Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs

En application des dispositions de l'article 68 de la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les missions, l'organisation et le fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs, désignée ci-après « la délégation ».

La délégation placée auprès du ministre chargé de l'intérieur est organisée et fonctionne en tant que service extérieur de l'administration centrale.

La délégation est chargée de la coordination et de l'évaluation des activités entreprises dans le cadre du système national de prévention des risques majeurs.

A ce titre, elle est chargée notamment :

— de procéder, auprès des administrations concernées, à la collecte des informations relatives à la prévention des risques majeurs et d'élaborer une banque de données y afférente ;

— de promouvoir et de développer l'information liée à la prévention des risques majeurs au profit des intervenants et des populations ;

— d' évaluer et de coordonner les actions menées dans le cadre du système national de prévention des risques majeurs et de faire des propositions en vue d'en améliorer l'efficacité ;

— de participer aux programmes de coopération régionale et internationale en relation avec ses missions ;

— de contribuer à la promotion de la connaissance scientifique et technique et la formation dans le domaine des risques majeurs.

La délégation est dirigée par un délégué national nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

La fonction de délégué national est classée et rémunérée par référence à la fonction supérieure de directeur général de l'administration centrale.

La délégation comprend trois (3) divisions et une (1) direction :

— la division des risques technologiques et anthropiques chargée de la collecte de l'information, de l'analyse et de l'évaluation des risques technologiques et anthropiques ;

— la division des risques naturels chargée de la collecte de l'information, de l'analyse et de l'évaluation des risques naturels ;

— la division de la coordination intersectorielle chargée de la planification et de l'animation ;

— la direction de l'administration générale chargée de la gestion des moyens.

La division des risques technologiques et anthropiques et la division des risques naturels sont encadrées chacune par, outre le chef de division, deux directeurs d'études et quatre (4) chefs d’études.

La division de la coordination intersectorielle est encadrée par, outre le chef de division, deux (2) directeurs d' études et deux (2) chefs d'études.

Le délégué national est assisté directement par un directeur d' études et un chef d’études.

Les fonctions de chef de division, de directeur d' études et de chef d'études sont classées et rémunérées respectivement par référence aux fonctions supérieures de chef de division, de directeur et de sous-directeur de l'administration centrale.

L'organisation interne de la délégation est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

La délégation est assistée par un comité intersectoriel chargé :

— d'examiner et d’évaluer les plans généraux et particuliers de prévention des risques majeurs ; 22 mai 2011

— d'évaluer l'efficacité des dispositifs prévus pour la prévention, l'alerte, l'intervention, la réhabilitation, la reconstruction et de recommander les mesures d’amélioration ;

— d'examiner et de donner son avis et ses recommandations sur toute question relative à la prévention des risques majeurs qui lui est soumise.

Les recommandations émises par le comité intersectoriel sont prises en charge et suivies par le délégué national.

Le comité intersectoriel, présidé par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant, est composé du :

— représentant du ministère de la défense nationale ;

— représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— du représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— représentant du ministre chargé de la prospective et des statistiques ;

— du représentant du ministre chargé de l'environnement ;

— représentant du ministre chargé des transports ;

— représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

— représentant du ministre chargé de la santé ;

— représentant du ministre chargé de l'industrie ;

— représentant du ministre chargé de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— représentant du ministre chargé de la communication ;

— représentant de la direction générale du budget ;

— représentant du commandement de la gendarmerie nationale ;

— représentant de la direction générale de la sûreté nationale ;

— représentant de la direction générale de la protection civile ;

— représentant de l'office national de la météorologie ;

— représentant de l'agence nationale des ressources hydrauliques ;

— représentant de l'agence spatiale algérienne ;

— représentant du centre national de recherche appliquée en génie parasismique ;

— représentant du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique ;

— représentant du commissariat à l'énergie atomique ;

— représentant de l'autorité de régulation des hydrocarbures ;

— délégué national. 19 Joumada Ethania 1432 JOURNAL OFFICIEL 22 mai 2011 Le comité intersectoriel peut faire appel, dans le cadre de ses travaux, à toute personne utile en raison de ses compétences.

Les membres du comité intersectoriel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Les représentants des départements ministériels doivent avoir au moins rang de cadre supérieur et ne peuvent se faire représenter aux réunions du comité.

Le comité intersectoriel se réunit trois (3) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Dans le cadre de ses travaux d'évaluation, le comité crée en son sein des commissions scientifiques et techniques spécialisées.

Le comité intersectoriel élabore un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement.

Le délégué national établit un rapport annuel à l'attention du Gouvernement.

Ce rapport comporte pour chacun des risques majeurs une évaluation des connaissances, une appréciation des mesures de prévention existantes et des propositions de mesures permettant la réduction des risques.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la délégation sont inscrits et individualisés dans le budget du ministère chargé de l'intérieur.

Le délégué national assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————