Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant le modèle-type de la fiche de synthèse
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de la fiche de synthèse des notes accordées à la demande de logement public locatif, tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008.
Noureddine MOUSSA. ———————— ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya : .......................
Daira : .........................
FICHE DE SYNTHESE DES NOTES ACCORDEES A LA DEMANDE DU LOGEMENT PUBLIC LOCATIF FORMULEE PAR Mme / Mr Nom : .....................................................
Prénom : .................................................
Date et lieu de naissance ...............................
N°de la demande .........................................
Date de réception ...........................................
N° CRITERES DE COTATION NOTATION 1 Niveau des revenus du postulant et celui de son 2 Conditions d’habitat 3 Situation familiale et personnelle 4 Ancienneté de la demande Signature des membres de la commission de daïra conjoint Pts Pts Pts Pts TOTAL Pts Fait à ................., le.............................. 25 Rabie El Aouel 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA 22 mars 2009
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