Décret exécutif n° 07-71 du 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007 relatif aux membres du bureau de vote

En application des dispositions de l’article 40 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret détermine les dispositions relatives aux membres du bureau de vote.

La liste des membres titulaires et suppléants de chaque bureau de vote peut, dans les cinq (5) jours de sa publication, faire l’objet de contestation.

La contestation, formulée par écrit et dûment motivée, doit tendre à prouver soit :

— que l’intéressé n’est pas électeur ;

— qu’il n’est pas électeur, résidant sur le territoire de la wilaya ;

— qu’il est candidat ;

— qu’il est parent ou allié au second degré d’un des candidats ;

— qu’il a la qualité d’élu ;

— qu’il est membre d’un parti politique participant aux élections.

L’examen des contestations relatives aux membres des bureaux de vote est déterminé selon les conditions fixées par l’article 40 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée.

Après épuisement des délais de recours et examen des requêtes, la liste définitive des membres titulaires et suppléants des bureaux de vote est dressée par le wali.

Ampliation de cette liste est adressée au président de la Cour territorialement compétent, pour la mise en œuvre de la procédure de la prestation de serment, au président de l’assemblée populaire communale pour affichage au siège de la commune, au chef du centre de vote et au bureau de vote pour affichage le jour du scrutin.

Les présentes dispositions s’appliquent dans les mêmes formes pour le vote des nationaux résidant à l’étranger.

La contestation est présentée devant le chef de poste diplomatique ou consulaire et, en cas de recours judiciaire devant le tribunal d’Alger.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1428 correspondant au 24 février 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES