Arrêté du 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008 fixant le montant de la caution payée préalablement à l’occupation du logement public locatif

En application des dispositions de l’article 54 du décret exécutif n° 08-142 du 5 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008, susvisé, le montant de la caution payée préalablement à l’occupation d’un logement public locatif est fixée à dix mille dinars (10.000 DA) par pièce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 13 décembre 2008.

Noureddine MOUSSA.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 19