Arrêté du 22 Rajab 1428 correspondant au 6 août 2007 fixant les produits d’assurance pouvant être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés ainsi que les niveaux maximum de la commission de distribution

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 07-153 du 5 Joumada El Oula 1428 correspondant au 22 mai 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les produits d’assurance pouvant être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés ainsi que les niveaux maximum de la commission de distribution.

Les produits d’assurance pouvant être distribués par les banques, établissements financiers et assimilés sont ceux relatifs :

I - Aux branches d’assurance de personnes : accidents, maladie, assistance, vie-décès, capitalisation ;

II - A l’assurance crédits ;

III - A l’assurance des risques simples d’habitation :

III1 - “Multirisques habitation” ;

III2 - Assurance obligatoire des risques catastrophiques ;

IV - Aux risques agricoles.

Les banques, les établissements financiers et assimilés bénéficient, dans le cadre de la distribution des produits cités à l’article 2 ci-dessus, d’une rémunération servie sous forme de commission de distribution calculée en pourcentage sur le montant de la prime encaissée nette de droits et de taxes.

Les niveaux maximum de la commission de distribution, visée à l’article 3 ci-dessus, sont fixés comme suit :

I. - Assurance de personnes :

I1 - Capitalisation : 40% de la première prime et 10% des primes annuelles suivantes durant toute la durée du contrat ;

I2 - Autres branches d’assurance de personnes : 15 %.

II. - Assurances crédits : 10%.

III. - Assurance des risques simples d’habitation :

III1 “Multirisques habitation” : 32 %.

III2 - Assurance obligatoire des risques catastrophiques : 5 %.

IV. - Assurance risques agricoles : 10%. 23 septembre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Rajab 1428 correspondant au 6 août 2007.

Karim DJOUDI. ————★————