Décret exécutif n° 11-357 du 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement des établissements publics hospitaliers et des établissements publics de santé de proximité.

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont complétées comme suit :

« Art. 5. — L'établissement public hospitalier ou une partie de ses structures peuvent :

— être agréés, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour assurer des activités hospitalo-universitaires ;

— servir de terrain de formation et de stages médicaux et paramédicaux et en gestion hospitalière sur la base de conventions signées avec les établissements de formation ».

Les dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art 32. — L'exercice financier est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de l'année.

Les mandatements et paiements peuvent être effectués jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Des modalités appropriées de contrôle des dépenses sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances ».

Art. 4 — La liste des établissements publics hospitaliers annexée au décret exécutif n° 07-140 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, est complétée, comme suit :

Liste des établissements publics hospitaliers ... (Le reste sans changement)... 02/ - Wilaya de Chlef

— Chlef. ... (Sans changement)... 22/ - Wilaya de Sidi Bel Abbès

— Sidi Bel Abbès. ... (Le reste sans changement )...

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 17 octobre 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————