Décret exécutif n° 11-361 du 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d'équipements publics au niveau de la wilaya de Annaba

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisés, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d’équipements publics au niveau de la wilaya de Annaba.

La superficie globale des biens immobiliers et/ou de droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est de cent soixante-quinze (175) hectares situés sur le territoire de la commune de Oued Anab, wilaya de Annaba et délimitée conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.

La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus est la réalisation de logements et, le cas échéant, des équipements publics.

La mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par le wali de la wilaya de Annaba conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya de Annaba. 26 octobre 2011

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de logements et des équipements publics doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 22 octobre 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————