Décret exécutif n° 09-218 du 29 Joumada Ethani 1430 correspondant au 23 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale

Le présent décret a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifiques au secteur et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des organismes sous tutelle du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, des missions ci-après :

— s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures et organismes publics suscités et prévenir les défaillances dans leur gestion ;

— veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition ;

— s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ;

— évaluer l’organisation et le fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des organismes sous tutelle.

L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer un travail de réflexion, ou des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

L’inspection générale peut également proposer, à l’issue de ses missions, des recommandations ou toutes mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration et au renforcement de l’action des services et établissements inspectés ainsi que de leur organisation.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir, d’une manière inopinée à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

L’inspection générale du ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale est dirigée par un inspecteur général assisté de douze (12) inspecteurs chargés, notamment :

— de veiller au respect de la législation et de la réglementation spécifiques au secteur ;

— de suivre la mise en œuvre des programmes d’action du secteur ;

— de s’assurer du fonctionnement efficace et efficient des structures centrales, services, organismes et établissements sous tutelle ;

— de veiller à l’impératif de rigueur et à la qualité de la prestation du service public au niveau des structures centrales, services, organismes et établissements sous tutelle.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être, pour cela, munis d’un ordre de mission.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature.

L’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités.

En outre, l’inspecteur général établit un rapport annuel d’activités dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur le fonctionnement des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 5

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-154 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1430 correspondant au 23 juin 2009.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES