Décret exécutif n° 07-154 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération de doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel

En application des dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée, et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération de doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel, en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique de ces travaux.

Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d’emprise :

— au doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel ;

— à la modernisation des installations y afférentes.

Les terrains servant d’emprise à l’opération de doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel et de la modernisation des installations y afférentes qui représentent une superficie totale de 108 hectares, 70 ares et 2 centiares sont situés sur les territoires des wilayas de Annaba et de Skikda.

La délimitation des terrains, objet d’expropriation pour l’opération de doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel et de la modernisation des installations y afférentes, est celle définie au plan annexé à l’original du présent décret. 6 Joumada El Oula 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2007

La consistance des travaux de l’opération de doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel et de la modernisation des installations y afférentes porte notamment sur :

— les terrassements généraux,

— la pose de la voie ferrée,

— la réalisation de vingt-neuf (29) ouvrages d’art,

— la réalisation de six (6) tunnels,

— les bâtiments de gares et de services,

— les installations fixes de signalisation et de télécommunications.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 17

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l’opération d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires au doublement de la voie de la ligne ferroviaire Annaba - Ramdane Djamel et à la modernisation des installations y afférentes doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

DECISIONS INDIVIDUELLES