Décret exécutif n° 09-78 du 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009 fixant les honoraires de l’huissier de justice

En application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 06-03 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, portant organisation de la profession d’huissier de justice, le présent décret fixe les honoraires de l’huissier de justice. 15 février 2009

Les honoraires de l’huissier de justice couvrent l’ensemble des travaux et services qu’il effectue ainsi que les frais y afférents.

L’huissier de justice perçoit, pour :

— les sommations interpellatives ................. 2500 DA ;

— les procès-verbaux de carence ...................1500 DA ;

— les procès-verbaux de constat effectués en application des dispositions législatives et réglementaires spéciales, par vacation d’une heure .................. 2500 DA ;

— les procès-verbaux d’expulsion ou de tentative d’expulsion, par vacation d’une heure .............. 2000 DA.

Il perçoit, en outre, par heure supplémentaire, 1.500 DA ;

La première vacation est due en entier quelle qu’en soit la durée.

Les procès-verbaux constatent l’horaire du début et de la fin de l’intervention sur les lieux. Si cette mention fait défaut, l’huissier de justice, ne peut percevoir que l’honoraire de la première vacation.

— l’expulsion des logements d’habitation.. 20.000 DA ;

— l’expulsion des locaux commerciaux..... 25.000 DA ;

— les citations, notifications ou les assignations 1200 DA à l’intérieur du territoire national et 2400 DA en dehors du territoire national.

L’huissier de justice perçoit, pour :

— la rédaction de procès-verbaux de dépôt des requêtes aux fins de saisie conservatoire, de saisie-arrêt, de saisie-revendication et de saisie-exécution ........ 2500 DA,

— les procès-verbaux de vente d’objets mobiliers saisis en plus des droits proportionnels prévus par l’article 5 ci-dessous ............................................................ 2500DA,

— la levée d’extrait du plan cadastral ............ 1000 DA,

— la rédaction, la notification ou la signification du commandement d’expropriation valant saisie immobilière et sa publication à la conservation foncière....... 2000 DA,

— la rédaction du cahier des charges ............. 6000 DA,

— la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assistance à sa publication ............. 1500 DA,

— l’assignation du jugement d’adjudication avec copie du titre ........................................................ 800 DA,

— le procès-verbal de saisie immobilière ...... 2500 DA,

— la transcription au bureau des hypothèques de la saisie et de sa dénonciation ............................... 2000 DA,

— toute opposition entre les mains des locataires sur les fermages ou loyers immobiliers du saisi............ 1000 DA. 19 Safar 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 15 février 2009

Dans le cadre du recouvrement amiable ou judiciaire, l’huissier de justice perçoit des honoraires proportionnels calculés sur la base des tranches suivantes :

— 8% moins de 100.000 DA,

— 6% de 100.000 DA à 1.000.000 DA,

— 4% de 1.000.001 DA à 2.000.000 DA,

— 3% plus de 2.000.000 DA à moins de 3.000.000 DA,

— 2% de 3.000.000 DA à 100.000.000 DA,

— 1% de plus de 100.000.000 DA.

Ces honoraires qui sont à la charge du débiteur sont calculés sur les sommes encaissées ou recouvrées.

Lorsqu’il s’agit de l’exécution d’une obligation pécuniaire chiffrée dans un acte, l’huissier de justice perçoit des honoraires, à la charge du créancier, calculés sur les tranches fixées à l’alinéa 1er du présent article.

En cas de vente forcée, par l’huissier de justice, des biens mobiliers ou immobiliers saisis ou hypothéqués, l’acquéreur est tenu au versement des mêmes proportions prises sur la valeur du montant de l’adjudication.

Les frais de justice en matière pénale sont, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires :

— les frais de citation, d’assignation et de signification de jugement, d’arrêt, d’ordonnance et de tous actes ou pièces en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle,

— les frais de déplacement tels que définis dans le présent décret.

Les frais de justice en matière pénale sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Les services habilités du ministère des finances poursuivent le recouvrement de ceux desdits frais qui ne sont pas à la charge de l’Etat, dans les formes et selon les règles énoncées par le présent décret.

Il est tenu, au parquet de la cour et de chaque tribunal, un registre des actes des huissiers de justice en matière pénale.

Chaque affaire y est sommairement désignée et en marge ou à la suite de cette désignation, sont relatés, par ordre de date, l’objet et la nature des diligences à mesure qu’elles sont faites, ainsi que le montant des honoraires qui y sont affectés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 9

L’huissier de justice perçoit pour :

— la citation en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle.......................................... 1000 DA,

— la signification d’ordonnance, de jugement, d’arrêt, ou tout acte en matière pénale ........................... 1000 DA,

— la rédaction du procès-verbal constatant l’accomplissement des publications et les affiches des ordonnances de coutumace.. ............................. 1 000 DA.

Lorsqu’un acte ou un jugement a été remis en expédition, au ministère public, la signification est faite sur cette expédition sans qu’il ne soit délivré une seconde pour cet objet.

Les copies de tous les actes, jugements et pièces à signifier sont toujours faites par l’huissier de justice ou ses clercs.

Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut charger un huissier de justice d’instrumenter hors de sa résidence ; en précisant dans le mandement, les causes, le nom de l’huissier de justice, le nombre et la nature des actes et les indications du lieu d’exécution. Le mandement est joint au mémoire de l’huissier de justice.

L’huissier de justice dresse un état des services fournis conformément aux dispositions du présent chapitre et le présente au parquet territorialement compétent pour visa.

Le concours de plusieurs huissiers de justice à un acte n’en augmente pas le montant des honoraires.

Dans ce cas, l’huissier de justice qui garde la minute a droit à la moitié du montant des honoraires et le ou les autres huissiers de justice intervenant se partagent l’autre moitié.

Les droits de rôle appartiennent à l’huissier de justice détenteur de la minute.

L’huissier de justice est tenu, sous peine de poursuites disciplinaires, de remettre aux parties, même si celles-ci ne le réclament pas, un reçu détaillé de la prestation mentionnant les différentes opérations comptables qu’il a effectuées et en particulier :

— les droits de toute nature payés au Trésor ;

— les frais accessoires effectués pour le compte du client ;

— le montant des honoraires, avec référence à la tarification officielle prévue par le présent décret.

L’huissier de justice peut réclamer, à son client, la consignation d’une somme pour le paiement de certains frais.

Le client ne peut demander la restitution de la consignation qu’en cas de non exécution, par l’huissier de justice, de la prestation demandée.

Il est interdit à l’huissier de justice de percevoir en raison de sa profession, tout honoraire en dehors de ceux prévus au présent décret, sous peine de restitution des sommes indûment perçues et sans préjudice des poursuites disciplinaires.

L’huissier de justice perçoit en cas de déplacement par avion ou par moyen de transport en commun, à plus de cinquante (50) kilomètres de son office, une indemnité qui couvre le remboursement du billet aller-retour.

Cette indemnité est égale à cinquante (50) DA par kilomètre, aller-retour si le déplacement est effectué par voiture l’huissier de justice perçoit une seule indemnité pour tous les actes accomplis lors d’un même déplacement.

L’huissier de justice perçoit des honoraires calculés par page et fixés à 100 DA pour toute copie des actes, arrêts, jugements, ordonnances et pièces à signifier.

Aucune indemnité n’est due pour les copies des pièces incorrectes ou illisibles.

S’il s’avère nécessaire de dresser un acte en dehors des horaires légaux ou pendant les jours fériés, l’huissier de justice perçoit une augmentation de 50 % des honoraires fixés par le présent décret.

L’huissier de justice audiencier perçoit une indemnité de 3 000 DA, par jour de présence.

L’huissier de justice perçoit pour toute prestation non prévue par le présent décret ....... 1 500 DA.

L’huissier de justice à l’obligation d’afficher la tarification officielle des honoraires de manière à permettre au client d’en prendre connaissance.

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 5 du présent décret s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-270 du 10 août 1991 organisant la comptabilité des huissiers et fixant les conditions de rémunération de leurs services sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1430 correspondant au 11 février 2009.

Ahmed OUYAHIA. 15 février 2009