Décret exécutif n° 11-287 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011 fixant les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes et la bonification indiciaire y afférente

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de nomination au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes prévu à l'article 22 du décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, susvisé, ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

Le greffier principal est nommé parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de greffier divisionnaire justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade de greffier justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire attachée au poste supérieur de greffier principal de la Cour des comptes est fixée au niveau 9, indice 255 du tableau prévu à l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011.

Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE