjar Mohamed Mebarek Ingénieur d’Etat Messaoudi Ahmed Administrateur communal Bouiba Nadjem Administrateur principal

12 – TEBESSA Belkhiri Ali Ingénieur d’Etat Mansouri Othman Ingénieur d’application Matrouh Saïd Ingénieur d’application Bouhara Mohamed Ilies Ingénieur d’application Bouaichi Mourad Technicien supérieur Mechri Chaban Ingénieur d’application Rebai Aimene Ingénieur d’Etat Abassi Lazhar Ingénieur d’application Souahi Yacine Technicien supérieur Bentiba Naceur Ingénieur d’application Ben Medakhen Kamel Ingénieur d’Etat Menadi Abdeslam Ingénieur d’Etat

13 – TLEMCEN Taleb Abdelkader Ingénieur d’Etat Sedjai Youcef Ingénieur d’application Talout Omar Ingénieur d’Etat Sidi Yakhlef Chawki Ingénieur d’Etat Mellouki Driss Ingénieur d’Etat Kherbouche Habib Technicien supérieur Guermouche Fouzia Ingénieur d’Etat Lasgaa Belkacem Technicien supérieur Boubkeur Moulay Idriss Attaché principal d’administration Bensenouci Djamel Ingénieur d’Etat Tchouar Sidi Mohamed Ingénieur d’Etat Abdellaoui Ahmed Technicien supérieur

14 – TIARET Marih Lakhdar Ingénieur d’application Belakhdar Mohamed Inspecteur Taghia Adda Ingénieur d’Etat Hachelef Abdelazziz Ingénieur d’application Yazid Mohamed Ingénieur principal Bosri Habib Ingénieur d’Etat Rezoug Mekadem Inspecteur central Braik Ahmed Inspecteur principal Belabbes Menaouer Ingénieur principal Lakhdar Toumi Affifa Ingénieur d’Etat Seghir Nourdine Inspecteur M’Hamdi Khaled Architecte

9 février 2011

15 – TIZI OUZOU Chabane Farid Ingénieur d’Etat Abdouche Lyazid Ingénieur d’Etat Louaguenouni Rabah Ingénieur d’Etat Zamoum Kahina Ingénieur d’Etat Agoulmim Rachid Ingénieur d’Etat Nouali Naïma Ingénieur d’Etat Benslimane Rachid Ingénieur d’Etat Bazouche Mohamed Ingénieur d’Etat Makhlouf Nadia Ingénieur d’Etat Oukaci Messaouda Ingénieur d’Etat Touati Houria Inspecteur principal Saidj Hamid Technicien supérieur

16 – ALGER Tebboub Mourad Ingénieur principal Aït Moussa Aomar Ingénieur d’Etat Boulama Tayeb Architecte Kerfali Mohamed Ingénieur d’application Aireche Abdelghani Ingénieur d’Etat Djeraoune Mustapha Ingénieur d’Etat Becissa Abderrahmane Ingénieur d’Etat Lazar Abdelhakim Ingénieur d’Etat Belbaki Athmane Ingénieur Aili Yacine Architecte Amir Tahar Architecte Hamouch Madjda Ingénieur

17 – DJELFA Gacem Mohamed Inspecteur principal Khalfaoui Abdelaziz Inspecteur principal Benguerina Rachid Ingénieur M’Sika Berabeh Administrateur Ben Attia Mustapha Administrateur Aïssaoui Saïd Ingénieur d’Etat

18 – JIJEL Rouimel Abdelaziz Administrateur principal communal Zanoun Salah Ingénieur d’Etat Bouhariche Bachir Administrateur principal Belhamri Mohamed Tahar Ingénieur d’Etat Bousnindja Touhami Ingénieur d’Etat Baghdad Rachid Ingénieur d’Etat Chennef Tahar Ingénieur principal Laïb Hassan Ingénieur d’Etat Abda llah Mohamed Yazid Administrateur principal Laouar Messaoud Administrateur communal Zelliche Ammar Inspecteur subdivisionnaire Toubane Noureddine Architecte principal

9 février 2011

19 – SETIF Belouahri Djamel Aide-technicien Mechta Toufik Technicien Djamaa Zidane Technicien supérieur Khalef Mohamed Ingénieur d’application Belkabir Farid Ingénieur d’Etat Taarabit Nacir Ingénieur d’application Belaïd Assia Technicien supérieur Rahel Abdelghani Technicien supérieur Melouk Abdelkrim Ingénieur d’Etat Zerari Abdelhamid Ingénieur d’application Khettabi Boudjemaâ Inspecteur principal Khaled Boubakeur Inspecteur

20 – SAIDA Mokri Djillali Chef subdivisionnaire Razki Mohamed Technicien supérieur Ramdani Ben Otmane Ingénieur Bakhaira Boubaker Chef subdivisionnaire Dalesse Makhlouf Chef subdivisionnaire Gacem Kada Ingénieur Djellal Bachir Chef subdivisionnaire Assi Bachir Chef subdivisionnaire Dahouni Larbi Technicien Ben Atia Abdelkader Chef subdivisionnaire Zegheb El Khoukh M’Hamed Ingénieur Bouanani Khalfallah Ingénieur principal

21 – SKIKDA Elkenz Rachid Ingénieur d’Etat Khouder Saïd Ingénieur d’application Mehegueni Rabah Lamine Architecte Hamouda Ali Ingénieur d’application Bouhaouala Mohamed Ingénieur d’application Boumaâza Abdelwehab Ingénieur d’application Ayeche Brahim Ingénieur d’Etat Bourouis Hocine Ingénieur d’application Ahmed Sista Salah Eddine Administrateur principal Boudelaa Djamel Chef subdivisionnaire Mohamed El Fatah Hocine Chef subdivisionnaire Boughrarou Tahar Chef subdivisionnaire

9 février 2011

22 – SIDI BEL Ben Aïssa Mohamed Technicien supérieur ABBES Hakem Khelifa Ingénieur d’application El Mestari Mohamed Ingénieur principal Farsi Nasr Eddine Ingénieur d’Etat Igueni Mehadji Ingénieur d’application Ben Aïssa Abdelkader Ingénieur d’application Benkalkha Abdelkader Ingénieur d’application Khaldi Toumi Ingénieur d’application Blaha Zouaoui Inspecteur principal Laouedj Nasr Eddine Ingénieur d’application Farhane Mohamed Technicien supérieur Mammar Belhadj Ingénieur d’Etat

23 – ANNABA Zaroual Abdesalam Chef subdivisionnaire Belkheiri Abd El Madjid Ingénieur d’application Bouladroua Abd El Ghani Ingénieur d’Etat Mihoub Athman Ingénieur d’Etat Sayad Hocine Architecte Karmadi Abd El Madjid Ingénieur d’Etat Ghouti Mourad Chef subdivisionnaire Lihoum Abdelhakim Ingénieur d’Etat Benmchiche Mouloud Chef subdivisionnaire Boubir Hacène Technicien supérieur Guemami Boubbakeur Chef subdivisionnaire Djallab Abdelaziz Ingénieur d’Etat

24 – GUELMA Benaïssa Bouzid Ingénieur d’Etat Bentaleb Hicham Ingénieur d’Etat Fetatnia Sebti Architecte Lahmar Ahcen Ingénieur d’Etat Ben Abdou Abdelkrim Ingénieur d’Etat Bouchair Roubila Ingénieur Fnides Tahar Ingénieur d’Etat Boudjrida Bachir Ingénieur d’application Djouaibia Sara Consultante technique Grini Cherif Ingénieur d’application Chekrouba Dalila Ingénieur d’Etat Himoud Salim Ingénieur d’Etat

9 février 2011

25 – CONSTANTINE Abada Amina Ingénieur d’Etat Benkahoul Lamine Ingénieur d’application Ouchenane Allaoua Ingénieur Mehsni Kamel Ingénieur d’application Bourfaa Rabeh Inspecteur principal Khelfaoui Abdelbaki Inspecteur principal Cheriet Abdelfeteh Ingénieur d’Etat Benmati Karima Ingénieur d’Etat Rameche Azzedine Ingénieur d’Etat Chanti Abdelaziz Ingénieur d’Etat Farkani Mohamed Seghir Ingénieur d’Etat Laissoub Kamel Ingénieur d’Etat

26 – MEDEA Mouhammdi Kamel Ingénieur d’application Belkheir Ali Ingénieur d’application Aouisset Soulef Administrateur Aichaoui Mansour Ingénieur d’Etat Benyazid Kheira Administrateur Boukhalfa Messaoud Administrateur Maidoune Amar Architecte Chadouli Abdelkarim Inspecteur principal Bensaadi Djillali Ingénieur Boualem Laidi Architecte Chaouane Samir Administrateur Daya Djillali Ingénieur d’Etat

27– MOSTAGANEM Ameur Charef Ingénieur d’Etat Gorine Boualem Technicien supérieur Ould Charef Abdelkader Ingénieur d’application Benour Mohamed Ingénieur d’application Benslama Abdelkader Architecte Guebli Mohamed Ingénieur d’application Snouci Ladjel Ingénieur d’application Hamou Maamar Mohamed Ingénieur d’application Benchehida Abed Ingénieur principal Selma Abdelkarim Ingénieur d’Etat Ben Mahfoud Mohamed Ingénieur d’Etat Neghmache Hayet Ingénieur d’Etat

9 février 2011

28 – M’SILA Otmani Belgacem Inspecteur central Rouissat Messaoud Inspecteur principal Yousfi Derradji Inspecteur principal Oucif Baghdadi Chef de bureau Bentaleb Nadir Administrateur Bennedjai Soumia Architecte Mahfoudi Rabah Ingénieur d’Etat Bakri Ali Ingénieur d’Etat Khalili Ahmed Architecte Gasmi Mohamed Administrateur Ben Kouider Salah Ingénieur d’Etat Chettah Douadi Chef de bureau

29 – MASCARA Hassad Kada Architecte Keddar Mohamed Ingénieur d’Etat Chenine Mohamed Inspecteur Bourokba Miloud Ingénieur d’Etat Si Youcef Abdelhalim Ingénieur en chef Aïn Kouir Ghrissi Ingénieur principal Mahmoudi Mokhtar Ingénieur principal Fergoug Baghdadi Inspecteur principal Aggag Omar Inspecteur principal Mendas Mohamed Ingénieur d’application Bounaouara Saliha Ingénieur d’Etat Berkani Habib Assistant technique

30 – OUARGLA Abiker Ahmed Ingénieur d’Etat Djili Ahmed Ingénieur principal Ainan Mohamed El Hadj Ingénieur civil Naïmi Djalloul Ingénieur civil Aissani Lakhder Administrateur communal Mezouar Abdelkader Ingénieur d’Etat Berguiga Azzouzi Ingénieur d’Etat Couscous Mohamed Ingénieur d’Etat Ziara Abderrazak Ingénieur civil Nine Brahim Ingénieur d’Etat Rezig Amar Architecte principal Allaoui Zine Abidine Ingénieur d’Etat Abaci Abdelouahed Ingénieur d’Etat

9 février 2011

31 – ORAN Slimani Kadria Ingénieur d’Etat Drizi Aïcha Ingénieur d’Etat Meziane Djamel Architecte Ouites Hamou Ingénieur d’application Beghaoui Mohamed Ingénieur d’Etat Chenini Ahmed Amine Ingénieur d’Etat Lafdjah Tahar Ingénieur d’Etat Zemali Hassan Ingénieur d’application Ghomari Abdellatif Inspecteur Naceri Hebri Inspecteur Bouhadda Abdelkader Ingénieur d’application Chabane Sadek Ingénieur d’application

32 – EL BAYADH Boutekhil Abdeldjabbar Inspecteur principal Benarbia Cheikh Architecte Hamidi Saad Ingénieur d’Etat Chergui Mohamed Administrateur conseiller Hamdaoui Mohamed Inspecteur principal Diab Cheikh Ingénieur d’Etat Khedim Cheikh Ingénieur d’application Hamidi Djamel Ingénieur civil Bennagui Benameur Ingénieur d’Etat Boudena Abdelkader Inspecteur Benhamza Zoubir Inspecteur principal Guerroudj Nouredine Ingénieur d’Etat

33 – ILLIZI Sota Abdelhamid Architecte Maou Nadjib Ingénieur Chikhaoui Mohamed Ingénieur d’Etat Nagoudi Djaber Ingénieur d’Etat Oulad Haimouda Abdelkader Administrateur principal Toulba Houcine Administrateur communal Lamouari Abdelkader Administrateur principal Laouar Lahcen Technicien communal Kraba Salah Ingénieur d’Etat Boussouffa Youssef Ingénieur d’Etat Beldi Abdelwahab Ingénieur d’Etat Marmouri Akhan Ingénieur d’Etat

34 – BORDJ BOU Aifaoui Abdelmalek Ingénieur d’Etat ARRERIDJ Taheri Abdelaziz Ingénieur d’Etat Saïd Hadad Zehar Ingénieur d’Etat Ben Hamadi Lahcen Ingénieur d’Etat Chekel Mohamed Ameziane Ingénieur d’Etat Beriki Abdelhamid Ingénieur d’Etat Rebai Abdelhak Ingénieur d’Etat Bechim Amar Ingénieur d’Etat Ben Djeddou Abdelmalek Ingénieur d’Etat Saad Essaoud Abdelaziz Ingénieur d’Etat Ben Feradj Abdelkarim Ingénieur d’Etat Ben Hamimid Hassane Ingénieur d’Etat

9 février 2011

35 – BOUMERDES Taladjati Nassima Technicien supérieur Hissous Rabah Administrateur principal Ghazibaouen Kamel Administrateur principal Hadouche Farid Ingénieur d’Etat Aoucher Mustapha Administrateur principal Aili Ahmed Administrateur principal Lalmas Youcef Technicien supérieur Akbi Ahmed Ingénieur d’Etat Kemiti Brahim Secrétaire d’administration Bechar Mohamed Technicien supérieur Tafni Amar Administrateur principal Khialfi Abdenour Ingénieur d’Etat

36 – EL TAREF Benseghir Kamel Edine Ingénieur principal Bachiri Abdelkarim Ingénieur d’Etat Zeggar Mohamed El Yamine Ingénieur principal Bedboudi Malika Administrateur Harbi Nacer Ingénieur d’Etat Toiaibia Athmane Ingénieur principal Douaouia Abdelkarim Ingénieur d’Etat Guellati Hamed Ingénieur d’Etat Boudelioua Abdelmadjid Ingénieur principal Maatougui Abdelwaheb Ingénieur d’application Gasmallah Lamia Ingénieur d’Etat Mebrouk Tahar Architecte

37 – TINDOUF Djamai Hamdi Administrateur Ben Moussa Elhadj Ingénieur Yahiaoui Mohamed Ingénieur Ouarga Sidi Mohamed Technicien supérieur Barbaoui Driss Inspecteur Melaouah Boudjamaa Inspecteur Maanan Ahmed Architecte M’Hamedi Rachid Ingénieur d’Etat Mata Allah Mohamed Inspecteur principal Makhlouf Slimane Inspecteur Mimouni Nadjem Ingénieur principal Hafyane Anouar Architecte

38 – TISSEMSILT Matene Slimane Ingénieur d’Etat Bouchareb Omar Ingénieur d’Etat Adjed Mohamed Administrateur Dadoune Abdelkader Architecte Baroud Mohamed Ingénieur d’Etat Kidoud Hadj-Amar Conseiller d’éducation Bayadh Abdelkader Architecte Larbi Ahmed Ingénieur d’Etat Hafed M’Hamed Ingénieur d’Etat Chetouane Houari Inspecteur

9 février 2011

39 – El OUED Debbab Mohamed Seghir Ingénieur d’Etat Ghilani Saïd Administrateur communal Ben Khalifa Hocine Ingénieur d’application Djedid Tahar Administrateur principal Djellali Ilyess Ingénieur d’Etat Khelika Faycel Ingénieur d’Etat Settou Abderraouf Ingénieur d’Etat Saâdallah Majd Eddine Architecte Ben Aïcha Brahim Administrateur principal Allali Abdelmadjid Administrateur principal Naroura Ali Administrateur communal Hala Laïd Administrateur communal

40 – KHENCHELA Boulaakour Mourad Inspecteur Rahali Djemai Inspecteur Mebarki Miloud Technicien supérieur Chibani Linda Architecte Houha Hamoudi Technicien supérieur Bouazizi Halim Ingénieur d’Etat Berkan Abdelwahab Inspecteur Zarouki Salim Inspecteur Ben Achi Faycel Architecte Falek Abdelbaki Technicien supérieur Bouhzeme Lazhar Administrateur Hamli Abdelmadjid Technicien supérieur

41 – SOUK AHRAS Gasti Larbi Ingénieur d’Etat Aïssat Farid Ingénieur d’Etat Yahia Ali Ingénieur d’Etat Hafsi Ali Ingénieur d’Etat Rouaibia Farid Ingénieur d’Etat Gasmi Nour-Eddine Ingénieur d’Etat Derouaz Tayeb Ingénieur d’application Dali Wafa Ingénieur Amarnia Azeddine Ingénieur civil Houich Kamel Ingénieur d’Etat Bouhanchir Mourad Ingénieur d’Etat Tounsi Tahar Ingénieur d’Etat

42 – TIPAZA Ramdane M’Hamed Ingénieur d’application Ghezal Abderahmane Ingénieur d’application Cherifi Mohamed Ingénieur El Kebir Abdellah Ingénieur Djebri Ali Ingénieur Labdaoui Mahfoud Ingénieur d’Etat Goumri Nadjet Architecte Ghribi Ali Ingénieur d’Etat Krim Fayçal Ingénieur d’Etat Djerboa Amel Ingénieur d’Etat Ben Rezzoug Aïcha Ingénieur d’Etat Bouchelaghem Karim Ingénieur d’Etat

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43 – MILA Zemouri Mohamed Ingénieur d’Etat Guidoum Boudjemaâ Ingénieur d’Etat Belhlou Rachid Ingénieur d’Etat Kessita Maâmar Ingénieur en chef Boubrim Zidane Inspecteur Berkal Youcef Inspecteur Haloui Abdelkrim Ingénieur principal Boulakroune Ahcen Ingénieur principal Belemrabet Sassi Ingénieur d’Etat Chouaib Abdelhadi Ingénieur d’Etat Boukriaâ Abdeljalil Architecte

44 – AIN DEFLA Abderrahmen Karim Ingénieur d’Etat Kalassi Fayçal Ingénieur d’Etat Khellali Ali Ingénieur d’Etat Boualem Ben Ameur Ingénieur d’Etat Kassi Mohamed Ingénieur d’Etat Mezaini Mohamed Ingénieur d’Etat Koraiche Abdelouahid Ingénieur d’Etat Aiouamer Mohamed Ingénieur d’Etat Barbara Elarbi Ingénieur d’Etat Lalaoui Aïssa Ingénieur d’Etat Smaïl Abdelkader Ingénieur d’Etat

45 – NAAMA Chachoua M’Hamed Ingénieur d’application Sadok Abdellah Architecte Habour Mostafa Technicien Hafiane Abdelkader Administrateur communal Ouda Mohammed Technicien supérieur Zoudji Tahar Administrateur Mokri Abderrahmane Ingénieur d’Etat Benkhaira Bani Ingénieur principal Agha Ahmed Ingénieur d’application Ben Yahya Amar Ingénieur principal Chahdi Mohammed Inspecteur Tayeb Mohammed Ingénieur

46 – AIN Touati Tinhinane Nadia Ingénieur d’Etat TEMOUCHENT Baadid Amel Ingénieur d’Etat Bekenadil Belkheir Technicien supérieur Lourmil Bouazza Technicien supérieur Benzerbadj Youcef Ingénieur principal Attig Bekaye Ingénieur d’Etat Bounekhala M’Hamed Ingénieur d’Etat Benzemra Mankour Ingénieur d’Etat Salhi Safia Inspectrice principale Abdelwahab Atika Safia Technicien supérieur Chouiref El Ferh Ingénieur principal Benzelmat Naïmi Ingénieur d’Etat

6 Rabie El Aouel 1432 9 février 2011 21 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 09

WILAYA NOMS ET PRENOMS 47 – GHARDAIA Souid Abd El Karim Bousnane Roustoum Bouhamida Mohamed Moulay Brahim Mohamed Ben Youcef Saïd Hadj Messaoud Mostafa Bahtita Taher Laama Salah Eddine Djmel Bahmed Hadj Saïd Brahim Houdjedje Bahmed Ouled El Hadj Brahim Abd El Aziz 48 – RELIZANE Naïr Mohamed Abdellaoui M’hamed Mansouri Tayeb Miloudia Mohamed Yagoub Mokhtar Henni Abdelghani Benyeto Saïd Sebih Djilali Chenou Moustapha Zidi Amar Ghali Menouer Benegueouch Idriss MINISTERE DU COMMERCE Arrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011 fixant le cahier des clauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées aux chambres de commerce et d’industrie. ———— Le ministre des finances, Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, instituant les chambres de commerce et d’industrie, notamment son article 44; Vu l’arrêté interministériel du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 portant dénomination, siège social et délimitation des circonscriptions territoriales des chambres de commerce et d’industrie; GRADES OU FONCTIONS Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Inspecteur principal Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Architecte Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Ingénieur principal Ingénieur d’application Ingénieur d’application Technicien supérieur Ingénieur d’Etat Ingénieur d’Etat Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 44 du décret exécutif n° 96-93 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les clauses générales définissant les charges et sujétions de service public assignées aux chambres de commerce et d’industrie. Art. 2. — Constituent des sujétions de service public mises à la charge des chambres de commerce et d’industrie, par les pouvoirs publics, les actions portant sur le domaine de l’animation, de la vulgarisation et de la promotion des activités du commerce intérieur et extérieur, de la promotion de l’investissement, et de la qualité, qui ne relèvent pas des prestations commerciales de ces institutions. Art. 3. — Dans ce cadre, les chambres de commerce et d’industrie sont chargées, sur demande des pouvoirs publics, au niveau de leur circonscription : 1. d’orienter et d’assister les opérateurs économiques algériens dans leur tâche de prospection du marché;

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d’organiser la concertation sur toutes les questions Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal

intéressant le développement des activités économiques, officiel de la République algérienne démocratique et industrielles, commerciales et de services; populaire. législatif et réglementaire ayant trait notamment aux 3. de diffuser et de vulgariser les textes à caractère Fait à Alger, le 11 Safar 1432 correspondant au 16 domaines économique, industriel et commercial; janvier 2011.

d’organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion Le ministre des finances des informations sur les opportunités d’exportation; 5. de réaliser toute étude et analyse sur les règles à asseoir pour la promotion de la production nationale; 6. d’entreprendre des actions d’enseignement, de Karim DJOUDI formation, de perfectionnement et de recyclage au profit Arrêté interministériel du 11 Safar 1432 correspondant des personnels des entreprises économiques. au 16 janvier 2011 fixant le cahier des clauses générales définissant les charges et sujétions de Art. 4. — Les chambres de commerce et d’industrie sont service public assignées à la chambre algérienne tenues d’élaborer un programme d’action annuel, en terme de sujétions de service public et de le soumettre à l’approbation du ministre chargé du commerce au début de de commerce et d’industrie. chaque année avant sa mise en œuvre. Le ministre des finances, Art. 5. — Les chambres de commerce et d’industrie sont Le ministre du commerce, tenues de fournir, périodiquement, au ministre chargé du commerce, les informations sur l’état d’exécution du Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada programme d’action cité à l’article 4 ci-dessus. Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Art. 6. — L’Etat participe au financement des missions Vu le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 de sujétion confiées aux chambres de commerce et correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, d’industrie sur la base du programme d’action annuel instituant la chambre algérienne de commerce et approuvé par l’autorité de tutelle. d’industrie, notamment son article 32; commerce et d’industrie transmettent au ministre chargé Art. 7. — Pour chaque exercice, les chambres de Arrêtent : du commerce, avant le 30 avril de chaque année, les besoins financiers nécessaires à la couverture des charges Article 1er. — En application des dispositions de l’article réelles induites par les sujétions de service public. 32 du décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, modifié et complété, Art. 8. — Les contributions budgétaires de l’Etat liées susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les clauses au financement des sujétions de service public sont générales définissant les charges et sujétions de service arrêtées par le ministre chargé du commerce, en accord public assignées à la chambre algérienne de commerce et avec le ministre chargé des finances. Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de d’industrie. nouvelles dispositions réglementaires modifient ces Art. 2. — Constituent des sujétions de service public sujétions. mises à la charge de la chambre algérienne de commerce et Art. 9. — Les contributions budgétaires de l’Etat visées d’industrie, par les pouvoirs publics, les actions portant sur le domaine de l’animation, de la vulgarisation et de la à l’article 8 ci-dessus sont versées annuellement aux promotion des activités du commerce intérieur et extérieur, chambres de commerce et d’industrie conformément aux de la promotion de l’investissement et de la qualité qui ne procédures établies par la législation et la réglementation relèvent pas des prestations commerciales de cette en vigueur. institution. sont tenues d’élaborer, pour chaque exercice, un budget Art. 10. — Les chambres de commerce et d’industrie Art. 3. — Dans ce cadre, la chambre algérienne de prévisionnel pour la prise en charge des actions de commerce et d’industrie est chargée, sur demande des sujétions de service public. pouvoirs publics, au niveau national : Ce budget prévisionnel comporte : 1. d’orienter et d’assister, les opérateurs économiques algériens dans leurs opérations de prospection du marché — les bilans et les comptes des résultats comptables et d’organiser des mises en relation d’affaires entre les prévisionnels avec les engagements des chambres de commerce et d’industrie vis-à-vis des pouvoirs publics; opérateurs économiques nationaux et étrangers; — un programme des actions inscrites au titre des 2. d’apporter tout appui et assistance aux chambres de sujétions de service public; commerce et d’industrie dans l’exécution et la prise en charge de leurs missions et d’assurer le suivi et l’orientation — un plan de financement de ces sujétions. de leurs activités internationales;

Le ministre du commerce

Mostefa BENBADA

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d’organiser la concertation sur toutes les questions intéressant le développement des activités économiques, industrielles et de services; 4. de diffuser et de vulgariser les textes législatifs et réglementaires ayant trait notamment, aux domaines économique, industriel et commercial; 5. d’assurer la représentation de l’Algérie au sein des organisations internationales similaires ou apparentées; 6. d’organiser la collecte, l’exploitation et la diffusion de l’ensemble des données économiques; 7. de réaliser toute étude visant à contribuer au soutien à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion et de développement des entreprises algériennes au niveau national et international, à la facilitation de l’investissement national et étranger sur le territoire national et à la facilitation commerciale; 8. d’entreprendre des actions d’enseignement, de formation, de perfectionnement et de recyclage en direction du personnel des entreprises économiques. Art. 4. — La chambre algérienne de commerce et Ce budget prévisionnel comporte : — les bilans et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de la chambre algérienne de commerce et d’industrie vis-à-vis des pouvoirs publics; — un programme des actions inscrites au titre des sujétions de service public; — un plan de financement de ces sujétions. Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1432 correspondant au 16 janvier 2011. Le ministre des finances Le ministre du commerce Karim DJOUDI Mostefa BENBADA d’industrie est tenue d’élaborer un programme d’action annuel, en terme de sujétions de service public et de le MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS soumettre à l’approbation du ministre chargé du commerce au début de chaque année avant sa mise en œuvre. Art. 5. — La chambre algérienne de commerce et d’industrie est tenue de fournir périodiquement au ministre chargé du commerce, les informations sur l’état d’exécution du programme d’action cité à l’article 4 ci-dessus. Art. 6. — L’Etat participe au financement des missions de sujétion confiées à la chambre algérienne de commerce et d’industrie sur la base du programme d’action annuel approuvé par l’autorité de tutelle. Art. 7. — Pour chaque exercice, la chambre algérienne de commerce et d’industrie adresse au ministre chargé du commerce avant le 30 avril de chaque année, les besoins financiers nécessaires à la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public. Art. 8. — Les contributions budgétaires de l’Etat liées au financement des sujétions de service public sont arrêtées par le ministre chargé du commerce, en accord avec le ministre chargé des finances. Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions. Art. 9. — Les contributions citées à l’article 8 ci-dessus sont versées annuellement à la chambre algérienne de commerce et d’industrie conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 10. — La chambre algérienne de commerce et d’industrie est tenue d’élaborer, pour chaque exercice, un budget prévisionnel pour la prise en charge des actions de sujétions de service public. Arrêté interministériel du 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, au titre de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels. ———— Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

° 09 9 février 2011

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret exécutif n° 09-316 du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 portant statut particulier de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre des postes supérieurs à caractère fonctionnel, au titre de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels, est fixé comme suit :

POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Chef de parc 1

Chef d’atelier 2

Chef magasinier 1

Chef de cuisine 1

Responsable du service intérieur 1

MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT

Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1431 correspondant au

12 octobre 2010 fixant la composition du jury du prix algérien de la qualité, édition 2010.

———— Par arrêté du 4 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 12 octobre 2010, et en application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-05 du 22 Chaoual 1422 correspondant au 6 janvier 2002 portant institution du prix algérien de la qualité, le jury du prix algérien de la qualité, édition 2010, est composé des membres suivants, MM. : — Tarik Bouslama, président directeur général de l’Algérienne de réalisation d’équipements et d’infrastructures métalliques, président; — Mohamed Chami, directeur général de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie, membre; — Mohamed El Hadi Louadfel, président directeur général de l’entreprise nationale de production de boulonnerie, coutellerie et robinetterie, membre; — Rabah Moussaoui, président directeur général de l’entreprise portuaire de Béjaïa, membre; — Mohamed Chaïb Aïssaoui, directeur général de l’institut algérien de la normalisation, membre; — Noredine Boudissa, directeur général de l’organisme algérien d’accréditation, membre; — Rachid Moussaoui, directeur général de l’agence nationale du développement de la petite et moyenne entreprise, membre; — Abdenour Hadj Touta, directeur général du centre d’études et de services technologiques de l’industrie des matériaux de construction “CETIM”, membre; — Djamel Abed, directeur général du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “CACQUE”, membre; — Djamel Benhouria, directeur de l’énergie et des mines de la wilaya d’Alger, membre; — Djenidi Bendaoud, directeur quality-consulting-management, représentant de l’association pour la promotion de l’éco-efficacité et de la qualité en entreprise, membre; — Rafik Hacène Bouklia, enseignant universitaire, membre; — Abdelali Bouzid, expert, membre; — Ali Kerkoub, expert, membre; — Mohamed Redaoui, journaliste à la radio nationale, membre.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 9 novembre 2010.

Le ministre Le ministre de la formation des finances et de l’enseignement Karim DJOUDI professionnels

El Hadi KHALDI

Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE