Décret exécutif n° 11-129 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif à la déduction des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage des activités à vocation culturelle de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés

Le présent décret a pour objet d'appliquer la dernière disposition de l'article 169 de l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, susvisée, relative à la déduction des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage des activités à vocation culturelle de l'impôt sur le revenu global ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 25

Les activités à vocation culturelle bénéficiant du droit de déduction énoncé à l'article 1er ci-dessus, sont les suivantes :

— l'ensemble des activités de production et de diffusion artistiques et littéraires organisées dans le cadre des festivals culturels institutionnalisés créés en application du décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, susvisé ;

— les activités de production et de diffusion artistiques et littéraires organisées dans le cadre des grandes manifestations culturelles ;

— les activités culturelles organisées par les musées nationaux et régionaux, les parcs culturels et les établissements de conservation, de préservation, de diffusion et d'exploitation du patrimoine culturel ;

— les activités culturelles organisées par et pour le compte du ministère de la culture et des directions de culture de wilayas ;

— les activités culturelles organisées par les maisons de la culture, les bibliothèques et les établissements de diffusion et de distribution des produits culturels ;

— les activités culturelles organisées par les promoteurs de spectacles culturels et associations culturelles ;

— les colloques, séminaires, ateliers et autres rencontres destinés à la mise en valeur du patrimoine culturel et à la promotion des langues nationales arabe et amazighe.

Les entreprises qui engagent des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage au profit des activités ayant pour objet les festivals culturels institutionnalisés ou dans le cadre des activités concourant à la mise en valeur du patrimoine culturel, à la diffusion de la culture et à la promotion des langues nationales, citées à l'article 2 ci-dessus, bénéficient d'une déduction pour la détermination du bénéfice fiscal à hauteur de 10% du chiffre d'affaires de l'exercice, sans que le montant à déduire n'excède un plafond de trente millions de dinars (30.000.000 DA).

Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation par l'entreprise qui a engagé les dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage, lors de la déclaration à l'administration fiscale, d'une attestation selon le modèle annexé au présent décret, visée par les services du ministère chargé de la culture.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA CULTURE Attestation d'identification de l'entreprise bénéficiaire de la déduction, de l'entité bénéficiaire du sponsoring, du patronage ou du parrainage et de l'activité culturelle (Article 11 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010) I. Identification de l'entreprise bénéficiaire de la déduction :

Raison sociale : ..........................................................................................................................................................................

Activité principale : ...................................................................................................................................................................

Numéro du registre de commerce : .............................. date de délivrance ..............................................................................

Numéro d'identification fiscale (NIF) :

II. Identification de l’entité bénéficiaire du sponsoring, patronage ou parrainage :

Entité bénéficiaire :....................................................................................................................................................................

Décret/arrêté de création : ........................................... du ........................................................................................................

Numéro du registre de commerce (1) : .......................... date de délivrance ............................................................................

Numéro d'identification fiscale (NIF) (1) :

III. Identification de l’activité culturelle :

Activité culturelle : ....................................................................................................................................................................

Montant des dépenses engagées par l'entreprise : .....................................................................................................................

Pièces justificatives (2) : ...........................................................................................................................................................

Fait à ........................., le .....................................

L'entreprise bénéficiaire Le ministère de la culture (Cachet et signature) (Cachet et signature)

(1) Le cas échéant

(2) Chèque ou toute autre pièce justificative du montant alloué à l'organisme 18 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mars 2011