Arrêté interministériel du 4 Rajab 1428 correspondant au 19 juillet 2007 fixant les conditions et modalités de versement, au magistrat, du montant de la location d’un logement

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 07-159 du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de versement au magistrat du montant de la location d’un logement.

Lorsqu’il n’est pas possible de mettre à la disposition du magistrat un logement de fonction dans l’immédiat, le montant de la location d’un logement lui est versé par le ministère de la justice, dans la limite de 40.000 DA par mois.

Le bénéfice du montant de la location du logement cesse avec l’octroi au magistrat d’un logement de fonction.

Le magistrat ne peut bénéficier du montant du loyer s’il dispose d’un logement personnel dans le ressort du lieu de son affectation ou, si lui ou son conjoint, magistrat, dispose d’un logement de fonction dans le même ressort.

La prise en charge du montant de la location est inscrite au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rajab 1428 correspondant au 19 juillet 2007.

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Tayeb BELAIZ Karim DJOUDI REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 13 MINISTERE DE LA COMMUNICATION