ج.ر عدد 63 لسنة 2010

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 2675,00 D.A 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 5350,00 D.A C.C.P. 3200-50 ALGER (Frais d’expédition en TELEX : 65 180 IMPOF DZ sus) BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat……………………………………………………………………………………………………………………………… 3 Décret exécutif n° 10-255 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat……………………………………………………………………….. 5 Décret exécutif n° 10-256 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant 20 octobre 2010 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l’artisanat…………………………………………….. 15 Décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation…………………………………… 16 Décret exécutif n° 09-351 du 7 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 26 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-170 du 2 juin 1990 fixant les conditions d’attribution des bourses et le montant des bourses (rectificatif)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU PREMIER MINISTRE Arrêté du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du Premier ministre……………………………… 18 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 3 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 Arrêté du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant désignation des membres du comité interprofessionnel du lait (CIL)…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 19 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels………………………………………………………………………… 20 MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant délégation de signature au directeur général de l’habitat et de la construction…………………………………………………………………………………………………………………………… 21 Arrêté du 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010 portant délégation de signature à la directrice de la réglementation et de la coopération…………………………………………………………………………………………………………………… 22 Arrêtés du 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010 portant délégation de signature à des sous-directeurs……….. 22 MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION ET DE L’INVESTISSEMENT Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010 portant organisation de la direction de wilaya de l’industrie et de la promotion des investissements en services et bureaux………………………………………………… 23 Arrêté du 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel……………………………………………………………… 24 Arrêté du 12 Chaoual 1431 correspondant au 21 septembre 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement………………………………………………………. 24

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 3 DECRETS Décret exécutif n° 10-254 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 fixant les attributions du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 07-350 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er . — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre du tourisme et de l’artisanat propose les éléments de la politique nationale dans les domaines du tourisme et de l’artisanat et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur. Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies. Art. 2. —Le ministre du tourisme et de l’artisanat exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés, dans la limite de leurs compétences, dans une perspective de développement durable dans les domaines du tourisme et de l’artisanat. Art. 3. — Dans le domaine du tourisme, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures et structures spécifiques qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. A ce titre, il est chargé : — d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de développement du tourisme et d’en assurer l’exécution ; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de promotion, de normalisation d’agrément, de contrôle et de régulation des activités touristiques, hôtelières, thermales et climatiques et de veiller à leur intégration dans le cadre des plans d’aménagement touristique ; — d’élaborer et de proposer les instruments d’aménagement touristique et les mesures liées à l’accès au foncier touristique et à la préservation du patrimoine touristique ; — de proposer toutes mesures normatives destinées à la préservation du foncier touristique et des zones d’expansion et sites touristiques et à leur valorisation ; — d’initier et de mettre en œuvre les études prospectives relatives au développement des potentialités nationales en matière de tourisme, de thermalisme, de climatisme, et de nouvelles filières et niches de produits touristiques ; — d’assurer l’encadrement et le suivi de la réalisation des projets d’investissement touristique ; — de mettre en place les instruments de planification et de suivi de l’évolution du tourisme interne et international ; — de veiller au développement et à la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités touristiques nationales ; — de participer à la mise en place des instruments nécessaires à la préservation et à la promotion des espaces sensibles à forte attractivité touristique ; — de veiller à la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement touristique à l’horizon 2025 et des schémas directeurs de wilayas ; — de concevoir et de réunir toutes les conditions nécessaires à l’implantation des grands projets d’équipement du tourisme conformément aux instruments de développement des zones d’expansion et sites touristique ; — de proposer au Gouvernement toute forme d’incitation et d’aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l’investissement en encourageant la réalisation de grands ensembles touristiques à forte capacité d’accueil ; — d’initier et de proposer, en relation avec les secteurs concernés, des mesures de protection, de développement et de conservation du foncier touristique et d’assurer son expansion périodiquement ; — de participer à la mise en œuvre, en relation avec les secteurs et partenaires concernés, des plans d’actions visant la sensibilisation, des acteurs et professionnels du tourisme pour promouvoir une véritable culture touristique ;

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — de définir une stratégie de promotion de l’utilisation généralisée des nouvelles technologies de l’information, de la communication et de l’innovation et de favoriser leur appropriation par les opérateurs et professionnels du tourisme ; — de veiller, en relation avec les secteurs concernés à la mise en place d’un système d’information statistique et d’observation et de veille stratégique de l’évolution du tourisme national et international ; — de définir et de mettre en place les instruments de contrôle de l’exercice des activités du tourisme ; — de veiller à la mise en œuvre de la politique de valorisation des ressources humaines ; — de proposer au Gouvernement les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de tourisme et de les mettre en œuvre ; — d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie tendant à la promotion du tourisme algérien au plan national et international et d’en assurer le suivi. Art. 4. — Dans le domaine de l’artisanat, le ministre est chargé d’initier, de concevoir et de proposer toutes procédures et structures spécifiques qui consacrent la mise en œuvre de la politique nationale de l’artisanat. A ce titre, il est chargé : — d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de développement de l’artisanat et d’en assurer l’exécution ; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de promotion, de normalisation, d’agrément, de contrôle et de régulation des activités artisanales ; — de mettre en place les instruments de planification et de suivi de l’évolution de l’artisanat au niveau national et international ; — d’initier et de proposer toutes actions de nature à favoriser la mise en place et la promotion de mécanismes de financement spécifiques adaptés aux besoins de l’artisanat ; — de proposer et de mettre en œuvre toutes mesures tendant à l’insertion de l’activité artisanale dans la sphère économique nationale ; — de promouvoir et de soutenir l’activité artisanale dans sa dimension traditionnelle de production de biens et de services ; — d’élaborer et de mettre en œuvre les mesures d’incitation économique en matière d’approvisionnement, de commercialisation et d’exportation; — d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes et actions de réhabilitation des professions et des métiers de l’artisanat et d’en assurer le suivi ; — de prendre toutes mesures législatives et réglementaires nécessaires à la sauvegarde, à la réhabilitation et à la valorisation du patrimoine artisanal national. ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 Art. 5. — Dans le domaine des prescriptions techniques, le ministre du tourisme et de l’artisanat veille notamment : — au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ; — à l’application des règlements et prescriptions techniques liés au tourisme et à l’artisanat ; — à l’élaboration des prescriptions techniques relatives à la création et à la gestion des structures touristiques et artisanales. Art. 6. — Le ministre du tourisme et de l’artisanat veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins d’encadrement des activités dont il a la charge. A ce titre, il participe, avec l’ensemble des secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action de l’Etat, notamment en matière de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines. Art. 7. — Le ministre du tourisme et de l’artisanat met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence. Il élabore les objectifs, l’organisation et propose les moyens humains et matériels nécessaires en relation avec le système de communication et d’information national. Art. 8. — Pour assurer la mise en œuvre de ses attributions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du tourisme et de l’artisanat élabore et développe la stratégie de son département et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires. Il peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure et tout organe approprié de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées. Art. 9. — Le ministre du tourisme et de l’artisanat veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du secteur ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. Art. 10. — Le ministre du tourisme et de l’artisanat participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence. A ce titre : — il veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie prenante et relevant du secteur du tourisme et de l’artisanat, — il participe aux activités des organismes régionaux et internationaux entrant dans les domaines de sa compétence,

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 — il assure, en relation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur auprès des institutions internationales traitant des questions entrant dans le cadre de ses attributions, — il accomplit toutes autres missions de relations internationales qui pourraient lui être confiées par l’autorité compétente. Art. 11. — Sont abrogées les dispositions relatives à l’artisanat et au tourisme prévues par les décrets exécutifs n° 03-81 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 et n° 07-350 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisés. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010. Ahmed OUYAHIA

Décret exécutif n° 10-255 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études auquel sont rattachés le bureau d’ordre général et le bureau ministériel de la sûreté interne du ministère. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 5
Le chef de cabinet assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse chargés : — de la préparation et de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales et à celles liées aux relations avec le Parlement ; — de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération ; — de la préparation et de l’organisation des relations du ministre avec les médias ; — de la préparation et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques ; — du suivi des requêtes et des relations avec le mouvement associatif et les partenaires socio-économiques ; — de l’analyse et du suivi des grands programmes de développement du secteur ; — du suivi des activités de formation et de l’application de la législation du travail dans le secteur ; — de la préparation et de la consolidation des bilans et des programmes liés aux activités du secteur.
L’inspection générale dont l’organisation et les missions sont fixées par un texte spécifique.
Les structures suivantes : — la direction générale du tourisme; — la direction générale de l’artisanat; — la direction des études, de la planification et des statistiques; — la direction de la formation et de la valorisation des ressources humaines; — la direction de la communication et de la coopération ; — la direction de la réglementation, des affaires juridiques et de la documentation ; — la direction de l’administration générale et des moyens. Art. 2. — La direction générale du tourisme est chargée : — d’initier et de proposer la stratégie de développement durable du tourisme ; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de régulation des activités touristiques ; — de veiller à la mise en œuvre des instruments du plan qualité tourisme Algérie ; — de veiller à la mise en œuvre des mécanismes de normalisation et de contrôle des activités touristiques ; — de délivrer les autorisations réglementaires et les agréments relatifs aux activités et aux professions du tourisme ;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — d’initier et de mettre en place les programmes de promotion des activités du tourisme et des zones d’expansion et sites touristiques ; — de proposer, d’évaluer et de valider les études d’aménagement touristique ; — de proposer, en relation avec les secteurs concernés, les mesures, instruments et mécanismes d’accès au foncier touristique ; — de proposer les mesures et mécanismes liés à la préservation du patrimoine touristique national ; — d’initier la mise en place des pôles d’excellence touristique et de veiller à leur développement ; — de participer à l’évaluation de l’utilisation des ressources financières attribuées au titre du fonds d’appui à l’investissement, à la promotion et à l’amélioration de la qualité touristique, — d’initier et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs concernés, les actions d’orientation, de promotion de l’investissement et de partenariat dans le tourisme ; — d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires ayant trait aux activités touristiques. Elle comprend quatre (4) directions :

La direction du plan qualité tourisme et de la régulation, chargée : — d’initier et de proposer la stratégie relative au plan qualité tourisme et à la régulation ; — de mettre en place les instruments favorisant l’institution d’un plan qualité tourisme ; — de veiller à la mise en place des instruments du plan qualité tourisme et à la promotion de la destination touristique Algérie et d’en assurer le suivi ; — d’initier et de proposer les mécanismes de développement des activités touristiques conformément à la politique nationale de développement du tourisme ; — de proposer et de mettre en œuvre les normes d’exploitation des activités touristiques; — d’initier et de proposer toutes actions tendant à favoriser le partenariat et la collaboration entre les professionnels du tourisme ; — de veiller, en concertation avec les secteurs concernés, à la facilitation touristique ; — de délivrer les autorisations réglementaires et les agréments relatifs aux activités et professions touristiques ; — d’assurer le secrétariat technique des commissions d’agrément et d’homologation réglementaires des professions et activités liées au tourisme. — d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au plan qualité tourisme. ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction du plan qualité tourisme, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie du plan qualité tourisme Algérie et de veiller à sa mise en œuvre ; — de promouvoir, par tous moyens normatifs et financiers, la mise en place des segments du plan qualité tourisme et de procéder à leur évaluation ; — de promouvoir le plan qualité tourisme et d’assurer sa vulgarisation auprès des opérateurs et professionnels du tourisme ; — d’élaborer et de veiller à la mise en œuvre des instruments de normalisation et d’agrément des activités et filières ainsi que des nouvelles niches touristiques ; — d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la qualité dans le tourisme. b) La sous-direction de la régulation et du contrôle, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie en matière de régulation des activités touristiques, — d’élaborer les mesures de régulation des activités et filières touristiques assimilées et de suivre leur mise en œuvre ; — d’assurer la tenue et la mise à jour du fichier national des établissements touristiques, hôteliers et des agences de tourisme et de voyages ; — d’effectuer ou de faire effectuer les contrôles réglementaires d’exercice des activités et professions liées au tourisme ; — de définir et de fixer les règles et normes spécifiques régissant les professions et les activités liées au tourisme et d’en assurer le suivi ; — d’étudier et de se prononcer sur les demandes et les dossiers de classement des établissements touristiques, en coordination avec la commission de classement prévue à cet effet ; — d’assurer le secrétariat technique des commissions de classement des établissements touristiques ; — de contribuer à l’élaboration de la législation et de la réglementation relatives aux activités touristiques et aux nouvelles filières et niches touristiques. c) La sous-direction de la promotion touristique, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie de la promotion touristique ; — d’analyser et de suivre l’évolution des marchés touristiques mondiaux ; — de proposer les mesures visant la consolidation de la destination Algérie ; — de proposer les mesures visant la facilitation des activités touristiques ;

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 — d’appuyer les actions initiées par les différents intervenants dans le domaine du tourisme et d’assurer la synergie de leurs actions ; — d’appuyer les actions de promotion initiées par les offices locaux du tourisme activant dans le domaine du tourisme ; — de promouvoir toute action de partenariat avec les collectivités locales et les organismes publics, en adéquation avec les orientations et objectifs de la politique nationale de développement durable du tourisme ; — de participer à l’évaluation de l’utilisation des ressources attribuées au titre du fonds d’appui à l’investissement, à la promotion et à la qualité des activités touristiques ; — de suivre, avec les structures concernées, les dossiers de partenariat bilatéraux et multilatéraux ; — de veiller, en relation avec les secteurs concernés, à la réhabilitation, la préservation et la valorisation des festivals touristiques et autres manifestations ; — d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion touristique.

La direction de l’aménagement touristique, chargée : — d’initier et de proposer la stratégie relative au développement et à l’aménagement touristique ; — de proposer les mesures visant l’exploitation rationnelle du foncier touristique destiné à l’investissement en coordination avec les secteurs concernés ; — de veiller à la mise en œuvre des règles édictées par le schéma directeur d’aménagement touristique ; — d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au développement et à l’aménagement touristique. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de l’aménagement touristique, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie dans le domaine de l’aménagement touristique ; — d’élaborer des études d’aménagement des zones d’expansion touristique et sites touristiques ; — de veiller à la préservation du foncier touristique et à la valorisation des sites touristiques ; — de définir, en relation avec les secteurs concernés, les règles d’aménagement touristique; — d’élaborer et de mettre en œuvre toutes mesures permettant de faciliter l’accès des promoteurs au foncier touristique ; — de proposer, en relation avec les secteurs et organismes concernés, la réalisation d’équipements et d’infrastructures de base nécessaires à la promotion des investissements touristiques ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 7 — d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’aménagement touristique ; — de participer à la constitution du portefeuille foncier du secteur en concertation avec les institutions et organismes concernés ; — de participer à l’élaboration du schéma directeur d’aménagement touristique et à sa mise en œuvre. b) La sous-direction des pôles d’excellence touristique, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie dans le domaine des pôles d’excellence touristique ; — d’étudier et de proposer les mécanismes, instruments et mesures d’identification des pôles d’excellence touristique et de dresser un fichier national relatif à leurs ressources et leurs potentialités ; — d’initier, en relation avec les secteurs concernés, toutes mesures nécessaires à la mise en place des pôles d’excellence ; — de superviser les actions de synergie entre les intervenants à l’intérieur et entre les pôles d’excellence touristique ; — de promouvoir les pôles d’excellence auprès des hommes d’affaires et des investisseurs potentiels ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires au développement et à la valorisation des potentialités liées aux pôles d’excellence touristique. c) La sous-direction de la préservation des zones d’expansion et sites touristiques, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie relative à la valorisation des zones d’expansion et sites touristiques ; — de proposer l’identification, la délimitation et le classement des nouvelles zones d’expansion et sites touristiques ; — de suivre les dossiers de concession d’exploitation des zones d’expansion et sites touristiques ; — de tenir un fichier des zones d’expansion et sites touristiques et de leurs potentialités ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la préservation des zones d’expansion et sites touristiques.
La direction de l’évaluation et du soutien des projets touristiques, chargée : — d’initier et de proposer la stratégie de soutien et d’accompagnement des projets touristiques ; — d’étudier, d’évaluer et de se prononcer sur la faisabilité des projets d’investissement touristique ; — d’orienter et de promouvoir les investissements touristiques et de proposer toutes mesures en vue de leur encouragement ; — de définir les conditions et critères de localisation des projets touristiques dans les zones à promouvoir ;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — de s’assurer de la conformité des projets d’investissement touristique avec les plans d’aménagement touristique ; — de tenir un fichier national, régional et local des projets liés au tourisme ; — de suivre, de soutenir et d’accompagner les projets touristiques retenus ; — d’initier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au soutien des projets touristiques. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de l’évaluation des projets touristiques, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie de l’évaluation des projets touristiques ; — de proposer les conditions et les critères de localisation des projets touristiques ; — d’étudier et d’évaluer les projets d’investissement touristique ; — de mettre en place une banque de données liées aux projets touristiques; — d’assurer le secrétariat technique de la commission chargée de l’approbation des projets liés au tourisme ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’évaluation des projets touristiques. b) La sous-direction du soutien et du suivi des projets touristiques, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie du soutien et du suivi des projets touristiques ; — d’assurer le suivi de la réalisation des projets liés au tourisme ; — de constituer une banque de données relatives aux projets touristiques ; — d’initier toutes mesures d’encouragement des actions d’investissement ou de modernisation du potentiel existant ; — d’assurer l’accompagnement des promoteurs dans les différentes phases de réalisation des projets touristiques, en relation avec les secteurs concernés ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires au soutien et au suivi des projets touristiques.

La direction du thermalisme et des activités thermales, chargée : — d’initier et de proposer la stratégie de recensement, d’identification, d’exploitation et de promotion des eaux thermales ; — de définir et de proposer les mesures et actions nécessaires à la protection et à la préservation des eaux thermo-minérales ; — de recenser les eaux thermo-minérales et d’assurer le périmètre de leur protection ; ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 — de recenser les zones susceptibles de constituer des sites climatiques et d’en assurer la préservation ; — de procéder, régulièrement, à la classification des eaux thermo-minérales et au classement des établissements chargés de leur exploitation et d’entreprendre toute action en vue de leur promotion au niveau national et international ; — de proposer et de mettre en œuvre les modèles et règles de management des stations thermales conformément aux standards internationaux ; — d’entreprendre, en liaison avec les secteurs concernés, toutes mesures permettant la modernisation et la mise à niveau des établissements et stations thermales ; — d’assurer l’élaboration du bilan thermal et de veiller à son actualisation permanente ; — de promouvoir le développement du thermalisme, des activités de soins et de bien-être ; — d’initier et de proposer des plans de formation et de perfectionnement dans les métiers et professions liés au thermalisme ; — de délivrer les autorisations relatives à la concession d’exploitation des eaux thermales ; — d’assurer le secrétariat technique du comité technique du thermalisme ; — de proposer les mesures d’incitation destinées au développement de l’investissement dans le domaine du thermalisme, — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au thermalisme. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la valorisation de l’utilisation des eaux thermales, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie de valorisation de l’utilisation des eaux thermales ; — d’assurer l’élaboration du bilan thermal ; — de recenser les zones susceptibles de constituer des sites climatiques et d’en assurer la préservation ; — d’établir l’inventaire des sources thermales sur le territoire national ; — de veiller à la protection et au contrôle des eaux thermales et à leur mise en valeur ; — de délivrer les certificats d’homologation de la qualité d’eaux thermales préalablement à leur exploitation ; — de délivrer les autorisations relatives à la concession d’exploitation des eaux thermales ; — d’assurer le secrétariat technique du comité technique du thermalisme ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’utilisation des eaux thermales.

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 b) La sous-direction de l’encadrement des activités, professions et des métiers du thermalisme, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie d’encadrement des activités thermales ; — de proposer, en relation avec les institutions et organismes concernés, toutes mesures tendant au développement des professions et des métiers du thermalisme ; — de proposer des plans de développement des activités du tourisme de soin, de santé, de bien-être par la mise en valeur des eaux thermales et marines ; — d’initier et de proposer des plans de formation et de perfectionnement dans les métiers et professions liés au thermalisme ; — de participer à l’élaboration des programmes de formation dans les métiers du thermalisme ; — de proposer et de mettre en œuvre les modèles et règles de management des stations thermales conformément aux standards internationaux ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires à l’encadrement des activités, professions et métiers du thermalisme. Art. 3. — La direction générale de l’artisanat est chargée : — d’élaborer et de proposer la stratégie de développement de l’artisanat ; — d’élaborer et de proposer des plans de développement et d’intégration économique des activités artisanales ; — de définir et de mettre en œuvre les règles d’organisation des professions et des métiers de l’artisanat ; — de tenir et de gérer la nomenclature sectorielle des activités artisanales ; — de proposer les sujétions de service public à octroyer aux établissements et institutions d’appui du secteur de l’artisanat et d’en suivre l’exécution ; — d’initier et de suivre l’exécution des plans de promotion des activités et des produits de l’artisanat traditionnel au niveau des marchés internes et externes ; — d’initier des études tendant à l’adaptation des produits de l’artisanat aux exigences du marché ; — de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’artisanat. Elle comprend trois (3) directions:

La direction du développement de l’artisanat, chargée : — d’initier et de proposer la stratégie de développement de l’artisanat ; — d’élaborer et de proposer les plans et programmes d’intégration économique des activités artisanales ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 9 — d’élaborer les programmes locaux de développement de l’artisanat et de suivre leur mise en œuvre ; — d’initier les études tendant à l’adaptation et à la promotion des produits de l’artisanat dans les circuits commerciaux extérieurs et intérieurs ; — d’élaborer les études d’impact relatives aux activités artisanales ; — de proposer les mesures d’encouragement en matière d’approvisionnement, de commercialisation et d’exportation ; — d’initier toute action de concertation avec les espaces intermédiaires ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires nécessaires au développement de l’artisanat. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction du soutien aux activités artisanales, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie de soutien aux activités artisanales ; — de proposer les mesures d’incitation économique en matière d’approvisionnement, de commercialisation et d’exportation des produits de l’artisanat ; — d’étudier et de proposer toutes mesures et/ou procédures tendant à la facilitation des activités de l’artisanat ; — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d’actions des institutions d’appui du secteur ; — d’initier toutes actions de concertation avec les espaces intermédiaires ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs au soutien des activités artisanales. b) La sous-direction des études, chargée : — de proposer les programmes des études à mener dans le domaine du développement de l’artisanat ; — de participer à l’élaboration des programmes de développement de l’artisanat et d’en suivre la mise en œuvre ; — de suivre l’intégration économique des activités artisanales dans les programmes locaux de développement ; — d’élaborer les études d’impact relatives aux activités artisanales ; — de contribuer à l’élaboration des études tendant à l’adaptation des produits de l’artisanat aux normes et aux exigences du marché intérieur et extérieur.
La direction de l’organisation des professions et des métiers, chargée : — d’initier et de proposer la stratégie de développement des professions et des métiers de l’artisanat ;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — de tenir et de gérer la nomenclature sectorielle des activités artisanales ; — de proposer, en relation avec les institutions et organismes concernés, toutes mesures tendant au développement des qualifications liées aux professions et métiers de l’artisanat ; — de proposer les sujétions de service public à octroyer aux établissements et institutions d’appui du secteur de l’artisanat et d’en suivre l’exécution ; — de proposer, en concertation avec les secteurs et associations concernés, des programmes de formation continue et d’apprentissage liés aux activités artisanales et d’en évaluer l’impact ; — de suivre l’action des commissions de qualification des chambres de l’artisanat et des métiers ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux professions et aux métiers et de l’artisanat. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction des qualifications, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie de développement des qualifications ; — de proposer, en concertation avec les secteurs et associations concernés, des programmes de formation continue et d’apprentissage liés aux activités artisanales et d’en évaluer l’impact ; — d’assister les chambres de l’artisanat et des métiers dans l’élaboration des cycles de formation à la carte initiés au profit des artisans, des institutions d’appui et des associations ; — de suivre l’action des commissions de qualification des chambres de l’artisanat et des métiers ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la qualification. b) La sous-direction de l’encadrement des activités et des professions, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie de l’encadrement des activités et des professions ; — de tenir et de gérer la nomenclature sectorielle des activités artisanales ; — de suivre et de tenir à jour, en relation avec les organismes concernés du secteur, le registre de l’artisanat et des métiers et le fichier national des artisans ; — de proposer, en relation avec les institutions et organismes concernés, les règles relatives aux activités réglementées ; — de proposer et de suivre l’exécution des sujétions de service public confiées par l’Etat aux institutions d’appui du secteur ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’encadrement des activités et des professions. ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010

La direction de l’artisanat traditionnel, chargée : — d’initier et de proposer la stratégie de développement et de promotion de l’artisanat traditionnel ; — d’élaborer et de proposer les règles de contrôle de la qualité des produits de l’artisanat traditionnel ; — de mettre en place et d’assurer le suivi du système de label et d’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel ; — d’élaborer et de proposer les programmes annuels de promotion des produits de l’artisanat traditionnel ; — de mettre en œuvre les mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel ; — de définir et de proposer les mesures de préservation, de réhabilitation et de protection du patrimoine artisanal traditionnel ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’artisanat traditionnel. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la promotion de l’artisanat traditionnel, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie de promotion de l’artisanat traditionnel ; — de proposer et de suivre l’exécution des programmes annuels de promotion des produits et des activités de l’artisanat traditionnel ; — d’élaborer le programme de la journée nationale de l’artisanat traditionnel et d’art et des concours nationaux et locaux de l’artisanat et d’en suivre l’exécution ; — d’assurer la mise en œuvre des mesures arrêtées par la commission nationale chargée du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la promotion de l’artisanat traditionnel. b) La sous-direction de la qualité, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie de développement de la qualité des produits de l’artisanat ; — de définir et de proposer les mesures de préservation, de réhabilitation et de protection du patrimoine artisanal traditionnel ; — de mettre en place et d’assurer le suivi du système de label et d’estampillage des produits de l’artisanat traditionnel ; — d’élaborer et de proposer les règles de contrôle de la qualité des produits de l’artisanat traditionnel ; — de réaliser ou de faire réaliser les études et recherches de reconstitution de la symbolique et du design des produits de l’artisanat traditionnel ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la qualité.

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 Art. 4. — La direction des études, de la planification et des statistiques est chargée : — d’initier et de proposer la stratégie en matière d’études, de planification et des statistiques ; — d’initier et/ou d’élaborer toutes études prospectives destinées à orienter la politique nationale du tourisme et de l’artisanat ; — d’élaborer la synthèse des propositions de programmes émanant des organismes sous tutelle et de proposer les arbitrages éventuels ; — de contribuer, en coordination avec les organismes concernés, à procurer et à mobiliser des financements nécessaires à la réalisation des projets d’investissement ; — de concevoir et proposer les éléments de stratégie de développement de l’informatique et des systèmes d’information relatifs aux activités du secteur et d’assurer leur mise en œuvre ; — d’élaborer des plans annuels et pluriannuels des investissements relevant du secteur et de suivre, d’évaluer et de contrôler leur exécution; — de produire et de centraliser les statistiques relatives à l’activité du secteur ; — d’élaborer et de coordonner les travaux de planification des investissements ; — d’assurer le suivi de la réalisation des programmes et d’élaborer les bilans périodiques ; — d’assurer la coordination avec les services concernés chargés des finances et de la planification ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux études, à la planification et aux statistiques. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction des études économiques, chargée : — de proposer les programmes des études à mener dans le domaine économique liées au tourisme et à l’artisanat ; — de participer à la réalisation des études visant à orienter la politique nationale du tourisme et de l’artisanat ; — d’étudier et de se prononcer sur les propositions de programmes émanant des organismes sous tutelle ; — de conduire des études d’impact des plans annuels et pluriannuels des investissements relevant du secteur ; — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études à caractère économique relatives au secteur ; — de préparer et d’éditer les notes périodiques de conjoncture afférentes au secteur ; — d‘entreprendre des études sur les stratégies de développement des pays grands émetteurs de tourisme ; — d’analyser l’impact des projets touristiques et artisanaux sur le développement local et national ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux études économiques. LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 11 b) La sous-direction de l’informatisation et des statistiques, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie de l’informatisation du secteur et des statistiques ; — d’élaborer et de suivre la mise en œuvre du schéma d’informatisation du secteur ; — de mettre en place un système d’information et de statistiques relatif aux activités touristiques et artisanales ; — d’élaborer, de collecter, de centraliser, d’exploiter et de diffuser les données statistiques et les études liées au secteur du tourisme et de l’artisanat ; — d’animer les services déconcentrés et les établissements sous tutelle en matière de statistiques d’études et d’évaluation ; — d’élaborer et de suivre les indicateurs clés de l’activité du secteur ; — de promouvoir la généralisation de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les opérateurs du tourisme et de l’artisanat ; — d’animer et d’assurer la mise à jour du site web ainsi que la mise en ligne sur Internet des informations relatives au secteur ; — d’assurer la maintenance et l’entretien du parc informatique du secteur ; — d’assurer la veille technologique en matière de tourisme et d’artisanat. c) La sous-direction des programmes d’équipement et de l’investissement, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie d’équipement et d’investissement du secteur ; — d’élaborer les plans annuels et pluriannuels des investissements, de suivre, d’évaluer et de contrôler leur exécution ; — de consolider les besoins en autorisations de programmes et en crédits de paiement et d’en assurer le suivi ; — de participer, avec les institutions concernées, à la recherche et à la mise en place des financements extérieurs ; — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les études d’évaluation des projets soumis à des financements extérieurs ; — d’établir les prévisions et les projections de développement des activités sectorielles ; — d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des marchés du tourisme et de l’artisanat ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’équipement et l’investissement.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 5. — La direction de la formation et de la valorisation des ressources humaines est chargée : — d’initier et de proposer la stratégie relative à la valorisation des ressources humaines et de la formation ; — de proposer et de mettre en œuvre la politique de formation et de promotion des professions et des métiers du secteur du tourisme et de l’artisanat ; — d’arrêter les programmes sectoriels de recyclage et de perfectionnement des professionnels et artisans dans les métiers du tourisme et de l’artisanat et d’en assurer la mise en œuvre ; — d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de formation et de perfectionnement des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés, dans le cadre du plan qualité tourisme et de l’artisanat ; — de suivre et d’évaluer les programmes de formation des établissements de formation relevant du secteur ; — d’encadrer la création d’établissements privés de formation dans les métiers et professions du tourisme et de l’artisanat et de veiller au suivi de leurs activités pédagogiques, conformément à la réglementation en vigueur ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la valorisation des ressources humaines et à la formation. Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la formation et du suivi pédagogique, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie dans le domaine de la formation ; — d’adapter et de traduire en programmes les orientations de la politique nationale en matière de formation initiale dans les métiers du tourisme et de l’artisanat ; — d’assurer le suivi et l’évaluation des activités des établissements de formation sous tutelle ; — d’encadrer la création des établissements privés de formation et de veiller au contrôle de leurs activités pédagogiques ; — d’établir un fichier national des diplômés dans les métiers du tourisme et de l’artisanat ; — de proposer et de mettre en œuvre les mesures d’amélioration des performances pédagogiques des structures de formation relevant du secteur ; — d’adapter, en permanence, les programmes de formation et de perfectionnement aux besoins du secteur, et d’encourager l’innovation et le développement des nouvelles technologies et de gestion électronique de l’activité touristique ; — de concevoir, en relation avec les secteurs et institutions concernés, des programmes et modules d’enseignement au profit des ressources humaines pour assurer sa mise à niveau et veiller à leur application ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation. ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 b) La sous-direction de la validation des acquis professionnels, chargée : — de participer à l’élaboration de la stratégie en matière de validation des acquis professionnels ; — d’arrêter et de mettre en œuvre les programmes sectoriels de recyclage et de perfectionnement des professionnels du tourisme et des artisans ; — de mettre en place les mécanismes et procédures d’évaluation, de validation et de certification des acquis professionnels des personnels du secteur ; — d’organiser, en collaboration avec les secteurs concernés, des actions de formation continue en faisant appel aux technologies nouvelles d’organisation et de gestion dans le domaine ; — d’établir le fichier des formations homologuées des professions et métiers du tourisme et de l’artisanat ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la validation des acquis professionnels. Art. 6. — La direction de la communication et de la coopération est chargée : — d’initier et de proposer la stratégie du secteur en matière de communication et de coopération ; — de contribuer à la promotion de la destination Algérie ; — de mettre en œuvre toute action de communication visant la promotion de l’image touristique et de l’artisanat ; — de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de communication, multimédia, ainsi que l’organisation des eductours au profit des prescripteurs de voyages et professionnels du tourisme ; — d’identifier les axes de coopération entrant dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales dans les domaines du tourisme et de l’artisanat ; — de préparer la participation du secteur aux rencontres bilatérales et multilatérales intéressant le secteur ; — d’initier toutes actions et projets favorisant le développement des échanges techniques et technologiques au niveau international ; — d’identifier les opportunités de financements extérieurs offertes par les mécanismes prévus par les institutions et conventions internationales ; — de suivre et d’évaluer l’exécution des accords de prêts et d’en élaborer les bilans financiers et d’évaluer l’utilisation des financements extérieurs ; — d’analyser et de suivre l’évolution des marchés touristiques mondiaux ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la communication et à la coopération.

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 Elle comprend deux (2) sous-directions : a) La sous-direction de la communication, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie dans le domaine de la communication ; — de concevoir et de mettre en œuvre le plan de communication et d’information du secteur ; — d’assurer la veille technologique en matière de tourisme et d’artisanat ; — de concevoir le schéma d’information de l’administration centrale, des établissements sous tutelle et des services extérieurs ; — de concevoir, en concertation avec les établissements sous tutelle et les structures techniques du ministère, des brochures et des dépliants mettant en relief les atouts touristiques et la production artisanale ; — de promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication au service du secteur et d’effectuer la veille stratégique en la matière ; — d’appuyer les actions de promotion initiées par les offices locaux du tourisme, les chambres de l’artisanat et des métiers, et le mouvement associatif ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la communication. b) La sous-direction de la coopération, chargée : — de participer à l’établissement de la stratégie du secteur en matière de coopération ; — d’identifier les axes de coopération entrant dans le cadre des relations bilatérales et multilatérales dans les domaines du tourisme et de l’artisanat ; — de préparer la participation aux rencontres bilatérales et multilatérales intéressant le secteur ; — d’initier toutes actions et projets favorisant le développement des échanges scientifiques et techniques au niveau international ; — d’identifier les opportunités de financements extérieurs offertes par les mécanismes prévus par les institutions et conventions internationales ; — de suivre et d’évaluer l’exécution des accords de prêts et en élaborer les bilans financiers y afférents et d’évaluer l’utilisation des financements extérieurs ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la coopération internationale. Art. 7. — La direction de la réglementation, des affaires juridiques et de la documentation est chargée : — d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires régissant les activités du secteur ; — de suivre et de traiter les affaires juridiques et les contentieux liés aux activités du secteur ; — de mener et de coordonner tous travaux d’étude et d’analyse de projets de textes initiés par les autres secteurs ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 13 — d’élaborer les procédures de traitement, de conditionnement et d’archivage de la documentation du ministère en conformité avec la réglementation en vigueur ; — d’étudier, d’exploiter et d’évaluer le cadre législatif et réglementaire ayant un impact direct sur les activités du secteur. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction de la réglementation, chargée : — de coordonner l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires préparés en liaison avec les structures concernées ; — d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs ; — d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine législatif et réglementaire. b) La sous-direction des affaires juridiques et du contentieux, chargée : — de traiter les dossiers et les affaires juridiques liés au secteur et d’en assurer le suivi ; — de traiter et de suivre les affaires contentieuses impliquant le secteur ; — d’apporter l’assistance requise aux services déconcentrés et établissements sous tutelle en matière de contentieux et d’affaires juridiques. c) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : — de collecter les informations et la documentation liées à l’activité du secteur et d’en assurer la publication ; — d’assurer, en relation avec les structures et les autorités chargées des archives nationales, la conservation et la gestion des archives du secteur ; — de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives au niveau de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle ; — de concevoir et de procéder à la publication des bulletins officiels et des revues spécialisées en rapport avec les activités du secteur. Art. 8. — La direction de l’administration générale et des moyens est chargée : — de contribuer à l’élaboration de la politique du développement des moyens du secteur ; — d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement attribués au secteur ; — d’assurer la gestion et le suivi des subventions et des comptes d’affectation spéciale sectoriels conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — de mettre en place des organes internes de contrôle de passation des marchés publics ; — de veiller à la conformité des procédures de passation des marchés publics ; — de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion administrative des personnels de l’administration centrale ; — d’administrer et de gérer les moyens mis à la disposition de l’administration ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’administration générale et des moyens. Elle comprend trois (3) sous-directions : a) La sous-direction du personnel, chargée : — d’élaborer, d’exécuter, et de suivre le plan de gestion des ressources humaines du ministère, de ses services extérieurs et ses établissements sous tutelle ; — d’exécuter et de suivre la gestion des carrières du personnel ; — d’évaluer les besoins en moyens humains de l’administration centrale et des services extérieurs ; — d’assurer la mise en place des organes consultatifs en matière de gestion des personnels et la mise en œuvre des décisions prises ; — de contrôler la conformité réglementaire des actions des œuvres sociales de l’administration centrale ; — d’assurer l’organisation et le déroulement des examens professionnels ; — de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des ressources humaines. b) La sous-direction de la comptabilité et des finances, chargée : — d’élaborer les projets des budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale ; — d’exécuter les budgets et d’élaborer les bilans d’exécution et les comptes administratifs y afférents ; — d’assurer la tenue des registres comptables réglementaires ; — d’élaborer et de conclure les contrats d’étude et les contrats de réalisation des travaux et des opérations d’équipement ; — d’établir les cahiers des charges des opérations relatives aux infrastructures, à l’équipement et aux études ; — de veiller à la conformité des procédures de passation des marchés publics ; ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 — d’assurer le secrétariat de la commission ministérielle des marchés publics ; — d’assurer le suivi de l’utilisation des subventions des ressources attribuées, au titre du fonds d’appui à l’investissement, à la promotion et à la qualité des activités touristiques et du fonds national de promotion des activités artisanales, et d’en tenir une comptabilité particulière. c) La sous-direction des moyens généraux, chargée : — d’arrêter les besoins de l’administration centrale en matériels, mobiliers et fournitures et d’en assurer l’acquisition ; — d’évaluer et de suivre la réalisation des opérations d’équipement centralisées ; — d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles ainsi que le parc automobile de l’administration centrale ; — d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, visites et déplacements ; — d’assurer le recensement du patrimoine immobilier des services déconcentrés ; — de suivre et de tenir à jour l’inventaire des biens et équipements de l’administration centrale. Art. 9. — L’organisation de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre du tourisme et de l’artisanat, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction. Art. 10. — Les structures de l’administration centrale du ministère du tourisme et de l’artisanat exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales. Art. 11. — Sont abrogées les dispositions relatives à l’artisanat et au tourisme prévues par les décrets exécutifs n° 03-82 du 25 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 26 février 2003 et n° 07-351 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007, susvisés. Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010. Ahmed OUYAHIA.

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 Décret exécutif n° 10-256 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant 20 octobre 2010 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l’artisanat.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, notamment son article 17 ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations applicables aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunérations applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-307 du 7 septembre 1991 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l’Etat classés fonctions supérieures ; Vu le décret exécutif n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er — Le présent décret a pour objet de définir les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du tourisme et de l’artisanat. Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des visites de contrôle et d’inspection portant notamment sur : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 15 — le fonctionnement normal et régulier des structures déconcentrées ainsi que des établissements et organismes publics placés sous tutelle du ministère du tourisme et de l’artisanat et de prévenir les défaillances dans leur gestion ; — la préservation et l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à la disposition du secteur ; — la mise en œuvre et le suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre du tourisme et de l’artisanat ; — l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, des normes et de la réglementation technique spécifique au secteur du tourisme et de l’artisanat, — le respect des engagements souscrits par les organismes soumis à un cahier des charges subissant des sujétions de service public ou gérant un service public. Elle propose toutes mesures et recommandations de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement des structures et services inspectés. L’inspection générale peut, en outre, effectuer toute étude et analyse, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat. Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle établit et qu’elle soumet à l’approbation du ministre. Elle peut, en outre, intervenir, d’une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière. Art. 4. — Toute mission d’inspection, d’enquête ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre. L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre et dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services du secteur et la qualité de leurs prestations. L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance. Art. 5. — L’inspection générale peut, à l’occasion de ses interventions, prendre des mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon fonctionnement des structures et organismes inspectés. Elle doit en rendre compte immédiatement au ministre. Art. 6. — L’inspection générale du ministère du tourisme et de l’artisanat est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 7. — L’inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs placés sous son autorité. Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre. Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions. Art. 8. — La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le ministre du tourisme et de l’artisanat, sur proposition de l’inspecteur général. Art. 9. — Les emplois d’inspecteur général et d’inspecteur, prévus par le présent décret, sont pourvus, classés et rémunérés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur relative aux fonctions supérieures de l’Etat. Art. 10. — Sont abrogées les dispositions relatives à l’artisanat et au tourisme prévues par les décrets exécutifs n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 et n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au18 novembre 2007, susvisés. Art .11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 10-257 du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 correspondant au 23 juillet 1994 fixant les organes de l’administration générale de la wilaya et ses structures ; ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 Vu le décret exécutif n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 portant création des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et fixant leurs missions et organisation ; Vu le décret exécutif n° 05-216 du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005 portant création de la direction du tourisme de wilaya ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. – Le présent décret a pour objet la création, au niveau de chaque wilaya, d’une direction du tourisme et de l’artisanat et de fixer leurs missions et leur organisation. Art. 2. — La direction du tourisme et de l’artisanat de wilaya, visée à l’article 1er ci-dessus a pour missions : 1 - En matière de tourisme : — d’établir le plan d’actions annuel relatif aux activités touristiques, — d’initier toute mesure susceptible de créer un environnement favorable et incitatif au développement durable des activités touristiques locales, — de veiller au développement durable du tourisme à travers la mise en valeur de toutes les potentialités locales, — d’encourager l’émergence d’offres touristiques diversifiées et de qualité, — de mettre en œuvre les programmes et les mesures de promotion et de développement des activités de tourisme et de thermalisme et d’en évaluer les résultats, — de collecter, d’analyser et d’alimenter l’outil d’observation statistique du secteur en matière d’informations et de données statistiques relatives aux activités liées à l’économie du tourisme et du thermalisme et d’en assurer la diffusion, — de contribuer, avec les secteurs concernés, à la promotion du partenariat national et étranger, notamment dans les domaines de l’investissement et de la formation des ressources humaines, — d’intégrer les activités touristiques dans les instruments d’aménagement du territoire et d’urbanisme et la valorisation des zones et des sites d’expansion touristique, — d’orienter et de suivre, en liaison avec les organismes concernés, les projets d’investissement touristique, — de veiller à la conformité des activités touristiques et à l’application des règles, normes et standards de la qualité édictée en la matière,

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 — de contribuer à l’amélioration des prestations touristiques notamment celles ayant trait à l’hygiène, la protection de la santé et la sécurité liées à l’activité touristique, — de veiller à la satisfaction des besoins et des aspirations des touristes en matière de bien-être, de détente et de loisirs, — d’assurer l’exécution des budgets d’équipement et de fonctionnement dans son volet touristique, — d’assurer le suivi de la mise en œuvre des opérations de soutien au titre du fonds d’appui à l’investissement, à la promotion et à la qualité des activités touristiques, — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des financements des activités touristiques par les fonds du sud et hauts plateaux, — d’animer et d’encadrer les services extérieurs, les espaces intermédiaires et le mouvement associatif œuvrant dans le tourisme au niveau local, — de participer, en relation avec les secteurs concernés, à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de formation, de perfectionnement, de recyclage et de valorisation des ressources humaines, — de contribuer à l’élaboration du plan annuel et pluriannuel de développement du tourisme dans la wilaya, — d’établir les bilans d’activités trimestriels et annuels de l’activité touristique. 2 - En matière d’artisanat : — d’élaborer le plan d’actions annuel et pluriannuel relatif au développement des activités artisanales ; — d’initier toute mesure susceptible de créer un climat favorable au développement durable de l’activité artisanale, — de contribuer à la protection, à la sauvegarde du patrimoine artisanal et à sa réhabilitation, — de veiller à l’application et au respect des lois, règlements, normes et standards de qualité en matière de production et d’exercice des activités artisanales; — de participer au suivi de la mise en œuvre des opérations de soutien au titre du fonds national de promotion des activités de l’artisanat traditionnel, — de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des financements des activités artisanales par les fonds du sud et hauts plateaux, — de participer aux efforts d’intégration des activités de l’artisanat dans la sphère économique locale, — de soutenir et d’animer les actions des organisations, groupements professionnels, associations et espaces intermédiaires intervenant dans le domaine de l’artisanat, — d’initier des enquêtes et des études à caractère technique, économique et social se rapportant à l’évaluation des activités artisanales, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 17 — de collecter et de diffuser les informations et données statistiques en matière d’artisanat, — d’encadrer et d’animer les manifestations économiques pour la promotion de l’artisanat et des métiers, — d’assurer l’exécution des budgets d’équipement et de fonctionnement inscrits au titre de l’artisanat, — d’établir des bilans trimestriels et annuels de l’activité artisanale. Art. 3. – La direction du tourisme et de l’artisanat comprend trois (3) services : — le service du tourisme, — le service de l’artisanat, — le service de l’administration et des moyens. Chaque service comprend deux (2) à trois (3) bureaux. L’organisation des services sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et de l’artisanat, du ministre chargé des finances, du ministre chargé des collectivités locales et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 4. — Sont transférés aux directions de wilayas du tourisme et de l’artisanat, créées par le présent décret, l’ensemble des personnels et des biens relevant des directions du tourisme de wilayas ainsi que les personnels et les biens relatifs à l’artisanat, relevant des directions de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat de wilayas conformément à la réglementation en vigueur. Art. 5. — Sont abrogées les dispositions relatives à l’artisanat et au tourisme prévues par les décrets exécutifs n° 03-442 du 5 Chaoual 1424 correspondant au 29 novembre 2003 et n° 05-216 du 4 Joumada El Oula 1426 correspondant au 11 juin 2005, susvisés. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n° 09-351 du 7 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 26 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-170 du 2 juin 1990 fixant les conditions d’attribution des bourses et le montant des bourses (rectificatif).

JO n° 62 du 9 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 28 octobre 2009 Page 7, 1ère colonne, article 6, 3ème ligne : Au lieu de : … Art. 19 bis … Lire : … Art. 19 bis 1… (Le reste sans changement).

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 ARRETES, DECISIONS ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE 26 octobre 2010 AVIS Arrêté du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du Premier ministre.

Par arrêté du 10 Chaoual 1431 correspondant au 19 septembre 2010, la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du Premier ministre est ci-après : REPRESENTANTS CORPS ET GRADES DE L’ADMINISTRATION Membres Membres titulaires suppléants Administrateurs Salah Khouchane Fayçal Ourahmoune Ingénieurs en informatique Azzeddine Ingénieurs des transmissions nationales Lynda Oulmi Khaldoun renouvelée conformément au tableau REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres Membres titulaires suppléants Idriss Yalaoui Yasmina Nourine Rachid Aïcha Belghazi Bouazoune Traducteurs - interprètes Boumedienne Zouheir Barour Asma Guedouar Raouf Meriem Abdou Documentalistes-archivistes Attachés d’administration Techniciens en informatique Techniciens de laboratoire et de maintenance Secrétaires Salah Khouchane Abdelhamid Youcef Comptables administratifs Lynda Oulmi Souad Bidi Contrôleurs des transmissions nationales Hamida Kamel Agents administratifs Boumedine Rouabhia Adjoints techniques en informatique Agents techniques en informatique Ouvriers professionnels Salah Khouchane Nassera Benamra Conducteurs d’automobiles Lynda Oulmi Nacéra Idir Appariteurs Chérif Lacheb Omar Bouchareb Tounsi Zaabat Azzeddine Zaït Ameur Samir Bouzidi Boumdjirek Smaïn Haloua Mustapha Hamis Arezki Abdelhak Drouiche Aissoub Saïd Sedrati Kamal Mahfouf Smaïl Maouedj Farid Laldji

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010 modifiant l’arrêté du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 3 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole.

Par arrêté du 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010, l’arrêté du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 3 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission des produits phyto-sanitaires à usage agricole est modifié comme suit : « Sont désignés membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, pour une période de trois (3) années, Mmes et MM. : — Nadia Hadjeres, représentante de l’autorité phytosanitaire, présidente ; — Djamel Slimi, représentant du ministre chargé de la santé ; — Assia Bechari, représentante du ministre chargé de l’environnement ; — Kamel Saïdi, représentant du ministre chargé du commerce ; — Fakhri Amrani, représentant du ministre chargé du travail ; — Fazia Mouhouche, représentante du ministre chargé de la recherche ; — Hafida Kheddouchi, repésentante du ministre chargé de l’industrie ; — Fatiha Bendine, rapporteuse du comité d’évaluation biologique ; — Berkahoum Alamir, rapporteur du comité d’étude de la toxicité ».

Arrêté du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant désignation des membres du comité interprofessionnel du lait (CIL).

Par arrêté du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, en application des dispositions de l’article 30 du décret exécutif n° 97-247 du 3 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 8 juillet 1997 portant création de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONIL), sont désignés membres du comité interprofessionnel du lait de l’office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, pour une période de trois (3) années, Mmes et MM. : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 19 Au titre des pouvoirs publics : — Abdelhamid Soukehal, représentant du ministre chargé de l’agriculture ; — Nacer Zahir Laggoune, représentant du ministre chargé des finances ; — Amara Boushaba, représentant du ministre chargé du commerce ; — Sofiane Hazem, représentant du ministre chargé de la planification ; — Djamel-Eddine Labed, représentant du ministre chargé de l’industrie et de la promotion des investissements ; — Zakia Fodil Chérif, représentante du ministre chargé de la santé ; — Abdennour Taleb, représentant du ministre chargé de l’intérieur. Au titre des catégories professionnelles de la filière lait : — Mokhtar Beghdadi, représentant du secrétaire général de l’union nationale des paysans algériens ; — Laâdjal Doubi Bounoua, président de la chambre nationale de l’agriculture ; — Abdennacer Ben Hacine, représentant de la chambre nationale de l’industrie et du commerce ; — Mohamed Haroun, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Est ; — Brahim Rouainia, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Est ; — Abdellah Abed, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Centre ; — Mustapha Hanachi, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Centre ; — Mahmoud Benchkour, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Ouest ; — Mohamed Belatbi, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Ouest ; — Slimane Lassakeur, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Sud ; — Ishak Ouled Hadjou, représentant de l’association nationale des producteurs de lait cru, région Sud ; — Abdelouahab Zerrouki, représentant de l’association des collecteurs de lait, région Centre ; — Abdelkrim Azzizi, représentant de l’association des collecteurs de lait, région Est; — Nour Eddine Bendjilali, représentant de l’association des collecteurs de lait, région Ouest ; — Boubekeur Arhab, représentant du groupe industriel des productions laitières (GIPLAIT) ; — Messaoud Amroun, représentant du groupe industriel des productions laitières (GIPLAIT) ;

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE — Abed Larbi, représentant de la confédération des industriels de l’agroalimentaire (CIPA) ; — Mourad Bouzekrini, représentant de la confédération des industriels de l’agroalimentaire (CIPA) ; — Nadia Chérifi, représentante de la caisse nationale de la mutualité agricole (CNMA) ; — Hassane Messara, représentant de la banque d’agriculture et du développement rural (BADR) ; — Abderrezak Balamane, représentant de l’office national de l’aliment du bétail (ONAB) ; — Nasreddine Aribi, représentant du secteur privé désigné par la chambre nationale de l’industrie et du commerce ; — Said Melzi, représentant de l’association des importateurs de lait et des produits laitiers. Au titre des commerçants laitiers : — Makhlouf Hanafi, représentant des distributeurs, région Centre ; — Zahir Kamel, représentant des distributeurs, région Est ; — Mohamed Meddah, représentant des distributeurs, région Ouest ; — Trois (3) représentants des commerçants laitiers désignés par grandes régions (Centre, Est, Ouest) par l’union générale des commerçants et des artisans algériens. Au titre des consommateurs : — Mâamar Bouchekkif, représentant de l’association algérienne de promotion et de protection du consommateur, région Centre ; — Zoubir Bensaci, représentant de l’association algérienne de promotion et de protection du consommateur, Sud ; — Abdeldjebbar Rahmani, représentant de l’association algérienne de promotion et de protection du consommateur, Est ; — Chakib Benhabib, représentant de l’association algérienne de prornotion et de protection du consommateur, Ouest. Au titre des établissements de recherche, formation, développement et information : — Derradji Harek, représentant de l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (INRAA) ; — Nacéra Benbouabdellah, représentante de l’institut national de la médecine vétérinaire (INMV) ; — Rachid Adem, représentant de l’institut technique des élevages (ITELV) ; — Abdelhamid Khaldoun, représentant de l’institut technique des grandes cultures (ITGC) ; — Assia Benselama, représentante du haut commissariat au développelment de la steppe (HCDS) ; ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 — Faissal Ghozlane, représentant de l’institut national agronomique (INA) ; — Safia Tennah, représentante de l’école nationale vétérinaire (ENV) ; — Fouzia Belkhadria, représentante de l’agence nationale de l’aménagement du territoire (ANAT) ; — Abdelkrim Boudjakji, représentant du centre national d’insémination artificielle et d’amélioration génétique (CNIAAG) ; — Mohamed Bouchouika, représentant de l’office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) ; — Faiza Sibachir, représentante de l’office national des statistiques (ONS) ; — Boudjamaa Assous, représentant du centre national des informations statistiques (CNIS). MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Vu l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant les activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 Arrêtent : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 21 Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels. Art. 2. — Le tableau cité à l’article 1er de l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1430 correspondant au 26 janvier 2009, susvisé, est modifié comme suit : EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION Contrat à durée indéterminée POSTES DE TRAVAIL (1) à temps à temps plein partiel Ouvrier professionnel de niveau 1 — 3 Agent de service de niveau 1 3 — Gardien 13 — Chauffeur de niveau 1 7 — Ouvrier professionnel de niveau 2 2 — Ouvrier professionnel de niveau 3 3 — Agent de sécurité de niveau 1 17 — Agent de sécurité de niveau 2 4 — TOTAL GENERAL 49 3 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Chaâbane 1431 correspondant au 25 juillet 2010. Le ministre Le ministre de la formation des finances et de l’enseignement professionnels Karim DJOUDI El-Hadi KHALDI Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté du 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 portant délégation de signature au directeur général de l’habitat et de la construction.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Contrat à durée EFFECTIFS déterminée (1 + 2) (2) Catégorie Indice à temps à temps plein partiel — — 3 1 200 — — 3 — — 13 — — 7 2 219 — — 2 3 240 — — 3 5 288 — — 17 — — 4 7 348 — — 52 Vu le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 portant nomination de M. Mohamed Tahar Boukhari en qualité de directeur général de l’habitat et de la construction, au ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tahar Boukhari, directeur général de l’habitat et de la construction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010. Noureddine MOUSSA.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010 portant délégation de signature à la directrice de la réglementation et de la coopération.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 portant nomination de Mme. Mahdia Djelliout en qualité de directrice de la réglementation et de la coopération, au ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Mahdia Djelliout, directrice de la réglementation et de la coopération, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010. Noureddine MOUSSA.

Arrêtés du 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 Vu le décret présidentiel du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 portant nomination de M. Abdelhafid Hamza en qualité de sous-directeur des personnels, au ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhafid Hamza, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010. Noureddine MOUSSA.

Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 08-190 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Vu le décret exécutif n° 08-374 du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 1er mars 2010 portant nomination de Mme. Nabila Chabane en qualité de sous-directrice du budget et de la comptabilité, au ministère de l’habitat et de l’urbanisme ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Nabila Chabane, sous-directrice du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’habitat et de l’urbanisme, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Chaoual 1431 correspondant au 15 septembre 2010. Noureddine MOUSSA.

18 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 26 octobre 2010 MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT Arrêté interministériel du 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010 portant organisation de la direction de wilaya de l’industrie et de la promotion des investissements en services et bureaux.

Le secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’industrie et de la promotion des investissements, Vu le décret présidentiel n° 09-129 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu le décret exécutif n° 08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la promotion des investissements ; Vu le décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’industrie et de la promotion des investissements ; Vu le décret exécutif n° 09- 354 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant création de directions de l’industrie et de la promotion des investissements dans certaines wilayas ; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 et de l’article 1er du décret exécutif n° 09-354 du 20 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 8 novembre 2009 susvisés, le présent arrêté détermine l’organisation en services et bureaux de la direction de wilaya de l’industrie et de la promotion des investissements. Art. 2. — La direction de l’industrie et de la promotion des investissements des wilayas d’Alger, Oran, Constantine, Boumerdes, Annaba, Tizi Ouzou, Blida, Sétif, Bejaïa, Bordj Bou Arréridj, Tlemcen, Sidi Bel Abbes, Skikda, Batna, comprend les services ci-après : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63 23

Le service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle,
Le service du développement et de la promotion de la compétitivité industrielle,
Le service de la promotion des investissements et de gestion des participations de l’Etat,
Le service de l’administration des moyens. Art. 3. — Le service de la normalisation, de la métrologie et du contrôle comporte : a) le bureau de la normalisation et du contrôle de la conformité ; b) le bureau de métrologie légale et de la sécurité industrielle. Art. 4. — Le service du développement et de la promotion de la compétitivité industrielle comporte : a) le bureau de développement et de la promotion de la compétitivité industrielle et de la mise à niveau des entreprises ; b) le bureau des systèmes d’information et d’intelligence économique. Art. 5. — Le service de promotion des investissements et de gestion des participations de l’Etat comporte : a) le bureau de promotion des investissements et de gestion des participations de l’Etat ; b) le bureau du développement spatial industriel. Art. 6. — Le service de l’administration des moyens comporte : a) le bureau du personnel et de la formation ; b) le bureau du budget et des moyens ; c) le bureau de la documentation et des archives. Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1431 correspondant au 26 mai 2010. Le ministre de l’industrie Le ministre et de la promotion des finances des investissements Karim DJOUDI Hamid TEMMAR Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel.

Par arrêté du 10 Chaâbane 1431 correspondant au 22 juillet 2010, en application des dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 98-163 du 22 Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, modifié et complété, érigeant l’institut national de la productivité et du développement industriel en établissement public à caractère industriel et commercial, sont désignés membres du conseil d’administration de l’institut national de la productivité et du développement industriel, pour une période de trois (3) ans, Mmes et MM. : — Salem Ahmed Zaïd, représentant du ministère de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président ; — Abdelkhalek Chorfa, représentant du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, membre ; — Rachid Guechtouli, représentant du ministère des finances, membre ; — Miloud Medjelled, représentant du ministère de l’énergie et des mines, membre ; — Mohamed Louhaidia, représentant du ministère du commerce, membre ; — Ouiza Cherifi, représentante du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre ; — M’Hamed Cherifi, représentant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, membre ; — Fouzia Osmani, représentante des travailleurs, membre ; — Abdelkader Benyahia, représentant des travailleurs, membre ; — Boualem Chili, représentant du conseil scientifique et pédagogique de l’institut national de la productivité et du développement industriel, membre. ALGERIENNE N° 63 18 Dhou El Kaada 1431 26 octobre 2010 Arrêté du 12 Chaoual 1431 correspondant au 21 septembre 2010 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement.

Par arrêté du 12 Chaoual 1431 correspondant au 21 septembre 2010, en application de l’article 7 du décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attribution, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de l’investissement, sont désignées membres du conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement pour une période de trois (3) ans, MM. : — Hamoud Benhamdine, représentant du ministre de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l’investissement, président ; — Chorfa Abdelkhalek, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, membre ; — Ghaouti Benmoussat, représentant du ministre des affaires étrangères, membre ; — M’Hand Issad, représentant du ministre des finances, membre ; — Mohamed Mokrane, représentant du ministre des finances, membre ; — Aïb Mabrouk, représentant du ministre de l’énergie et des mines, membre ; — Chafik Chiti, représentant du ministre du commerce, membre ; — Abdenacer Ouardi, représentant du ministre du tourisme et de l’artisanat, membre ; — Mohamed Seghir Benlahrech, représentant du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, membre ; — Ali Mustapha, représentant du gouverneur de la Banque d’Algérie, membre ; — Lazhar Aouni, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre ; — Zaïm Bensassi, représentant du conseil national consultatif pour la promotion des petites et moyennes entreprises, membre ; — Abdelaziz Kellout, représentant du forum des chefs d’entreprises, membre ; — Ahmed Beldjezar, représentant de la confédération des industriels et producteurs algériens, membre ; — Zakir Fazez, représentant de la confédération algérienne du patronat, membre ; — Fouad Nejahi, représentant de la confédération générale des entreprises algériennes, membre. Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE