Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution

Il est institué un prix national des petites et moyennes entreprises innovantes, dénommé ci-après le « prix ». Le prix vise à récompenser et à encourager les petites et moyennes entreprises innovantes ayant mis en œuvre un produit (bien ou service), un processus de production nouveau ou sensiblement amélioré, une nouvelle méthode de commercialisation, ou une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l'entreprise, dans l'organisation du lieu de travail ou dans les relations extérieures.

Le prix consiste en l'octroi :

— à la PME innovante lauréate ayant plus de trois (3) ans d'existence et activant dans un secteur qui contribue au développement économique durable, d’une médaille, d’une attestation de mérite et d’une récompense pécuniaire, dont le montant est fixé comme suit :

— 2.000.000 DA pour le ler lauréat ;

— 1.600.000 DA pour le 2ème lauréat ;

— 1.200.000 DA pour le 3ème lauréat.

— à la PME lauréate ayant plus de trois (3) ans d'existence et activant dans une filière de l'économie verte, d’une médaille, d’une attestation de mérite et d’une récompense pécuniaire, dont le montant est fixé comme suit :

— 2.000.000 DA pour le ler lauréat ;

— 1.600.000 DA pour le 2ème lauréat ;

— 1.200.000 DA pour le 3ème lauréat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7

— à la jeune PME innovante lauréate activant dans un secteur qui contribue au développement économique durable, d’une médaille, d’une attestation de mérite et d’une récompense pécuniaire, dont le montant est fixé comme suit :

— 1.000.000 DA pour le 1er lauréat ;

— 800.000 DA pour le 2ème lauréat ;

— 600.000 DA pour le 3ème lauréat.

La jeune PME innovante doit remplir les conditions suivantes :

— avoir trois (3) ans d'existence au plus ;

— la perspective d'une forte croissance ;

— l'usage d'une technologie nouvelle ;

— le besoin d'un financement spécifique et adapté.

Les prix sont décernés annuellement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise après évaluation des candidatures par une commission du prix, lors d'une cérémonie.

La commission du prix est présidée par une personnalité d'une compétence avérée en matière de recherche scientifique et de technologie, désignée par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, et comprend :

— un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;

— un représentant du ministre chargé de l'environnement et des énergies renouvelables ;

— le directeur général de l'agence nationale de développement des petites et moyennes entreprises ;

— le directeur général de l'institut national algérien de la propriété industrielle ;

— le directeur général de l'agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique ;

— le directeur général de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ;

— le directeur général de la caisse nationale d'assurance chômage ;

— un représentant du conseil national de la concertation pour le développement de la petite et moyenne entreprise ;

— deux (2) chercheurs de compétence avérée dans le domaine des technologies avancées ;

— deux (2) représentants de deux (2) grandes entreprises économiques connues pour leur appui aux travaux de recherche et de développement et à l'innovation.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible, de par ses compétences, d'éclairer ses travaux.

Les membres de la commission du prix sont désignés par arrêté du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise pour une période de trois (3) années renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

La commission du prix est dotée d'un secrétariat technique assuré par les services du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise.

La commission du prix élabore son règlement intérieur et l'adopte pendant sa première réunion.

La commission du prix est chargée :

— de définir les différents domaines relatifs au prix ;

— de définir les critères de sélection ;

— d’évaluer les innovations et leurs effets sur l'amélioration de la compétitivité des PME candidates ainsi que sur leur environnement direct ;

— de sélectionner les PME lauréates.

Le dépôt des dossiers de candidature par les petites et moyennes entreprises s'effectue auprès du secrétariat de la commission du prix ou des directions de wilaya du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise. Le dossier de candidature comporte les documents suivants :

— une copie des statuts de l'entreprise ;

— une fiche technique de l'entreprise ;

— une fiche technique synthétique sur l'innovation proposée pour le prix ;

— l'origine et la référence de l'innovation ;

— tout document ou support faisant ressortir les avantages technologiques et économiques de l'innovation.

Les conditions, les modalités et les délais de candidature sont communiqués aux PME, par voie d'annonce publiée sur les quotidiens nationaux ou tout autre moyen de communication.

La commission du prix peut proposer au ministre chargé de la petite et moyenne entreprise la non attribution du prix dans l'un ou les domaines couverts, dans le cas où les innovations proposées n'atteignent pas le niveau requis.

Les dépenses de l'organisation du prix et le montant des récompenses sont pris en charge dans le cadre du budget de fonctionnement du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise.

Les dispositions du décret exécutif n° 08-323 du 14 Chaoual 1429 correspondant au 14 octobre 2008 instituant un prix national de l'innovation pour les petites et moyennes entreprises et fixant les conditions et les modalités de son attribution, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————