Décret exécutif n° 10-151 du 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-134 intitulé “Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014"

En application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-134 intitulé “Fonds de gestion des opérations d’investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014".

Le compte d'affectation spéciale n° 302-134 est ouvert dans les écritures du trésorier central et des trésoriers de wilayas.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Le programme de consolidation de la croissance économique couvre les opérations d'investissements publics inscrites durant la période 2010-2014, y compris les opérations d'investissements publics du secteur “Habitat” de la nomenclature budgétaire, inscrites par anticipation au titre de la même période.

ALGERIENNE N° 38 7 Rajab 1431 20 juin 2010

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014.

En dépenses :

— les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme de consolidation de la croissance économique 2010-2014.

Les dotations budgétaires des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique font l'objet d'une décision de notification, par le ministre des finances, aux ordonnateurs concernés.

Cette décision vaut ordre de virement du compte des dépenses d'équipement au compte d'affectation spéciale n° 302-134.

Les dépenses inhérentes au programme de consolidation de la croissance économique sont exécutées par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement ou de mandatement des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de consolidation de la croissance économique, exécutées sur le compte d'affectation spéciale n° 302-134, sont effectués par les ordonnateurs concernés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le paiement des dépenses précitées s'effectue par le comptable public concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le programme de consolidation de la croissance économique est mis en œuvre à travers les programmes d'actions retenus dans le cadre de la loi de finances.

Les dépenses imputées au compte d'affectation spéciale n° 302-134 sont exécutées conformément à la nomenclature des investissements publics en vigueur.

Un programme d'actions est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1431 correspondant au 17 juin 2010.

Ahmed OUYAHIA. 7 Rajab 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juin 2010