CONVENTIONS ET ACCORDS N N E D E M O C R A T I Q U E E T POPULAIRE INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 21 août 2011 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 11-274 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 11-290 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 29 Décret exécutif n° 11-291 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud » …………………….. 31 Décret exécutif n° 11-292 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 31 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances …………………………………………………………………………………………………………………………………………… 33 Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Relizane ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 33 Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de la culture ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 33 Décrets présidentiels du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas ……………………………………………………………………………………………………………………….. 33 Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin à des fonctions au ministère de la pêche et des ressources halieutiques ……………………………………………………………………………………………………………………………………. 33 Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination à la Cour d’El Oued …………………….. 33 Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la culture ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 33 Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Souk Ahras ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 34 Décrets présidentiels du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas …………………………………………………………………………………………………………………………….. 34 Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination au ministère de la pêche et des ressources halieutiques …………………………………………………………………………………………………………………………………………. 34

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 3 SOMMAIRE ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant renouvellement de détachement du président du tribunal militaire permanent d’Oran / 2ème région militaire …………………………………………………………………………………. 34 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1432 correspondant au 1er août 2011 fixant la liste des marchés de prestations de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres ……………………………………………………….. 34 MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 25 Rabie Ethani 1432 correspondant au 30 mars 2011 fixant la liste des produits chimiques utilisables pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine …………………………………………………………………………………. 35 Arrêté du 25 Rabie Ethani 1432 correspondant au 30 mars 2011 fixant la liste des postes de travail concernés par le suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d’exploitation d’un service public de l’eau ………….. 36 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 36

21 août 2011 DECRETS Décret présidentiel n° 11-274 du 10 Ramadhan 1432 correspondant au 10 août 2011 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 10-13 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 ; Vu la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 ; Vu le décret présidentiel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2011, au budget des charges communes ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2011, un crédit de cinq cent quarante-cinq milliards huit cent quarante-et-un millions cent quatre-vingt-et-onze mille dinars (545.841.191.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-93 « Provision pour la prise en charge de l’impact lié aux régimes indemnitaires et aux statuts particuliers ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2011, un crédit de cinq cent quarante-cinq milliards huit cent quarante-et-un cent quatre-vingt-et-onze mille dinars (545.841.191.000 DA) applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1432 correspondant 10 août 2011. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECTION I PREMIER MINISTRE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Premier ministre — Indemnités et allocations diverses………………………………….. 159.000.000 31-03 Premier ministre — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………… 23.658.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 182.658.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Premier ministre — Pensions de service et pour dommages corporels…………….. 2.074.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………….. 2.074.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Premier ministre — Sécurité sociale…………………………………………………………… 40.268.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………….. 40.268.000 Total du titre III…………………………………………………………………………. 225.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 225.000.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 225.000.000 Total des crédits ouverts au Premier ministre…………………………… 225.000.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 5 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses……………………….. 530.600.000 31-82 Personnel coopérant — Indemnités et allocations diverses……………………………. 500.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 531.100.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 132.700.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 132.700.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Subvention au fonds commun des collectivités locales…………………………………. 55.623.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………. 55.623.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 56.286.800.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique — Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution au centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (CRAAG)…………………………………………………. 205.530.000 Total de la 4ème partie………………………………………………………………. 205.530.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 205.530.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 56.492.330.000

6 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses …………….. 2.580.100.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………………………. 2.580.100.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………………. 645.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 645.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 3.225.100.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………… 3.225.100.000 Total de la section I……………………………………………………………………. 59.717.430.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Sûreté nationale — Traitements d’activités …………………………………………………. 30.840.000.000 31-02 Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses………………………………….. 139.157.000.000 31-03 Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale……………………………………. 600.000.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 170.597.000.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Sûreté nationale — Pensions de service et pour dommages corporels…………….. 3.527.100.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 3.527.100.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Sûreté nationale — Sécurité sociale…………………………………………………………… 43.381.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 43.381.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 217.505.100.000 Total de la sous-section. I…………………………………………………………… 217.505.100.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 7 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-13 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 1.126.400.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 1.126.400.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.126.400.000 Total de la sous-section II ………………………………………………………….. 1.126.400.000 Total de la section II………………………………………………………………….. 218.631.500.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Protection civile — Traitements d’activités ………………………………………………… 2.856.300.000 31-02 Protection civile — Indemnités et allocations diverses…………………………………. 30.107.800.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 32.964.100.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Protection civile — Pensions de service et pour dommages corporels……………. 72.000.000 Total de la 2ème partie………………………………………………………………. 72.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Protection civile — Sécurité sociale………………………………………………………….. 8.259.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 8.259.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 41.295.100.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 41.295.100.000 Total de la section III…………………………………………………………………. 41.295.100.000

ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SECTION IV 21 août 2011 CREDITS OUVERTS EN DA GESTION DU PALAIS DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-22 Palais du Gouvernement — Indemnités et allocations diverses……………………… 2.776.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 2.776.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Palais du Gouvernement — Sécurité sociale……………………………………………….. 694.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 694.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 3.470.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 3.470.000 Total de la section IV……………………………………………………………….. 3.470.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’intérieur et des collectivités locales……………………………………………………………… 319.647.500.000

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 287.734.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………… 25.732.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 313.466.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 9 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels….. 821.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 821.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………. 72.138.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 72.138.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 386.425.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 386.425.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 386.425.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères……. 386.425.000

MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION II DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE LA REINSERTION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-22 Administration pénitentiaire — Indemnités et allocations diverses ……………….. 127.371.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 127.371.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Administration pénitentiaire — Sécurité sociale………………………………………….. 31.843.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 31.843.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 159.214.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 159.214.000

10 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLE CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-32 Etablissements pénitentiaires — Indemnités et allocations diverses………………. 11.862.009.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 11.862.009.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-33 Etablissements pénitentiaires — Sécurité sociale………………………………………… 2.965.502.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.965.502.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 14.827.511.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 14.827.511.000 Total de la section II …………………………………………………………………. 14.986.725.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux……………………………………………………………………………….. 14.986.725.000

MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 75.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 75.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 25.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 25.000.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 11 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-03 Subvention à l’école nationale des impôts (E.N.I.)………………………………………. 4.463.000 36-05 Subvention à l’agence nationale du cadastre (A.N.C.)………………………………….. 1.073.918.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………. 1.078.381.000 Total du titre III……………………………………………………………… 1.178.381.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 1.178.381.000 Total de la section I…………………………………………………………. 1.178.381.000 SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Direction générale de la comptabilité — Traitements d’activités ………………….. 2.334.000 31-02 Direction générale de la comptabilité — Indemnités et allocations diverses…… 116.666.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 119.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale de la comptabilité — Sécurité sociale…………………………….. 29.750.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………… 29.750.000 Total du titre III……………………………………………………………… 148.750.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 148.750.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Directions régionales du Trésor — Traitements d’activités ………………………… 494.134.000 31-12 Directions régionales du Trésor — Indemnités et allocations diverses …………… 4.940.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 5.434.134.000

12 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Directions régionales du Trésor — Sécurité sociale…………………………………….. 1.340.866.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 1.340.866.000 Total du titre III……………………………………………………………… 6.775.000.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 6.775.000.000 Total de la section II……………………………………………………….. 6.923.750.000 SECTION III DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Direction générale des douanes — Traitements d’activités ………………………….. 1.129.447.000 31-02 Direction générale des douanes — Indemnités et allocations diverses……… 10.563.000.000 31-03 Direction générale des douanes — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………… 19.026.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 11.711.473.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale des douanes — Sécurité sociale……………………………………… 2.911.000.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………… 2.911.000.000 Total du titre III……………………………………………………………… 14.622.473.000 Total de la sous-section I…………………………………………………. 14.622.473.000 Total de la section III……………………………………………………… 14.622.473.000 SECTION IV DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Direction générale des impôts — Traitements d’activités …………………………… 17.712.000 31-02 Direction générale des impôts — Indemnités et allocations diverses ……………… 444.859.000 Total de la 1ère partie …………………………………………………….. 462.571.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel — Charges sociales

CREDITS OUVERTS EN DA 33-03 Directions générale des impôts — Sécurité sociale……………………………………… 115.641.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 115.641.000 Total du titre III……………………………………………………………… 578.212.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 578.212.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés des impôts — Traitements d’activités ……………………….. 1.013.299.000 31-12 Services déconcentrés des impôts — Indemnités et allocations diverses………… 9.010.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 10.023.299.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des impôts — Sécurité sociale………………………………….. 2.505.767.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………… 2.505.767.000 Total du titre III……………………………………………………………… 12.529.066.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 12.529.066.000 Total de la section IV……………………………………………………… 13.107.278.000 SECTION V DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Direction générale du domaine national — Indemnités et allocations diverses. 75.861.000 31-03 Direction générale du domaine national — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 786.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 76.647.000

14 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale du domaine national — Sécurité sociale…………………………. 18.966.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 18.966.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 95.613.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 95.613.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés du domaine national — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………….. 3.214.636.000 31-13 Services déconcentrés du domaine national — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 39.820.000 Total de la 1ère partie …………………………………………………….. 3.254.456.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du domaine national — Sécurité sociale…………………… 803.659.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 803.659.000 Total du titre III……………………………………………………………… 4.058.115.000 Total de la sous-section II………………………………………………… 4.058.115.000 SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET DES CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-23 Hôtels des finances et centres financiers — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 1.913.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………… 1.913.000 Total du titre III……………………………………………………………… 1.913.000 Total de la sous-section III………………………………………………. 1.913.000 Total de la section V……………………………………………………….. 4.155.641.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 15 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION VI DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Direction générale du budget — Indemnités et allocations diverses………………. 165.334.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 165.334.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale du budget — Sécurité sociale………………………………………… 41.333.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 41.333.000 Total du titre III……………………………………………………………… 206.667.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 206.667.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés du budget — Indemnités et allocations diverses…………. 570.333.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 570.333.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du budget — Sécurité sociale …………………………………… 142.584.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 142.584.000 Total du titre III……………………………………………………………… 712.917.000 Total de la sous-section II……………………………………………….. 712.917.000

16 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU BUDGET – EQUIPEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-22 Services déconcentrés du budget — Equipement — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………….. 240.000.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 240.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Services déconcentrés du budget — Equipement — Sécurité sociale…………….. 60.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 60.000.000 Total du titre III……………………………………………………………… 300.000.000 Total de la sous-section III………………………………………………. 300.000.000 Total de la section VI……………………………………………………… 1.219.584.000 SECTION VII INSPECTION GENERALE DES FINANCES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Inspection générale des finances — Indemnités et allocations diverses………….. 128.273.000 Total de la 1ère partie…………………………………………………….. 128.273.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Inspection générale des finances — Sécurité sociale……………………………………. 32.069.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………. 32.069.000 Total du titre III…………………………………………………………….. 160.342.000 Total de la sous-section I………………………………………………… 160.342.000 Total de la section VII……………………………………………………. 160.342.000 Total des crédits ouverts au ministre des finances………….. 41.367.449.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 17 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 55.070.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 55.070.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages corporels…. 713.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 713.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 13.946.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 13.946.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 69.729.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 69.729.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses……………. 408.461.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 408.461.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-12 Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages corporels……………………………………………………………………………………………… 1.427.000 Total de la 2ème partie……………………………………………………………… 1.427.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………………. 102.472.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 102.472.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 512.360.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 512.360.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 582.089.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’énergie et des mines….. 582.089.000

18 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 89.647.000 31-82 Administration centrale — Personnel coopérant — Indemnités et allocation diverses.. 760.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 90.407.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 22.602.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 22.602.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-04 Subvention à l’agence nationale des ressources hydrauliques (ANRH)…………… 193.419.000 36-07 Subvention à l’institut national de perfectionnement de l’équipement (INPE)…. 11.870.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 205.289.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 318.298.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 318.298.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique — Indemnités et allocations diverses…. 2.865.230.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 2.865.230.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’hydraulique — Sécurité sociale…………………………… 716.308.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 716.308.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.581.538.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 3.581.538.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 3.899.836.000 Total des crédits ouverts au ministre des ressources en eau……… 3.899.836.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités

CREDITS OUVERTS EN DA 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 50.000.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………… 2.500.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 52.500.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………. 12.500.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 12.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 65.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………. 65.000.000 SOUS-SECTION II DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Directions de wilayas du commerce— Indemnités et allocations diverses ……… 2.031.500.000 31-13 Directions de wilayas du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 15.100.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 2.046.600.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Directions de wilayas du commerce — Sécurité sociale ………………………………. 508.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 508.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 2.554.600.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 2.554.600.000

ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION III 21 août 2011 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-22 Directions régionales du commerce— Indemnités et allocations diverses……….. 201.000.000 31-23 Directions régionales du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 1.600.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 202.600.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Directions régionales du commerce — Sécurité sociale………………………………… 48.600.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 48.600.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 251.200.000 Total de la sous-section III…………………………………………………………. 251.200.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 2.870.800.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce………………….. 2.870.800.000

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 3.605.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 3.605.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 21 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 .Administration centrale — Sécurité sociale……………………………………………….. 902.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 902.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Administration centrale — Subventions aux instituts nationaux de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs…………………………………………………………………………………………. 23.016.000 36-02 Administration centrale — Subvention à l’école nationale de formation et de perfectionnement des cadres de l’administration des affaires religieuses et des wakfs …………………………………………………………………………………………….. 1.843.000 36-41 Administration centrale — Subvention au centre culturel islamique d’Alger….. 19.012.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 43.871.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 48.378.000 Toral de la sous-section I…………………………………………………………… 48.378.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………….. 8.423.315.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 8.423.315.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale………………………………………. 2.105.829.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.105.829.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 10.529.144.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 10.529.144.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 10.577.522.000 Total des crédits ouverts au ministre des affaires religieuses et des wakfs………………………………………………………………………….. 10.577.522.000

ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 21 août 2011 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 56.500.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 56.500.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………. 14.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 14.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 70.500.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 70.500.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ENVIRONNEMENT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’environnement — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………………………….. 294.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 294.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’environnement — Sécurité sociale ……………………… 73.500.000 Total de la 3ème partie ……………………………………………………………… 73.500.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 367.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 367.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 438.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement………………………………………….. 438.000.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 23 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Administration centrale — Traitements d’activités ……………………………………… 1.080.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 1.080.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………. 270.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 270.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.350.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 1.350.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités …………………………… 212.400.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 212.400.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………… 53.100.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 53.100.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 265.500.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 265.500.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 266.850.000

24 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-01 Direction générale des forêts — Traitements d’activités………………………………. 4.704.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 4.704.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Direction générale des forêts — Sécurité sociale………………………………………… 1.176.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 1.176.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 5.880.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 5.880.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés des forêts — Traitements d’activités …………………………. 468.306.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 468.306.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés des forêts — Sécurité sociale ……………………………………. 117.076.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 117.076.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 585.382.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 585.382.000 Total de la section II…………………………………………………………………. 591.262.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………….. 858.112.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES

CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 11.536.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 11.536.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………. 2.885.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 2.885.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut de technologie de la santé publique (ITSP)…………………. 34.364.000 36-02 Subvention à l’institut national de la santé publique (INSP)………………………….. 43.363.000 36-03 Subventions aux écoles de formation paramédicale (EFPM)…………………………. 916.000.000 36-05 Subvention au laboratoire national de contrôle des produits pharmaceutiques. 23.216.000 36-06 Subvention à l’agence nationale du sang…………………………………………………….. 16.261.000 36-07 Subvention à l’institut national pédagogique de la formation 36-08 Subvention au centre national de la pharmacovigilance et de paramédicale…….. 1.800.000 matériovigilance.. 4.745.000 36-09 Subvention au centre national de toxicologie………………………………………………. 37.616.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 1.077.365.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 1.091.786.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale — Assistance et solidarité 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires…………………………………………………………………………. 145.386.000.000 Total de la 6ème partie………………………………………………………………. 145.386.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 145.386.000.000 Totalde la sous-section I……………………………………………………………. 146.477.786.000

ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 21 août 2011 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités …………………………… 33.717.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses……………. 399.927.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 433.644.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale……………………………………… 108.818.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 108.818.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 542.462.000 Total de la sous-section II………………………………………………………….. 542.462.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 147.020.248.000 Total des crédits ouverts au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière……………………………… 147.020.248.000

MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 17.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 17.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale…………………………………………………. 4.250.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 4.250.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 21.250.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 21.250.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II

CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction — Indemnités et allocations diverses……………………………………………………………………………….. 868.850.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………… 868.850.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’urbanisme et de la construction — Sécurité sociale.. 217.213.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 217.213.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.086.063.000 Total de la sous-section II …………………………………………………………. 1.086.063.000 SOUS-SECTION III SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT ET DES EQUIPEMENTS PUBLICS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés du logement et des équipements publics — Indemnités et allocations diverses…………………………………………………………………………… 1.355.800.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 1.355.800.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du logement et des équipements publics — Sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………. 338.950.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 338.950.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 1.694.750.000 Total de la sous-section III………………………………………………………… 1.694.750.000 Total de la section I…………………………………………………………………… 2.802.063.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’habitat et de l’urbanisme……………………………………………………………………….. 2.802.063.000

28 21 août 2011 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DE LA FAMILLE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités…………………………… 72.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 72.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………………….. 18.000.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 18.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 90.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 90.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 90.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la solidarité nationale et de la famille……………………………………………………………………….. 90.000.000

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses………………………. 1.622.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 1.622.000

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 29 ETAT ANNEXE (suite) Nos DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel — Charges CREDITS OUVERTS EN DA sociales 33-03 Administration centrale — Sécurité sociale………………………………………………… 406.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 406.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 2.028.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………… 2.028.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses……………. 69.915.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………….. 69.915.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………………….. 17.479.000 Total de la 3ème partie………………………………………………………………. 17.479.000 Total du titre III………………………………………………………………………… 87.394.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 87.394.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 89.422.000 Total des crédits ouverts au ministre du tourisme et de l’artisanat………………………………………………………………………….. 89.422.000 Décret exécutif n° 11-290 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, notamment son article 86 ; Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment son article 80 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-228 du 18 Safar 1415 correspondant au 27 juillet 1994, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d’intérêt sur les investissements » ; Vu le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises ; Après approbation du Président de la République ;

Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises. Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 3. — La bonification servie au titre de la mise à niveau en application de l’article 80 de la loi de finances pour 2006 est fixée conformément au tableau annexé au présent décret ». Art. 3. — Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 4. — La bonification …………… (Sans changement) ………… réglementation en vigueur. 21 août 2011 L’octroi de cette bonification est subordonné à la présentation d’un certificat d’éligibilité délivré par l’agence nationale de développement des PME (ANDPME) ». Art. 4. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 5. — Précompté, demandé et certifié trimestriellement par le siège …………. (Le reste sans changement) …… ». Art. 5. — Les dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 6. — Au sens de l’article 2, ci-dessus, …………….. (Le reste sans changement) ……………………………………… ». Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011. Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE ACTIONS Pré-diagnostic Inférieur à Diagnostic Inférieur à Inférieur à CHIFFRE D’AFFAIRES TAUX DE BONIFICATION (%) 2 000 millions de DA 6% 2000 millions de DA 6% 100 millions de DA 6% Entre 100 et 500 millions de DA 6% Investissements immatériels Supérieur à 500 et inférieur à 1000 millions de DA 4% Entre 1000 et 2000 millions de DA 2% Inférieur à 100 millions de DA 3,5% Entre 100 et 500 millions de DA 3% Investissements matériels de productivité Supérieur à 500 et inférieur à 1000 millions de DA 2% Entre 1 000 et 2000 millions de DA 1% Investissements matériels à caractère prioritaire Inférieur à Investissements technologiques et systèmes Inférieur à d’information Encadrement Inférieur à Formation et assistance spécifique Coaching Inférieur à Certification Inférieur à 2 000 millions de DA 2,5% 2 000 millions de DA 4% — 2 000 millions de DA 2 000 millions de DA 6% 2 000 millions de DA 6%

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2011 Décret exécutif n° 11-291 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé « Fonds spécial de développement des régions du Sud ».

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, notamment son article 69 ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-089 intitulé «Fonds spécial de développement des régions du Sud » ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 69 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-485 du 3 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 23 décembre 2006, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “ Art.3. — Ce compte retrace : En recettes : ……………………. (Sans changement)…………………………… En dépenses : — le financement ……. (Sans changement jusqu’à) projets structurants ; — le financement temporaire ……….. (Sans changement jusqu’à) des wilayas du Sud ; — le financement de la réduction de la facturation de l’électricité à concurrence de 50% au profit des ménages et des agriculteurs dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse tension à hauteur de 10.000 Kwatt heure (KWH)/an ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 31 — la quantité dépassant 10.000 Kwatt heure (KWH)/an est calculée selon le prix habituel en vigueur ; — le financement de la réduction de la facturation de l’électricité de 10%, à compter du ler janvier 2008, au profit des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension. Toutefois la quantité éligible au soutien de la facturation des activités économiques hors agriculture dans les wilayas du Sud qui utilisent la basse et moyenne tension est limitée à 200.000 Kwatt heure (KWH)/an, à compter du 29 août 2010. La quantité dépassant 200.000 Kwatt est calculée selon le prix habituel en vigueur ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1432 correspondant 18 août 2011. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 11-292 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère des transports ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, susvisé. Art. 2. — Les dispositions du 4ème point de l’article 1er du décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : « Article 1er. — ……………………………………………………… 4 — Les structures suivantes : — la direction de l’aviation civile et de la météorologie ;

— la direction de la marine marchande et des ports ; — la direction des transports terrestres et urbains ; — la direction des grands projets ; » — …………………………….(le reste sans changement) Art. 3. — Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 10-98 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010, susvisé, un article 4 bis rédigé comme suit : « Art. 4. bis — La direction des grands projets, chargée : — de définir et de veiller, en concertation avec les différents organismes et institutions du secteur à la mise en œuvre des programmes d’investissement annuels et pluriannuels du secteur des transports ; — de procéder aux analyses d’impact des grands projets et de proposer toutes les améliorations nécessaires ; — de veiller à une meilleure maîtrise du suivi et du contrôle des groupes, entreprises, établissements et bureaux d’études publics relevant du secteur des transports ; — de définir et de mettre en œuvre, en relation avec les structures et établissements concernés, toutes actions et mesures de nature à favoriser le renforcement des capacités de l’outil de production nationale, en rapport avec les exigences des programmes d’investissement relatifs aux grands projets du secteur des transports ; — de veiller à l’utilisation et à la promotion des biens, produits et services disponibles localement pour la réalisation des grands projets d’investissement dans le secteur des transports ; — de concevoir et de mettre en œuvre une banque de données relative aux entreprises, établissements et bureaux d’études activant dans la réalisation des programmes et l’ingénierie des transports ; Elle comprend deux (2) sous-directions : (1) La sous-direction du développement des moyens de réalisation et de partenariat, chargée : — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures et plans d’actions portant sur la mise à niveau et l’assainissement des entreprises de réalisation et bureaux d’études du secteur ; — d’encourager et de soutenir les opportunités et initiatives des entreprises pour la mise en œuvre de toutes formes de partenariat de nature à renforcer la maîtrise professionnelle et l’efficience économique ; — de définir et de proposer toutes mesures de nature à assurer la restructuration, la diversification et le déploiement des capacités de réalisation, en rapport avec la nature et la localisation des grands projets ; 21 août 2011 — de soutenir l’action des entreprises dans le développement des systèmes destinés à favoriser l’amélioration de leurs performances ; — de suivre les plans d’actions des entreprises et de veiller à leur cohérence avec la stratégie de développement et de réalisation des objectifs ; — de soutenir les actions destinées au développement des professions et des métiers du secteur des transports. (2) La sous-direction de la coordination et du contrôle des opérations de réalisation, chargée : — de concevoir et de mettre à jour, en relation avec les structures et établissements concernés, toutes informations et données techniques et économiques nécessaires à la réalisation des programmes initiés par le secteur des transports ; — de mobiliser les moyens de réalisation dans les situations exceptionnelles ou d’urgence à travers l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’actions en concertation avec les structures concernées ; — de définir et de mettre en œuvre tous les instruments, méthodes et procédures permettant d’assurer l’analyse, l’évaluation et le contrôle de la réalisation des activités et des performances des entreprises ; — de suivre la réalisation des programmes du secteur des transports ; — d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’actions de suivi des programmes de transports financés sur fonds publics ; — de suivre l’évolution des capacités techniques et managériales des entreprises sur la base d’études et d’enquêtes ainsi que des données du système statistique national ; — de contrôler les réalisations des programmes du secteur des transports ; — d’évaluer régulièrement, dans le cadre d’un système d’information sectoriel à mettre en place, les capacités techniques et managériales des entreprises et bureaux d’études ; — de définir et de mettre en œuvre tous les instruments et procédures visant à assurer le contrôle et l’évaluation des activités et des performances des entreprises de réalisation et bureaux d’études relevant du secteur des transports ; — d’analyser tous rapports, informations et documents concernant la gestion et l’administration des entreprises, établissements et bureaux d’études activant dans le secteurs des transports ». Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1432 correspondant 18 août 2011. Ahmed OUYAHIA.

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2011 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 33 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes de mobilisation des ressources en eau à la direction générale du budget au ministère des finances, exercées par M. Hamid Issad, admis à la retraite.

Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions du directeur des transports à la wilaya de Relizane.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin, à compter du 18 avril 2011 aux fonctions de directeur des transports à la wilaya de Relizane, exercées par M. Abdeslam Chenak, décédé.

Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de la culture.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la règlementation et du contentieux au ministère de la culture, exercées par Mme Zahia Addouka, appelée à exercer une autre fonction.

Décrets présidentiels du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya d’El Bayadh, exercées par M. Mohamed Romdani.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Mohamed Bendou, appelé à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya d’El Oued, exercées par M. Lalmi Bettayeb, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Aïn Temouchent, exercées par M. Mohamed Maâchou, appelé à exercer une autre fonction.

Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 mettant fin à des fonctions au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, il est mis fin à des fonctions au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, exercées par MM : — Hamid Benderradji, inspecteur, — Rachid Sellidj, directeur des pêches maritimes et océaniques, appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination à la Cour d’El Oued.

Par décret présidentiel du 9 Chaâbane 1432 correspondant au 9 août 2011 sont nommés à la Cour d’El Oued, MM : — Salah Bouaouina, président de Cour, — Mokhtar Mahida, procureur général.

Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination d’une sous-directrice au ministère de la culture.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, Mme Zahia Addouka est nommée sous-directrice de la formation, du perfectionnement et du recyclage au ministère de la culture.

Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Souk Ahras.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 M. Omar Manaâ est nommé directeur de la culture à la wilaya de Souk Ahras.

Décrets présidentiels du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination de directeurs du logement et des équipements publics de wilayas.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 M. Mohamed Bendou est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Béjaïa. 21 août 2011 Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, M. Lalmi Bettayeb est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya de Constantine.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011, M. Mohamed Maâchou est nommé directeur du logement et des équipements publics à la wilaya d’El Bayadh.

Décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 portant nomination au ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Par décret présidentiel du 9 Ramadhan 1432 correspondant au 9 août 2011 sont nommés, au ministère de la pêche et des ressources halieutiques, MM : — Hamid Benderradji, chargé d’études et de synthèse, — Rachid Sellidj, inspecteur. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant renouvellement de détachement du président du tribunal militaire permanent d’Oran/2ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011, le détachement de M. Djillali Boukhari, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président du tribunal militaire permanent d’Oran / 2ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 1er septembre 2011. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du Aouel Ramadhan 1432 correspondant au 1er août 2011 fixant la liste des marchés de prestations de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres.

Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics ; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 44 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le présent arrêté fixe la liste des marchés de prestations de services spécifiques dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres. Art. 2. — La liste des marchés dont la nature ne nécessite pas le recours à un appel d’offres est fixée comme suit :

• impression et confection des imprimés et registres d’état civil. La liste des imprimés et registres d’état civil concernés est fixée à l’annexe du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1432 correspondant au 1er août 2011. Pour le ministre de l’intérieur Pour le ministre et des collectivités locales des finances Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelkader OUALI Miloud BOUTEBBA

21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2011 ANNEXE Liste des imprimés et registres d’état civil Références Intitulés E.C. 1 Extrait des registres d’état civil, mariage (transcription) E.C. 2 Extrait des registres d’état civil, mariage (plus détaillé) E.C. 3 Consentement à mariage E.C. 4 Certificat de non opposition de mariage E.C. 5 Publication de mariage E.C. 6 Certificat de non mariage et de non remariage E.C. 7 Certificat de non divorce, de non séparation E.C. 8 Livret de famille E.C. 9 Avis de mention (article 60) E.C. 10 Avis de mention de mariage, de divorce E.C. 11 Certificat de divorce E.C. 12 Acte de naissance E.C. 12 S Extrait d’acte de naissance spécial carte nationale d’identité et passeport E.C. 13 Extrait des registres de l’état civil (naissance) E.C. 14 Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance E.C. 15 Bulletin de naissance E.C. 16 Extrait du registre matrice E.C. 17 Acte de décès E.C. 18 Bulletin de décès E.C. 19 Extrait des registres d’état civil (décès) E.C. 20 Attestation de décès E.C. 21 Permis d’inhumer E.C. 22 Décès : notice de renseignements E.C. 23 Fiche familiale d’état civil E.C. 24 Fiche individuelle d’état civil E.C. 25 Acte d’individualité E.C. 26 Certificat de vie-protection E.C. 27 Attestation de chargé de famille E.C. 28 Certificat de mariage — registres d’état civil (en arabe et en français) — registres d’état civil destinés à la reconstitution des registres d’état civil détruits (en arabe et en français) — tableaux annuels et décennaux de recensement — formulaire de demande de la carte nationale d’identité et du passeport international MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 25 Rabie Ethani 1432 correspondant au 30 mars 2011 fixant la liste des produits chimiques utilisables pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine.

Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 35 Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 10-26 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 fixant les méthodes et les produits chimiques utilisés pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 10-26 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des produits chimiques utilisés pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine. Art. 2. — La liste des produits chimiques prévue à l’article 1er ci-dessus est jointe en annexe au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1432 correspondant au 30 mars 2011. Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Liste des produits chimiques utilisés pour le traitement et la correction des eaux de consommation humaine Désignation 1 Acide chlorhydrique 2 Acide sulfurique 3 Anti-scalant 4 Anydride carbonique 5 Carbonate de calcium 6 Carbonate de sodium 7 Charbon actif en grain 8 Charbon actif en poudre 9 Chaux éteinte 10 Chaux vive 11 Chlore 12 Chlorosulfate de fer 13 Chlorure ferrique 14 Dioxyde de chlore 15 Hexamétaphosphate de sodium 16 Hydroxyde de sodium 17 Hypochlorite de calcium 18 Hypochlorite de sodium 19 Métabisulfite de sodium 20 Ozone 21 Permanganate de potassium 22 Polyelectrolytes 23 Sulfate d’alumine

Arrêté du 25 Rabie Ethani 1432 correspondant au 30 mars 2011 fixant la liste des postes de travail concernés par le suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d’exploitation d’un service public de l’eau.

Le ministre des ressources en eau, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-324 du 27 Rajab 1421 correspondant au 25 octobre 2000 fixant les attributions du ministre des ressources en eau ; Vu le décret exécutif n° 09-392 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant les modalités de suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d’exploitation d’un service public de l’eau ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-392 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des postes de travail concernés par le suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d’exploitation d’un service public de l’eau. Art. 2. — La liste des postes de travail prévue à l’article 1er ci-dessus est jointe en annexe au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1432 correspondant au 30 mars 2011. Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Liste des postes de travail concernés par le suivi médical Animateur hygiène & sécurité Technicien laboratoire Plombier Soudeur Electromécanicien Hydromécanicien Chef d’usine de traitement Ouvrier polyvalent Agent d’exploitation polyvalent Ingénieur laboratoire process Ingénieur maintenance des équipements Ingénieur exploitation Ingénieur forage Ingénieur travaux hydrauliques Chef de centre distribution Chef de centre production Imprimerie Officielle - Les Vergers, 21 août 2011 Chargé des méthodes/qualité de l’eau Cadre analyste laboratoire Chargé d’analyse Inspecteur réseau Chef de secteur Coordinateur travaux hydrauliques Chef de station production Technicien maintenance Technicien exploitation Adjoint chef de centre Opérateur Analyste laboratoire Chef d’équipe d’intervention Agent de prélèvement Agent de nettoyage réservoir Chef de chaîne de production Agent de traitement Manœuvre ordinaire Poseur de conduites MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté du 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens.

Le ministre des moudjahidine, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des moudjahidine ; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011 portant nomination de M. Laïd Rebiga, en qualité de directeur de l’administration des moyens au ministère des moudjahidine ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Laïd Rebiga, directeur de l’administration des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre des moudjahidine, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1432 correspondant au 3 août 2011. Mohamed Cherif ABBES. Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE