Décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif

Décret exécutif n° 18-311 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d'acquisition du logement promotionnel public

Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)

Décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30 novembre 2016 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI

Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 15 décembre 2008 portant approbation du modèle-type de quittance de loyer

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant le montant de la caution payée préalablement à l’occupation du logement public locatif

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant le modèle-type de la fiche de synthèse

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant le modèle-type de la fiche technique d’instruction effectuée par les brigades d’enquêtes

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant les caractéristiques du logement destiné à l’usage exclusif de conciergerie

Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant les modèles-types de la demande du logement public locatif et de la déclaration sur l’honneur

Arrêté interministériel du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités de fonctionnement de la commission d’attribution du logement public locatif et de la commission de recours