Décret exécutif n° 07-114 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblées populaire nationale du jeudi 17 mai 2007. 30 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 2007

Les bulletins de vote qui seront mis à la disposition des électeurs sont de type et de couleur uniforme. Leur format varie en fonction du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription électorale.

Le format des bulletins de vote et les autres caractéristiques techniques sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Les bulletins de vote comportent les indications suivantes :

— la nature de l’élection,

— la circonscription électorale concernée,

— la date de l’élection,

— l’identification des listes de candidats s’effectue par l’impression :

• de la dénomination du ou des partis politiques pour les listes présentées sous l’égide d’un ou de plusieurs partis politiques en langue arabe et en caractères latins ;

• de la photographie d’identité du candidat tête de liste.

— l’identification des listes des candidats indépendants par l’impression :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 11

• de la mention «liste indépendante» en langue arabe et en caractères latins, suivie d’un numéro d’identification affecté suivant l’ordre de dépôt de la liste (date et heure exacte de dépôt) ;

• de la photographie d’identité du candidat tête de liste.

— les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, en arabe et en caractères latins, ainsi que leur classement sur la liste.

Outre les mentions ci-dessus, les bulletins de vote qui seront utilisés par les citoyens algériens résidant à l’étranger préciseront la dénomination de la zone géographique du candidat.

L’administration de la wilaya ainsi que les postes diplomatiques et consulaires assurent l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

DECISIONS INDIVIDUELLES